Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B______, né en 1974, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B délivré dans cette ville le 31 juillet 1992.

2. Le 17 juin 2006, à 03h00, il circulait en voiture sur le boulevard Helvétique en direction de la rue Ferdinand-Hodler. L’un de ses amis, Monsieur P______, avec lequel il avait passé la soirée à la fête de la musique, avait également pris sa voiture. Tous deux devaient se suivre, M. P______ devant déposer son véhicule au domicile de M. B______. Selon les différentes déclarations figurant au dossier, les deux automobilistes circulaient sur le boulevard Helvétique, M. P______ sur la voie de circulation de droite et M. B______ sur celle de gauche. Ils ont, selon des témoins, cherché à faire la course ce que les deux intéressés ont contesté.

Sur la droite de M. P______ se trouvait un scooter dont le conducteur avait freiné. Surpris par cette manœuvre, M. P______ avait freiné à son tour pour éviter une collision mais sans y parvenir. Il avait heurté l’arrière du scooter. Suite à ce choc, le conducteur du motocycle était tombé sur la chaussée.

M. B______ ayant poursuivi sa route sans remarquer cet accident, il en avait été informé par M. P______ lequel lui avait téléphoné pour l’informer qu’il était impliqué dans un accident avec un scootériste mais que ce n’était pas trop grave. M. B______ a indiqué être revenu sur les lieux mais, constatant qu’il y avait déjà beaucoup de personnes sur place, il avait regagné son domicile.

3. Une procédure pénale a été ouverte contre M. P______ (P/9446/2006) dans le cadre de laquelle M. B______ n’a pas été entendu.

4. Par décision du 25 juillet 2006, le service des automobiles et de la navigation (ci-après  : SAN) a retiré le permis de conduire de M. B______ pour six mois en considérant que l’intéressé avait circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité le 17 juin à 03h00, qu’il faisait la course avec une autre voiture à une vitesse totalement inadaptée aux conditions du trafic et de la circulation. Il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la circulation routière au sens de l’article 16c alinéa 1 LCR. La durée minimale du retrait de permis de conduire était de trois mois (art. 16c al. 2 litt. a LCR). De plus, M. B______ ne pouvait pas justifier d’une bonne réputation puisqu’il avait fait l’objet d’un retrait de permis d’une durée de deux mois prononcé le 28 mai 2003 dont l’exécution avait pris fin le 15 septembre 2003. Enfin, il n’avait pas présenté d’observations dans le délai que le SAN lui avait fixé et ne justifiait pas davantage d’un besoin professionnel de conduire.

Le SAN a exposé que, pour toutes ces circonstances et notamment l’antécédent précité, il s’était écarté du minimum légal.

5. Par acte déposé le 28 août 2006 auprès du Tribunal administratif, M. B______ a recouru contre cette décision en concluant à son annulation et au prononcé d’un retrait de permis d’un mois.

Il contestait les déclarations des témoins qui avaient allégué que M. P______ et lui-même faisaient la course et circulaient à une vitesse estimée entre 100 et 120 km/h sur le boulevard Helvétique. A la requête du conseil de M. B______, le SAN a fourni des explications complémentaires le 21 août 2006 s’agissant de la prise en compte des antécédents. Il admettait qu’aucun mécanisme de récidive n’avait été appliqué en l’espèce et que la durée minimale du retrait était de trois mois. Il avait toutefois majoré cette durée minimale pour tenir compte de la gravité des faits d’une part et de l’existence d’un antécédent grave en matière d’excès de vitesse, d’autre part.

Le recourant se disait choqué par la décision du SAN, insuffisamment motivée, et qui violait de plus le principe de proportionnalité ainsi que le droit à la preuve. En effet, la vitesse à laquelle il avait circulé ne pouvait pas être établie de manière certaine. La motivation de la décision était confuse et omettait de préciser les dispositions légales de l’ancien droit qui avaient permis au SAN de fonder sa décision.

Pour le recourant, cette incertitude quant à la vitesse exacte à laquelle il roulait aurait dû inciter l’autorité intimée à qualifier l’infraction de moyennement grave et à s’en tenir au minimum légal s’agissant de la durée du retrait de permis, à savoir un mois.

6. Le 6 octobre 2006, les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle. Il a été convenu d’attendre l’issue de la procédure pénale.

7. Le 16 octobre 2006, le juge délégué a prié le juge d’instruction en charge de la procédure P/9446/2006 dirigée contre M. P______ de bien vouloir transmettre son dossier en prêt.

8. Le 23 octobre 2006, le juge délégué a fait parvenir aux parties une copie de l’ordonnance de condamnation rendue par le juge d’instruction le 28 septembre 2006 dans le cadre de la procédure pénale précitée à l’encontre de M. P______. Ce dernier a été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété et de violation grave des règles de la circulation routière au sens des articles 91 chiffre 1 et 90 chiffre 2 LCR. Cette ordonnance est devenue définitive puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’une opposition.

9. Le juge délégué a prié le conseil du recourant de bien vouloir lui faire parvenir l’avis de contravention qu’il avait reçu afin de s’assurer des dispositions légales retenues par ledit service.

A la requête du juge délégué, le service des contraventions a répondu le 5 janvier 2007 qu’un avis de contravention avait été notifié au recourant le 12 décembre 2006 et qu’il n’était donc pas définitif.

10. Le 23 janvier 2007, le conseil du recourant a exposé que son mandant n’avait pas fait opposition à l’avis de contravention qu’il produisait, portant sur un montant total de CHF 2’060.-. Cette contravention, fondée sur les articles 26, 32 et 90 LCR ainsi que 4 OCR visaient la vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation, de la visibilité avec mise en danger mais non une vitesse excessive.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre M. P______, M. B______ n’avait pas été entendu en qualité de témoin.

La vitesse à laquelle il circulait avait été estimée par un piéton et non déterminée au moyen d’un instrument de mesure. Cette estimation violait le droit à la preuve car un piéton n’était pas à même d’apprécier la vitesse. Les instructions techniques relatives aux contrôles de vitesse édictées par l’Office fédéral des routes prévoyaient en particulier au point 12 qu’"il n’est pas admis d’effectuer des contrôles de vitesse au moyen d’un véhicule qui précède le véhicule contrôlé ou au moyen de chronomètres manuels, ni de faire de simples estimations de la vitesse, sans possibilités de comparaison".

Le délai pour contester la contravention étant échu, M. B______ priait le Tribunal administratif de reprendre l’instruction de la cause et persistait dans l’intégralité de ses conclusions.

11. Quant au SAN, il a indiqué le 12 février 2007 maintenir sa décision puisqu’il n’avait pas reproché au recourant de circuler à une vitesse excessive mais bien à une vitesse inadaptée.

Le 20 février 2007, le courrier du SAN a été transmis au conseil du recourant avec la mention que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2006 par Monsieur B______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 juillet 2006 lui retirant son permis de conduire pour une durée de six mois ;

au fond :

l’admet ;

réduit à un mois la durée de la mesure ;

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.