Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 27 juillet 2020, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV ou le service) a été informé que Monsieur A______ (ci-après : le propriétaire), domicilié à Genève, détenait une chienne American Staffordshire Terrier (ci-après : Am’staff) croisée, née le ______ 2019, nommée « B______ ».

2) À la suite de contacts avec le propriétaire, le SCAV lui a confirmé, par courrier du 9 octobre 2020, avoir pris note que la chienne avait quitté le territoire genevois. Une contravention serait dressée à son encontre pour détention illégale d’un chien listé comme étant interdit dans le canton.

3) « B______ » a mis bas huit chiots le 31 octobre 2021.

4) Par décision du 21 décembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, le service a ordonné, sous la menace des peines de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le séquestre définitif de « B______ » et de ses huit chiots, détenus par M. A______. Il lui a interdit, pour une durée de cinq ans, pour des motifs de sécurité publique, de détenir un chien dont le poids excéderait 10 kg à l’âge adulte, l’a condamné au paiement de divers frais et émoluments et a transmis son rapport d’infraction au service des contraventions.

Les Am’staffs et les croisements issus de cette race étaient interdits sur le territoire du canton. Le 20 octobre 2021, un agent de la police municipale avait constaté la présence de « B______ » à Genève. Lors de la visite au domicile du propriétaire, au ______, aux Acacias, des inspecteurs du SCAV avaient constaté la présence d’un pneu attaché en hauteur dans le jardin et recueilli le témoignage d’une personne travaillant à proximité, qui avait déclaré que le propriétaire utilisait cet objet pour pratiquer le mordant avec sa chienne. Ils avaient séquestré « B______ » et ses huit chiots, qui n’étaient enregistrés ni auprès de la banque de données suisse sur les chiens AMICUS ni au fichier national français d’identification des carnivores domestiques.

Lors de son audition, le 10 décembre 2021, M. A______ avait reconnu être le détenteur de « B______ », avoir été informé le 9 octobre 2020, que la race était interdite sur le territoire cantonal. Sa chienne avait été saillie involontairement par un bouledogue français. Elle mordait de temps à autre sur le pneu. Il souhaitait récupérer les neuf chiens et les réexporter en France où il envisageait de se domicilier officiellement.

Pesée et toisée par le SCAV le 15 décembre 2021, B______ mesurait 43 cm au garrot et pesait 21 kg.

5) Par acte posté le 12 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 21 décembre 2021. Il a conclu, principalement, au constat que ses chiens n’avaient pas été détenus sur le territoire genevois et, cela fait, à réduire à néant la décision du SCAV et lui restituer ses chiens, qu’il soit pris acte de son engagement de les placer chez Monsieur C______ à Collonges-sous-Salève dans un délai de douze heures dès leur restitution, de son engagement de faire procéder à l’inscription des neufs chiens dans les bases de données françaises, à inviter le SCAV à procéder, régulièrement et de manière inopinée, à des contrôles à son domicile pendant une durée de six mois et à l’enjoindre de collaborer avec ledit service. Les frais de séquestre devaient être laissés à la charge du SCAV. Subsidiairement, la chambre de céans devait prendre acte de ce qu’il allait transférer la propriété des neufs chiens à M. C______ et les lui restituerait dès que la preuve du transfert de propriété aurait été fournie au SCAV. Préalablement, l’effet suspensif, respectivement des mesures provisionnelles, devait être prononcé, le séquestre levé, les chiens devant être restitués avec obligation de les amener en France immédiatement. Il devait lui être ordonné de transmettre à la chambre de céans, à la fréquence qu’elle jugerait utile, la preuve du séjour quotidien des neufs chiens en France par l’envoi de photographies datées et géolocalisées. Le SCAV devait produire l’intégralité des pièces en sa possession sans caviardage ni de noms ni d’informations. À défaut, celles-ci devait être écartées du dossier. Une comparution personnelle des parties et l’audition de onze témoins, dont les noms et les éléments sur lesquels ils devaient être entendus étaient fournis, devaient être ordonnées.

« B______ » était un Am’staff croisé, ce qu’il avait ignoré jusqu’à l’été 2020. Il lui avait ainsi fait implanter une puce et l’avait vaccinée au centre vétérinaire de Genève Jonction les 6 avril et 2 juillet 2020. Dès qu’il avait appris que la race à laquelle appartenait « B______ » était interdite, il s’était organisé pour qu’elle soit placée en France chez M. C______, au ______ à Collonges-sous-Salève. Il s’agissait de l’oncle de sa fiancée. Celui-ci confirmait, dans une attestation du 9 décembre 2021, être disposé à accueillir à nouveau « B______ ».

Le recourant produisait trois attestations destinées à prouver que « B______ » n’avait ni vécu ni été détenue à Genève. Son voisin du dessus, Monsieur D______, notamment, attestait qu’il habitait sans sa chienne, laquelle avait été déplacée en France. Il l’amenait de temps à autre pour jouer avec elle, mais la ramenait en France le jour même. De même, une voisine, Madame E______, attestait n’avoir vu la chienne blanche et grise de l’intéressé que très rarement depuis qu’elle habitait dans le quartier, soit un an.

Il produisait le dossier médical de « B______ » auprès de la clinique vétérinaire des Huttes, en France. Avec sa fiancée, Madame F______, ils étaient extrêmement attachés à « B______ ». Tous deux s’étaient faits tatouer sur le corps le nom de la chienne et sa silhouette. Il produisait des photographies de leur tatouage respectif. « B______ » possédait par ailleurs un profil sur un réseau social et avait été inscrite sur un site dédié aux chiens pour que celle-ci en devienne une ambassadrice. Depuis que « B______ » avait été placée en France, il allait très fréquemment la voir. Depuis le séquestre des chiens, il avait dû consulter un thérapeute, compte tenu de son mal-être.

Le présent litige s’inscrivait dans le cadre d’un conflit de voisinage. Il vivait dans une maison d’habitation composée de plusieurs logements à la rue ______ aux Acacias. Elle était composée d’un rez-de-chaussée et de deux étages, et se situait juste en face du poste de la police municipale des Acacias. Le jardin était compris dans la location et était attenant à un autre jardin, sur lequel se trouvait la terrasse d’un food truck. D’importantes tensions étaient survenues, au fil des mois, entre, d’une part, le food truck, à savoir la personne qui semblait l’exploiter ou en être le propriétaire ainsi que ses employés et, d’autre part, lui-même et son frère, Monsieur G______, fréquemment en visite à son domicile. Plusieurs incidents avaient émaillé les rapports de voisinage, contraignant la police municipale à suggérer une médiation. Le food truck s’était plaint de nuisances sonores alors que son frère et lui-même étaient importunés par les arrêts des passants, intrigués par la présence du food truck et même par l’entrée intempestive et illégale de certains de ces potentiels clients dans leur jardin pensant pouvoir accéder au food truck. Ils avaient ainsi installé une bâche, dont le food truck s’était plaint, alléguant une perte de visibilité. De même, alors qu’il jouait avec les chiens, un frisbee avait atterri sur une table du food truck atteignant, selon ce dernier, une cliente. D’autres incidents illustraient la dégradation des rapports de voisinage. Ainsi, les témoignages anonymes recueillis par le SCAV provenaient probablement de personnes liées au food truck.

Il contestait toute volonté de dresser « B______ » au mordant. Il était père d’un enfant de trois ans, situation incompatible avec une telle activité. Le pneu installé dans le jardin de son habitation avait une vocation ludique et récréative à l’instar des autres jouets pour chiens.

Il ne s’était résigné à déplacer temporairement « B______ » et sa portée à Genève qu’à la suite de travaux de peinture effectués par M. C______ dans son logement. Il était arrivé, avec les canidés, le 8 décembre 2021, environ une heure avant l’intervention du SCAV. Il contestait le témoignage selon lequel, le 6 décembre 2021, un Am’staff croisé aurait été détenu dans une cage dans son jardin à l’abri des regards, dissimulé par une bâche. Ni le SCAV ni la police municipale n’avaient constaté la présence d’une telle cage.

Il regrettait sa façon d’agir, agressive, lors du séquestre de ses chiens et présentait ses excuses aux inspecteurs. Son comportement était dû à son fort attachement à sa chienne.

Il ne contestait pas que « B______ » avait été présente à Genève à plusieurs occasions.

Le SCAV avait fondé sa décision sur la base de « témoignages » anonymes venant respectivement d’un inconnu qui s’était plaint à la police municipale le 6 décembre 2021 et avait eu un contact téléphonique avec celle-ci à tout le moins le 16 décembre 2021. L’employé travaillant à proximité et un tiers voisin avaient par ailleurs fourni des informations complémentaires à un agent de la police municipale. Ces pièces étaient anonymes et/ou caviardées. Cette situation ne lui permettait pas d’exercer valablement son droit d’être entendu. Il devait connaître l’identité et le nombre des « déposants », ainsi que le contenu complet des propos qu’ils avaient tenus. À défaut, il ne pouvait ni se déterminer sur l’éventuelle existence de rapports d’intimité ou de conflit, qui motiveraient les « déposants » dans leurs prises de position, ni vérifier que le SCAV n’avait pas caviardé des passages qui lui seraient favorables ni que les passages caviardés ne tronquaient pas les propos du « déposant ». Le SCAV devait produire l’entier des pièces en sa possession, sans caviardage. À défaut, les pièces devaient être écartées de la procédure.

À l’appui de son recours, le propriétaire a produit de nombreux documents, dont le contenu sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

6) Après un échange d’écritures, la chambre administrative a refusé, par décision du 16 février 2022, de restituer l’effet suspensif au recours. L’autorité intimée doutait de la sincérité des intentions du recourant et de la faisabilité du plan de refoulement. Des discussions étaient en cours afin de déterminer les exigences du SCAV quant à un éventuel plan de rapatriement lequel ne lui paraissait, en l’état, pas suffisamment garanti.

7) Le SCAV a conclu au rejet du recours. Même à écarter le témoignage reçu par la police municipale le 6 décembre 2021, la présence de « B______ » au domicile du recourant était certaine. Celui-ci ne contestait pas être domicilié à Genève, avoir fait venir sa chienne et les chiots à son domicile. À ce titre, ses allégations selon lesquelles il aurait détenu celle-ci sur le territoire du canton durant des périodes de moins de vingt-quatre heures pour la ramener ensuite en France étaient sans pertinence. La seule présence de l’animal sur le territoire du canton était interdite, sauf dérogation dont il ne bénéficiait pas. L’autorité intimée n’avait pas d’autre choix que de prononcer le séquestre du chien et de sa portée, un refoulement ne pouvant entrer en ligne de compte, le recourant proposant de les placer chez M. C______, lequel était domicilié officiellement à Genève. Ainsi, un refoulement des canidés était inenvisageable en l’état de la proposition du propriétaire. Aucun plan, conforme à la législation, n’avait été proposé. Le recourant était, par ailleurs, peu crédible.

8) Dans sa réplique, le recourant a persisté à proposer le refoulement des chiens auprès du domicile effectif de M. C______, soit à Collonges- sous-Salève. Subsidiairement, il a proposé que « B______ » et ses chiots soient refoulés auprès de Monsieur H______, domicilié en France, à l’adresse ______ à Saint-Julien, détenteur du père de « B______ », le mâle « I______ », Staffordshire Bull Terrier.

Il a produit de nouvelles pièces en lien avec l’intervention chirurgicale envisagée pour tuer la portée des chiots, option à laquelle il avait finalement renoncé en raison de l’existence d’un risque vital pour « B______ ». Il produisait deux vidéos attestant du conflit de voisinage.

9) Dans une duplique spontanée, le SCAV a relevé que, dans l’attestation du psychiatre du recourant, le Docteur J______ rapportait, le 16 mars 2022, que son patient « est d’ailleurs en procédure afin de récupérer sa chienne et les huit chiots ». Cette attitude prouvait le non-respect des lois par le recourant. Ce dernier n’avait d’ailleurs produit aucune preuve d’un éventuel projet de domiciliation en France pour récupérer ses canidés.

M. H______, proposé par le recourant pour reprendre ses chiens, était à l’origine de la détention illégale, par le recourant, de « B______ », sur le territoire genevois. En effet, dans son audition du 10 décembre 2021, le propriétaire avait précisé qu’elle lui avait été offerte par son cousin, M. H______, détenteur de « I______ » qui avait sailli une chienne Am’staff.

Le placement de « B______ » en France ne l’avait pas empêché de revenir sur territoire genevois avec les neuf canidés. Il recourait ainsi à un « subterfuge pour récupérer à tout le moins sa chienne et échapper une fois encore à l’application de la loi ».

10) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

11) Le contenu des pièces sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 41 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 - LChiens - M 3 45).

2) Le recourant sollicite une comparution personnelle des parties, l’audition de témoins et la production de l’entier du dossier du SCAV, non caviardé.