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dans la cause

Monsieur L______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

2. Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur fédéral, cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en-dessous du seuil minimum découlant de cette disposition constitutionnelle mais qui peuvent aller au-delà (ATF 2P. 318/2004 du 18 avril 2005, consid. 3 ; ATF 2P. 115/2001 du 11 septembre 2001, consid. 2a ; ATF 122 II 193, consid. 2/dd, p. 198 ; A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les droits fondamentaux, p. 685 et 689).

3. En droit genevois, ce principe constitutionnel est concrétisé par la LASI et le règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 04.01) qui sont entrés en vigueur le 19 juin 2007.

4. La LASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel en fournissant une aide sous forme d'accompagnement social et de prestations financières (art. 1 al. 1 et 2 LASI).

5. Ont droit à des prestations d'aides financières les personnes qui ont leur domicile et leur résidence affective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 LASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LASI.

6. Les prestations d'aide sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie, composé de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré et des enfants à charge (art. 13 al. 1 et 2 LASI).

7. Aux termes de l'art. 9 al. 1 LASI, les prestations d'aide financière versées en vertu de cette loi sont subsidiaires à toute autre source de revenu, en particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales. Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LASI). Le droit aux prestations financières naît dès que les conditions de la loi sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande (art. 28 al. 1 LASI).

8. Les prestations d'aide financière peuvent être réduites dans les cas suivants :

a) le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la LASI ;

b) le bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires ;

c) le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LASI ;

d) le bénéficiaire refuse de donner les informations requises donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles;

e) le bénéficiaire ne veut pas s'engager dans un contrat d'aide sociale individuel ou n'en respecte pas intentionnellement les conditions;

f) le bénéficiaire refuse de rembourser à l'Hospice général des prestations sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus au sens de l'art. 22 LASI, perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant laquelle il bénéficiait des prestations d'aide financière.

En outre, le Tribunal fédéral a admis qu'un bénéficiaire potentiel de prestations d'aide sociale pouvait voir ces dernières réduites en cas d'omission d'entreprendre toute démarche que l'on pouvait attendre de lui pour avoir accès à des prestations auxquelles l'aide sociale est subsidiaire (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002) et, en application de cette jurisprudence, le tribunal de céans a jugé que les prestations initiales pouvaient être réduites lorsque le bénéficiaire précédemment au chômage a, par sa faute, perdu son droit à une mesure cantonale (ATA/809/2005 du 29 novembre 2005). Bien que rendues sous l'ancienne législation genevoise en matière d'assistance, ces jurisprudences demeurent applicables dans le cadre de la LASI, qui a conservé le principe de subsidiarité de ses prestations.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir fait l'objet de sanctions de la part de l'OCE qui ont eu pour conséquence une perte de son droit à une mesure cantonale. Il a été ainsi privé d'une possibilité d'emploi et de mesures d'aide à la réinsertion dans le marché du travail. Cela constitue une faute grave de la part de l'intéressé, de sorte que la réduction des prestations est justifiée dans son principe.

9. Selon l'art. 25 al. 1 RASI, les prestations d'aide financière peuvent être réduites pendant une durée maximale de douze mois. En cas de manquement simple, la réduction est de 15 % (art. 35 al 2 RASI). En cas de manquement grave, les prestations sont ramenées au barème minimum (art. 35 al. 3 RASI). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas d'espèce. Cette dernière règle est une application du principe de proportionnalité.

Dans le cas du recourant, la décision de réduction de ses prestations d'aide financière du 1^er janvier au 30 juin 2009, n’a procédé à aucun examen de la situation de l'intéressé, se contentant de retenir qu'il avait par sa faute perdu des droits auxquels l'intervention de l'Hospice général était subsidiaire. La décision querellée ne retient que le comportement fautif du recourant. En outre, elle n’a pas pris en compte les conséquences liées au fait que l’intéressé n’a reçu les premières prestations qu’en février 2009, alors qu’il était sans ressources depuis son retour en Suisse. Devant le tribunal de céans, l'Hospice général s'est contenté de reprendre son argumentation antérieure, ne commentant ni ne contestant les allégués du recourant relatif à sa situation personnelle. Or, il ressort des pièces produites que celui-ci s'est adressé pour la première fois à l'Hospice général le 26 novembre 2008 et qu'à cette date il était sans revenu et sans ressources. Si l'on doit admettre que l'Hospice général ne statue sur une demande de prestation qu'une fois tous les documents en sa possession, force est de constater que ce n'est que trois mois plus tard que le recourant a reçu ses premières prestations, sans qu'il ne lui soit reproché d'avoir tardé à fournir les renseignements utiles. Par ailleurs, les montants qui lui ont été versés pour janvier et février 2009 incluaient déjà la réduction au barème minimum, alors même qu'aucune décision ne lui avait été notifiée à cet égard, la seule qui lui ait été remise le 4 février 2009 étant la décision d'octroi de prestations de CHF 1'049,85 par mois dès le 1^er janvier 2009. La situation était ainsi non seulement non conforme au droit mais encore de nature à fragiliser davantage le recourant. Enfin, l'Hospice général ne conteste pas l'état dépressif dans lequel le recourant dit s'être trouvé entre 2007 et 2008, suite à une agression et des problèmes familiaux et qui succédait une période de deux ans durant laquelle il avait été suivi médicalement pour une affection de même type. Ainsi, l’Hospice général s’est livré à une appréciation incomplète de la situation du recourant, ce qui l’a amené à prendre une sanction disproportionnée.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal administratif retiendra qu'une sanction de trois mois au barème minimum est conforme au principe de la proportionnalité.

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision querellée sera annulée en tant qu'elle confirme une réduction des prestations d'aide financière du 1^er janvier au 30 juin 2009. La sanction sera ramenée à une réduction de trois mois. Celle-ci ayant été déjà exécutée, l'Hospice général devra verser à Monsieur L______ le solde des prestations financières retenues en sus des trois mois de réduction confirmée, avec intérêt à 5 % dès le 1^er juillet 2009.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du l'Hospice général. Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui agit en personne et n’a pas exposé avoir eu des frais particuliers (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2009 par Monsieur L______ contre la décision de l'Hospice général du 6 août 2009 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision de la direction de l'Hospice général en ce qu'elle confirme la décision de l'Hospice général du 16 février 2009 réduisant au barème minimum pour une durée de six mois les prestations financières versées à Monsieur L______ ;

dit que les prestations d'aide financière versées à M. L______ à compter du 1^er janvier 2009 sont réduites au barème minimum pour une durée de trois mois, jusqu'au 31 mars 2009 ;

condamne l'Hospice général à verser à Monsieur L______ le solde des prestations correspondant à la différence entre les montants versés et les prestations auxquelles il a droit selon la décision du 4 février 2009, pour les mois d'avril, mai et juin 2009, avec intérêts à 5 % dès le 1^er juillet 2009 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’Hospice général ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.