Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le litige concerne la taxation 2012 pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) de Madame A______ (ci-après : la contribuable).

2) a. La contribuable est copropriétaire pour moitié, avec son frère, des parcelles nos 1___, 2___, 3___, 4___, 5___, 6___, 7___ du cadastre de B______, reçues par donation de son père qui s'est réservé un droit d'usufruit sur les parcelles objets de la donation, selon acte notarié établi le 31 mai 2005.

b. La contribuable est également copropriétaire pour moitié avec son frère de la parcelle n^o 8___ de B______ sur laquelle sont construits un hangar de 553 m² (bâtiment n^o 9___), une habitation à un seul logement de 156 m² (bâtiment n^o 10__) et un bâtiment plus petit de 11 m² (bâtiment n^o 11__) à l'adresse route des C______. Cette parcelle a été acquise de son père, par acte notarié établi le 31 mai 2005 au prix de CHF 700'000.-.

3) Suite à une erreur de la contribuable faite dans sa déclaration fiscale 2012, concernant l'immeuble qu'elle occupait et celui qu'elle louait, l'AFC a rendu une décision de taxation le 24 février 2014, arrêtant le revenu imposable à CHF 97'167.- en ICC et CHF 106'700.- en IFD. La fortune imposable s'établissait à CHF 333'410.-. L'avis de taxation immobilier tenait compte pour la parcelle de la route des C______, occupée par la contribuable, d'un capital de CHF 238'000.-, d'une valeur locative brute de  CHF 15'694.-, de frais d'entretien de  CHF 3'139.- admis à hauteur de CHF 2'134.- et donc d'une valeur locative nette de CHF 10'672.-.

4) Par décisions du 18 septembre 2014, l'AFC a rejeté la réclamation de la contribuable du 26 mai 2014, celle-ci ne s'étant par déterminé dans les délais fixés par l'AFC les 11 juin 2014 et 22 août 2014, arguant de l'absence de réponse de la part de sa fiduciaire.

5) Par acte du 20 octobre 2014, complété le 22, la contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre les décisions de l'AFC du 18 septembre 2014 contestant l'imposition de ses biens immobiliers et de leurs revenus.

6) Le 23 février 2015, l'AFC a conclu au rejet du recours.

7) Le 23 mars 2015, la contribuable a répliqué. Elle s'était trompée dans sa déclaration fiscale 2012, indiquant par erreur habiter route des C______. La valeur locative de l'immeuble sis route des C______ devait être uniquement imposée chez son frère qui habitait dans le hangar, le solde, soit un atelier, un dépôt et une partie du hangar, était loué à des tiers pour des loyers de respectivement CHF 700.-, CHF 1'500.-, CHF 600.-. Tous les loyers n'avaient pas été payés et sa part s'élevait à CHF 15'600.-. Sa taxation devait être revue.

8) Le 4 août 2015, l'AFC a expliqué que la déclaration fiscale 2012 de la contribuable contenait de nombreuses inexactitudes.

Concernant le bien immobilier sis route des C______ qui appartenait pour moitié à la contribuable, sa part était louée. Les loyers indiqués pour ce bien avaient été fixés à CHF 15'600.- dans la taxation.

9) Le 23 septembre 2015, la contribuable a persisté à demander la « révision totale de son dossier fiscal 2012 » et admettait les inexactitudes de sa déclaration. Son père bénéficiait d'un droit d'habitation gratuit représentant une valeur de CHF 616'580.- sur l'habitation et son frère habitait une loge dans le hangar pour laquelle il payait un loyer. Elle avait omis de faire figurer dans sa déclaration la dette de CHF 303'800.- souscrite auprès de son père, amortie en prenant en charge le paiement des intérêts hypothécaires de la propriété, y compris ceux afférents à la partie habitation normalement dus par son père.

10) Le 23 novembre 2015, le TAPI a admis partiellement le recours et renvoyé le dossier à l'AFC pour nouvelle taxation.

S'agissant de l'immeuble sis route des C______, il fallait distinguer la partie habitée par Monsieur A______, père de la contribuable, du reste de la propriété.

S'il n'était pas contesté que M. A______ habitait gratuitement l'appartement dont la contribuable et son frère étaient nus-propriétaires, c'était à tort que l'AFC imposait la valeur locative du logement auprès de la contribuable. Seule une quote-part de la valeur fiscale de la partie occupée par M. A______ représentant la valeur de la nue-propriété devait être soumise à l'impôt sur la fortune. L'AFC devait déterminer celle-ci. La dette que la contribuable avait fait valoir, sans la prouver et tardivement ne pouvait être prise en compte.

Concernant la partie louée, les parties s'accordaient sur un montant de loyers taxables de CHF 15'600.-. La valeur fiscale de la quote-part de partie louée appartenant à la contribuable se déterminait en capitalisant les loyers taxables. L'immeuble ayant été rénové en 2006, le taux de capitalisation retenu était de 5.29 %. La valeur fiscale se chiffrait ainsi à CHF 294'896.- (15'600 X 100/5.29).

11) Le 23 décembre 2015, l'AFC a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, en concluant à l'annulation du jugement en tant qu'il retenait que la valeur locative de la partie habitation de l'immeuble sis route des C______ n'était pas imposable auprès de la contribuable. Le droit d'habitation de M. A______ sur la parcelle n^o 8___, ne figurait pas au registre foncier et avait été admis à tort.

En outre, il était contesté également que la contribuable ne doive supporter l'impôt sur la fortune que sur une part de l'immeuble.

Concernant la partie louée, l'AFC relevait que l'état locatif complet et actualisé n'avait pas été transmis.

12) Le 11 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

13) Le 24 janvier 2016, Mme A______, représentée par un mandataire, a répondu au recours.

Il était exact qu'aucun usufruit n'était inscrit au registre foncier concernant la parcelle n^o 8___. Cependant les annotations-créations du registre stipulaient que son père était le seul bénéficiaire des gains provenant de ladite parcelle. De ce fait, ce dernier bénéficiait d'un usufruit total sur ladite parcelle et la valeur locative de la partie qu'il occupait devait lui être imputée fiscalement, y compris la fortune liée à la parcelle.

14) Le 22 février 2016, l'AFC a déposé des observations. Aucun droit d'habitation ou d'usufruit relatif à la parcelle n^o 8___ n'était inscrit au registre foncier ce que la contribuable reconnaissait.

Un droit au gain n'intervenant que lors de la vente de la parcelle n^o 8___ était mentionné dans l'acte notarié de vente et de donation comme clause conventionnelle. Il ressortait de la pièce « réquisition pour le registre foncier de Genève » remise par la contribuable que les quatre dernières lignes faisant mention d'un droit au gain étaient tracées.

15) La cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 1^er mars 2016.

16) Par écriture spontanée du 8 mars 2016, la contribuable s'est étonnée du fait que les droits de M. A______ aient été barrés dans le registre foncier et se demandait qui l'avait fait et sur ordre de qui.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige tel qu'il subsiste devant la chambre de céans concerne l'imposition du bien immobilier sis route des C______, auprès de la contribuable copropriétaire pour moitié de ce bien, pour la partie occupée par son père.