Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______, a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 octobre 2014 auprès d’un centre d'enregistrement et de procédure du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM).

2) Par décision du 8 janvier 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, prise sur la base de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi -
RS 142.31), le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de
M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse à destination de l'Italie, le canton de Genève étant chargé de procéder à l'exécution du renvoi, laquelle était licite, raisonnablement exigible et possible. Le requérant devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposerait à des moyens de contrainte.

Une comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (unité centrale EURODAC) avait révélé que M. A______ était préalablement entré irrégulièrement le 5 octobre 2014 en Italie. Celui-ci avait été entendu à ce sujet par le SEM le 21 octobre 2014. Les autorités italiennes n’avaient pas répondu à une requête du SEM du 27 octobre 2014 aux fins de la prise en charge de M. A______, conformément à l’art. 13 par. 1 du règlement (UE)
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III) dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 dudit règlement, de sorte que la responsabilité de mener la procédure d'asile et de renvoi était passée à l'Italie le 28 décembre 2014 en vertu de l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III.

3) La décision susmentionnée du 8 janvier 2015, notifiée à Genève à
M. A______ le 23 janvier 2015 par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), est entrée en force le 30 janvier 2015.

4) Le 25 février 2015, l'OCPM a chargé la police de procéder à l'exécution du renvoi de M. A______ à destination de Rome.

5) En date du 12 mars 2015, M. A______, alors domicilié dans un abri PC, a été interpellé par la police.

Le même jour à 11h15, l'officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de trente jours sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 6 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

À l'officier de police, M. A______, retenu « pour des motifs de droit des étrangers » depuis 8h, avait déclaré ne pas être d’accord de retourner en Italie. Il se sentait en bonne santé, mais ne dormait pas bien. Il prenait tous les soirs deux médicaments, tout en ne sachant pas exactement quelle(s) affection(s) ils étaient censés combattre. Il pensait qu'il s'agissait de ses brûlures d'estomac. Il avait subi un examen médical dont il ne connaissait pas encore les résultats.

6) Le 17 mars 2015, le SEM a reçu la confirmation de la réservation par SwissREPAT d'une place sur un vol pour Rome, au départ de Genève, le 27 mars 2015.

7) Par acte du 23 mars 2015, sous la plume de son conseil, commis d'office le 17 mars 2015 pour la défense de ses intérêts par l'assistance juridique,
M. A______ a sollicité que le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) procède au contrôle de la légalité et de l'adéquation de sa détention.

S’il était remis en liberté, il collaborerait avec les autorités, « à savoir qu’il ne disparaîtrait pas et répondrait aux convocations qui lui seraient notifiées ».

Il ignorait quand était prévue l’exécution de son renvoi vers l’Italie, de sorte qu'en l’état, il ne pouvait que contester le fait que son départ pour l’Italie soit imminent, ce qui impliquait que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr n'étaient pas réunies.

Par ailleurs, l’ordre de mise en détention de l'officier de police ne respectait pas le principe de proportionnalité. Il n'avait en effet jamais troublé l’ordre public d’une quelconque manière, avait toujours collaboré avec les autorités et avait « été interpellé par les services de police au PC B______ où il se trouvait ».

Il souhaitait que ce soient les autorités suisses qui examinent sa demande d’asile. En effet, il était actuellement « épuisé et à bout de force, après avoir vécu un parcours long et pénible pendant lequel sa vie [avait] été plusieurs fois mise en danger avant d’atteindre la Suisse ». Était à cet égard produite une convocation du 20 février 2015 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour une consultation de premier recours le 20 mars 2015.

En outre, les autorités italiennes ne seraient pas en mesure d’examiner sa demande d’asile et d’assurer ses besoins vitaux, compte tenu de l’afflux de réfugiés en Italie, d'autant plus qu'il n’avait fait que transiter brièvement par ce pays avant d’arriver en Suisse, où il résidait depuis plus de cinq mois. En conséquence, dans la mesure où il espérait que les autorités suisses accepteraient finalement d’examiner sa demande d’asile, le risque qu’il ne collabore pas avec l’autorité ou qu’il disparaisse dans la clandestinité devait être minimisé. À cet égard, « en qualité de ressortissant érythréen », il ne faisait nul doute qu’il disposait de la qualité de réfugié, de sorte qu’il n’avait pas de raison particulière de disparaître dans la clandestinité.

Enfin, une assignation à résidence, au sens de l’art. 74 LEtr, aurait été suffisante afin de s’assurer de sa présence à Genève.

8) Le 24 mars 2015, l'officier de police a communiqué son dossier au tribunal, lequel en a immédiatement transmis une copie au conseil de M. A______.

9) Par jugement du 25 mars 2015, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative émis par l’officier de police le 12 mars 2015 à l’encontre de M. A______ pour une durée de trente jours, soit jusqu’au 12 avril 2015.

M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire rendue en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, qui lui avait été notifiée à Genève. En outre, son renvoi pouvait en soi être exécuté, puisque l'Italie avait accepté tacitement sa prise en charge. Par ailleurs, l'exécution du renvoi était possiblement imminente, puisqu'une place sur un vol de ligne avait d'ores et déjà été réservée pour le 27 mars 2015. L'ordre de mise en détention émis le 12 mars 2015 était ainsi fondé.

Toute autre mesure moins incisive serait vaine pour assurer la présence de M. A______ au moment où il devrait monter dans l'avion, étant en particulier relevé qu'il n'avait pas quitté la Suisse dans le délai fixé par le SEM, qu'il n'avait pas entrepris la moindre démarche de son plein gré pour ce faire et qu'il avait au contraire exprimé son refus de quitter la Suisse, déclarant clairement s'opposer à son retour en Italie. Sa persistance à vouloir que sa demande d'asile soit traitée par la Suisse malgré la décision en force de non-entrée en matière démontrait qu'il n'entendait en réalité pas respecter la décision de renvoi prononcée à son encontre. La détention au sens de l'art. 76 LEtr était, dans ces circonstances, adéquate en ce qu'elle permettait d'atteindre le but d'intérêt public visé en garantissant sa présence lors de l'exécution de la décision de renvoi, nécessaire à cette fin et proportionnée.

Sous l’angle de l’art. 80 al. 4 et 6 let. a LEtr, les motifs invoqués par l’intéressé, qui, en substance, tendaient à remettre en cause la décision du SEM, étaient irrecevables, la décision de cette autorité, qui n'était pas manifestement erronée, ne pouvant être réexaminée dans une procédure relative à la détention en vue de l'exécution du renvoi. Au demeurant, en l'état de la jurisprudence, le renvoi de Suisse d'un demandeur d’asile vers l’Italie était admissible. En outre, une impossibilité de l’exécution du renvoi n’était pas patente.

10) M. A______ a refusé de prendre le vol pour Rome du 27 mars 2015 pour lequel une place lui avait été réservée.

11) Par acte déposé le 2 avril 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre le jugement susmentionné, concluant à l’annulation de ce dernier et de l’ordre de mise en détention administrative prononcé le 12 mars 2015, ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate.

Il était affaibli et avait fait l’objet de plusieurs examens médicaux en raison d’une toux persistante et d’une grande fatigue.

Il reprenait pour le reste les motifs qu’il avait formulés devant le TAPI.

En particulier, il avait été interpellé au PC B______ qui était le lieu de résidence qui lui avait été attribué. S’il était libéré, il résiderait à nouveau dans le lieu qui lui serait attribué par l’hospice général et répondrait aux convocations qui lui seraient adressées par les autorités. Le risque de fuite pouvait être écarté.

Au demeurant, c’était également à tort que le jugement entrepris lui reprochait de ne pas avoir quitté la Suisse dans le délai fixé par la décision du SEM du 8 janvier 2015, soit cinq jours après cette date, alors qu’il ne disposait pas de documents de voyage lui permettant d’entrer légalement en Italie par lui-même.

Une assignation à résidence limiterait sa liberté de mouvement à un territoire défini et faciliterait ainsi le contrôle de sa présence. La peine pénale en cas de non-respect d’une telle mesure était dissuasive, notamment s’agissant d’une personne qui n’avait jamais constitué de menace à l’ordre public. Cette assignation répondrait à l’exigence de l’adéquation.

12) Par lettre du 2 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans formuler d’observations.

13) Par courrier du 7 avril 2015, l’officier de police a fait siens les considérants du jugement entrepris et a conclu à la confirmation de celui-ci, sans formuler d’observation complémentaire.

Le 9 avril 2015, il a produit de nouvelles pièces, dont il ressortait qu’un nouveau départ était organisé, ainsi qu’un accusé de réception du 7 avril 2015 d’une interdiction d’entrée en Suisse prononcée le 2 avril 2015 et valable jusqu’au 1^er avril 2018, que le recourant avait refusé de signer.

14) Par télécopie et lettre du 9 avril 2015, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -
F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 2 avril 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) En cas de détention au sens de l’art. 76, al. 1 let. b ch. 6 LEtr, la légalité et l’adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d’une procédure écrite ; cet examen peut être demandé à tout moment (art. 80 al. 2bis 1^ère et 2^ème phr. LEtr).

C’est cette procédure qui a en l’occurrence été suivie - et respectée - par le recourant et le TAPI.