Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1967, est ressortissant du Portugal.

2) Marié, il est arrivé seul à Genève le 23 juin 2008.

3) Le 14 août 2008, l'office cantonal de la population, devenu depuis l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), lui a délivré une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative (permis L-CE), valable jusqu'au 20 juin 2010.

4) De juin à décembre 2008, M. A______ a exercé plusieurs emplois temporaires en tant que « maçon B » par l'entremise de B______ SA. En dernier lieu, il a rempli une mission en qualité d'« employé de construction classe B » à partir du 26 mai 2009.

5) Depuis le 30 juin 2009, M. A______ se trouve en incapacité de travail, en raison d'une lombalgie chronique.

6) Son dernier contrat de travail a été résilié pour le 3 août 2009.

7) Le 29 septembre 2009, il a déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (ci-après : AI).

8) Du 2 au 9 octobre 2009, il a été hospitalisé auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Selon un rapport des HUG du 20 octobre 2009, M. A______ souffrait d'une « sténose foraminale bilaterale L4-L5 ». Il présentait depuis début 2008 une lombosciatalgie irradiant dans le territoire radiculaire L5. Une foraminotomie avait été effectuée le 5 octobre 2009. Les suites opératoires étant simples, il avait pu rentrer chez lui le 9 octobre 2009.

9) Selon des indications fournies le 4 janvier 2010 par son médecin-traitant, M. A______ souffrait de lombalgies chroniques et un changement d'activité était nécessaire.

10) Le 7 janvier 2011, l'OCPM lui a délivré une nouvelle autorisation de séjour de courte durée sans activité lucrative (permis L-CE pour traitement médical), renouvelée jusqu'au 19 juin 2013.

11) Par décision du 24 janvier 2012, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a octroyé une aide de CHF 1'669,50 par mois à M. A______, dès le mois de février 2012.

12) Par décision du 25 avril 2012, l'office de l'assurance invalidité (ci-après : OAI) a refusé à M. A______ tout droit à des prestations. Cette décision n'ayant pas pu être communiquée à ce dernier, une nouvelle décision, datée du 14 mai 2012, lui a été adressée le 16 mai 2012.

13) Le 14 juin 2012, M. A______ a recouru contre cette décision devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales).

14) Par arrêt du 4 mars 2013 (ATAS/1______/2013), la chambre des assurances sociales a partiellement admis le recours, annulé la décision de l'OAI du 14 mai 2012 et renvoyé la cause à celui-ci pour instruction complémentaire.

Elle a notamment relevé que la période durant laquelle M. A______ avait travaillé en Suisse avant son arrêt de travail avait été très brève, puisqu'elle ne s'était étendue que de juin 2008 à juin 2009, pour un salaire total brut de CHF 28'602.-.

15) Le 6 juin 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour auprès de l'OCPM. Il a indiqué sous la rubrique « revenus » du formulaire UE ad hoc qu'il était en « attente de l'AI ».

16) Le 4 septembre 2013, M. A______ a reconnu auprès du service de l'État civil l'enfant C______, ressortissante bolivienne née le ______ 2012, sans domicile connu (dernier domicile connu : Bolivie, Santa Cruz, San Martin).

17) Par courrier du 19 septembre 2013, l'OCPM a invité M. A______ à lui fournir tout justificatif quant à son recours contre la décision de l'OAI, contestée le 14 juin 2012, et à le tenir informé de l'avancement de celui-ci.

18) Par pli du 3 octobre 2013, M. A______ a transmis à l'OCPM une copie de l'arrêt de la chambre des assurances sociales du 4 mars 2013.

19) Par décision du 5 juin 2014, l'hospice a fixé le montant des prestations mensuelles versées à M. A______ à CHF 1'718,65 à compter du mois de juin 2014.

20) Le 9 juin 2014, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE.

21) Par courrier du 24 octobre 2014, l'OCPM a demandé à M. A______ de lui indiquer s'il recevait une rente AI et, dans l'affirmative, de lui fournir les justificatifs y relatifs.

22) Le 17 novembre 2014, M. A______ a répondu à l'OCPM qu'il ne touchait aucune rente et qu'il était toujours en attente d'une décision de l'AI.

23) Selon attestation de l'hospice du 4 mars 2015, M. A______ avait perçu des prestations financières du 1^er février 2009 au 30 juin 2009, du 1^er septembre 2010 au 29 novembre 2010 et, de manière ininterrompue, depuis le 1^er août 2011 (soit CHF 7'564,75 en 2011, CHF 20'445,60 en 2012, CHF 26'223,10 en 2013, CHF 25'218,05 en 2014 et CHF 3'784,70 en 2015).

24) Par courrier du 1^er octobre 2015, l'OCPM a demandé à l'OAI de l'informer sur l'état d'avancement de la demande de M. A______.

25) Le 6 octobre 2015, l'OAI a répondu à l'OCPM que le dossier de M. A______ était toujours en cours d'instruction.

26) Par décision du 7 mars 2016, l'OAI a fait savoir à M. A______ qu'il acceptait de prendre en charge un stage d'orientation professionnelle auprès des établissements publics pour l'intégration (ci-après : EPI), du 14 mars 2016 au 12 juin 2016. Toutefois la mesure n'a pu s'exercer qu'à 50 % pendant deux semaines, M. A______ ayant été ensuite en incapacité de travail de sorte que l'OAI a mis fin à la mesure.

27) Le 14 avril 2016, M. A______ a sollicité une prolongation de son titre de séjour (formulaire K) auprès de l'OCPM.

28) Par courrier du 20 septembre 2016, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours lui a été imparti pour faire valoir son droit d'être entendu.

Le courrier en question est revenu à l'OCPM avec la mention « n'habite pas à l'adresse » ; sa publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève est intervenue le 8 novembre 2016.

29) Par décision du 19 janvier 2017, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 19 mars 2017 pour quitter le territoire.

Sous l'angle de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), à défaut d'occuper un emploi ou du moins de produire une offre d'embauche de la part d'un employeur, il ne pouvait plus se prévaloir de son autorisation de séjour comme travailleur salarié. Il ne pouvait pas non plus requérir l'octroi d'une autorisation de séjour en qualité de ressortissant communautaire à la recherche d'un emploi (art. 2 al. 1 et al. 2 annexe I ALCP), puisqu'il avait largement dépassé le « délai raisonnable » (en principe de six mois) pour chercher un emploi. Il ne pouvait en outre obtenir un titre de séjour pour « personne n'exerçant pas une activité économique », dans la mesure où il était aidé par l'hospice et qu'il ne disposait pas des moyens suffisants pour assurer sa subsistance au sens de l'art. 24 al.1 let. a et b annexe I ALCP. Pour le surplus il n'existait aucun « motif important » justifiant l'octroi d'un titre de séjour en sa faveur.

30) Par acte du 17 février 2017, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur sa demande de rente-invalidité.

Il souffrait depuis 2009 de douleurs lombaires diagnostiquées dues à une sténose foraminale récessale bilatérale L4-L5 et avait déposé une demande de prestations auprès de l'AI le 29 septembre 2009. L'opération subie le 5 octobre 2009 avait échoué.

Il avait le droit de rester en Suisse en raison d'une incapacité permanente de travail et dans l'attente de sa prise en charge par l'AI.

31) Dans ses observations du 31 mai 2017, l'OCPM a rappelé que M. A______ présentait une lombosciatalgie irradiant dans le territoire radiculaire depuis le début de l'année 2008 déjà, soit antérieurement à sa prise d'activité en Suisse qui ne résultait pas d'un accident de travail.

32) Par décision du 5 juillet 2017, l'OAI a reconnu au recourant le droit à une rente-entière de l'assurance-invalidité, basée sur un taux d'invalidité de 100 % du 1^er mars 2013 au 31 décembre 2014, sans prolongation au-delà de cette date. Depuis octobre 2014, sa capacité de travail dans une activité adaptée était de 80 % : le degré d'invalidité était de 29 % de sorte que la rente serait supprimée à fin décembre 2014.

33) Le recourant a contesté la décision de l'OAI du 5 juillet 2017 devant la chambre des assurances sociales par acte du 6 septembre 2017 (cause A/3650/2017).

34) Par jugement du TAPI du 20 novembre 2017, le recours de M. A______ a été rejeté.

Le recourant ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour UE/AELE ni du point de vue de l'ALCP ou de l'OLCP ni de l'art. 31 OASA et ne pouvait demeurer en Suisse en invoquant l'art. 8 CEDH ni l'art. 33 al. 3 LEI. Son affection était déjà présente avant l'entrée en Suisse et il était entièrement à charge de l'hospice depuis 2011.

35) Par acte du 8 janvier 2018, M. A______ a attaqué cette décision devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à titre préalable à une suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure devant la chambre des assurances sociales et au fond à l'annulation du jugement du TAPI du 20 novembre 2017 et qu'il soit dit qu'il a droit à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse jusqu'à droit connu dans la procédure devant les assurances sociales (A/3650/2017), subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvel examen auprès de l'autorité intimée pour l'octroi d'une autorisation de séjour provisoire.

36) Dans sa réponse du 30 janvier 2018, l'OCPM soulignait que M. A______ n'avait produit aucun fait ou moyen nouveau à l'appui de son recours et reprenait entièrement ses arguments de première instance.

À supposer que M. A______ obtienne une rente AI entière au vu de ses problèmes de santé, l'OCPM estimait qu'il ne pourrait pas se prévaloir du droit de rester en Suisse conféré par l'ALCP n'ayant pas exercé d'activité lucrative pendant la durée exigée par cet accord, rappelant également que les maux dont il souffrait étaient antérieurs à sa venue en Suisse.

37) Par décision du 10 septembre 2019, la cause a été suspendue jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral suite à l'arrêt de la chambre des assurances sociales du 6 décembre 2018 ayant rejeté le recours de M. A______ contre la décision de l'OAI du 5 juillet 2017.

38) Par courrier du 5 octobre 2020, le conseil de M. A______ a communiqué à la chambre administrative l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019 dans la cause opposant son client à l'OAI. Cet arrêt a rejeté le recours, confirmant dès lors les décisions de l'OAI qui allouait à M. A______ une rente entière pour des périodes limitées, soit du 1^er octobre 2012 au 31 mars 2013 et du 1^er décembre 2013 au 31 août 2014. Dès lors, la demande de l'assuré concluant au maintien de la rente entière au-delà du 31 décembre 2014 a été rejetée définitivement.

39) Par décision du 12 octobre 2020, la procédure a été reprise devant la chambre de céans.

40) Par courrier du 21 octobre 2020, l'OCPM a renoncé à formuler d'autres observations.

41) Par courrier du 26 octobre 2020, le conseil de M. A______ a persisté dans ses conclusions et a fourni un certificat médical du Docteur D______, rhumatologue, du 7 octobre 2020, attestant que l'état de santé de M. A______ s'était considérablement aggravé depuis quelques mois et qu'un bilan médical avait été mis en route en raison d'une baisse importante de l'état général et en particulier une perte de poids de dix kilos en une année.

42) La cause a été gardée à juger le 27 octobre 2020, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L'objet du litige porte sur le bien-fondé du refus de prolongation de l'autorisation d'établissement du recourant, soit la décision de l'OCPM du 19 janvier 2017 et sa confirmation par le TAPI.