Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur F______ Z______, domicilié, 85, chemin C______ à Bellevue, est décédé le 3 décembre 1997, à N______/France.

2. Au jour de son décès, le défunt était marié avec Madame D______ Z______ sous le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts. Aucun enfant n’était issu de cette union.

Auparavant, le défunt avait été marié à Madame U______ Z______, dont il avait eu deux enfants : P______ et R______ Z______.

Il était également le père de Mme X______.

3. Le 7 janvier 1995, il avait rédigé un testament olographe au terme duquel il instituait pour seuls héritiers son épouse, son ex-épouse ainsi que ses trois enfants.

Chacun des enfants devait recevoir un huitième des biens existant à son décès. Son épouse devait recevoir deux huitièmes et son ex-épouse trois huitièmes.

4. Un procès-verbal d’inventaire concernant l’hoirie Z______ a été établi le 9 février 1998. Ce document fait état de biens à hauteur de CHF 1'641'162,92.

Mandaté par l’hoirie de feu M. Z______, composée de Mmes U______ et D______ Z______, de Mme X______ et de MM. P______ et R______ Z______ (ci-après : l’hoirie ou les hoirs) en vue du dépôt d’une déclaration de succession, Me Pierre Natural, notaire a sollicité et obtenu à plusieurs reprises de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC ou l’administration) le report du délai fixé à cet effet, arguant de la difficulté à obtenir des estimations des biens immobiliers du défunt en France et à Thoune, aggravée par de nombreuses divergences entre les héritiers.

5. Le 24 janvier 2000, l’AFC a notifié à l’hoirie un bordereau de droits de succession établi d’office sur un avoir net imposable fixé à CHF 853'050.-.

Le montant à payer s’élevait à CHF 61'107,75.

6. Le 1^er février, Me Pierre Natural a élevé réclamation contre ladite taxation d’office au motif qu’elle était « profondément erronée ».

La liquidation de la succession s’avérait très compliquée dès lors que les héritiers avaient constitué plusieurs conseils et qu’il devait consulter un de ses confrères à Annemasse pour s’assurer du règlement de la succession en France.

Il a produit un projet de déclaration de succession faisant état d’un avoir net imposable de CHF 1'504'253.-, ainsi qu’un projet d’inventaire authentique. D’autres documents ont été transmis ultérieurement.

7. Le 16 juin 2003, l’AFC a reconsidéré la taxation d’office du 24 janvier 2000, la liquidation de la succession s’étant avérée très compliquée.

A cette décision était joint un bordereau supplémentaire, fondé sur la déclaration de succession et sur l’inventaire déposés tardivement. L’avoir net imposable était de CHF 2'271'564.- et l’impôt à payer s’élevait à CHF 549'998,80.

8. Le 15 juillet 2003, les hoirs ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) contre la décision précitée. Le bordereau du 16 juin 2003 devait être annulé et la taxation recalculée.

Le bateau du défunt d’une valeur de CHF 19'323.-, ne devait pas être pris en compte en Suisse, vu qu’il avait été immatriculé en France.

La valeur de l’immeuble de Bellevue, fixée à CHF 700'000.- par l’administration devait être ramenée à CHF 680'000.-. Ce chiffre correspondait au prix d’achat en 1985, car le défunt n’avait jamais entrepris de travaux de rénovation.

Le bordereau ne tenait pas compte des dettes hypothécaires afférentes à l’immeuble de Bellevue au montant de CHF 434'848.-, qui étaient déductibles.

L’immeuble en France appartenait au défunt pour moitié. Il s’ensuivait que seul le montant de CHF 385'849.- devait être pris en compte dans le cadre de la succession ouverte à Genève.

Les hoirs avaient versé un acompte de CHF 380'000.- en mai 1999. Cette somme devait être prise en considération dans le calcul des intérêts débiteurs et créditeurs.

9. Mme U______ Z______ a complété le recours le 16 juillet 2003, demandant à ce que lui soit appliqué le taux réservé au conjoint survivant.

10. Le 30 juin 2004, l’AFC a conclu au rejet du recours.

Les hoirs n’avaient pas apporté la preuve de l’immatriculation en France du bateau alors même que le fardeau de la preuve leur incombait.

Ils n’avaient fait état d’aucun élément permettant de justifier qu’au jour du décès, soit plus de dix ans après son acquisition, l’immeuble de Bellevue n’avait pris aucune valeur.

L’immeuble en France, d’une valeur de CHF 771'698.-, n’était pas imposable en Suisse. La prise en compte de sa valeur permettait cependant de déterminer dans quelle mesure les dettes annoncées pouvaient être portées en déduction de l’avoir successoral. Compte tenu du fait qu’il avait été acquis en copropriété avec l’épouse du défunt, cette valeur ne s’élevait qu’à CHF 385'849.-

Quant aux dettes, elles ne pouvaient être déduites que pour la part qui excédait la valeur de l’immeuble sis à l’étranger, soit en l’espèce CHF 385'849.- (art. 14 al. 6 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 - LDS - D 3 25). Le montant total des dettes se chiffrant à CHF 243'730,65, celles-ci n’étaient pas déductibles.

Finalement, concernant le versement de l’acompte de CHF 380'000.-, les hoirs n’avaient pas tenu compte du bordereau initial du 24 janvier 2000, étant rappelé que le bordereau du 16 juin 2003 constituait un bordereau complémentaire par rapport à celui-là. Ainsi, le calcul des droits devait s’opérer comme suit :

- droits dus selon le bordereau du 24 janvier 2000 CHF 61'107,75

- droits dus selon le bordereau du 16 juin 2003 CHF 549'998,80

Le total des droits s’élevait donc à CHF 611'106,55. Après déduction de l’acompte de CHF 380'000.-, le solde à payer s’élevait à CHF 231'106,55.

11. Dans leur réplique du 12 août 2004, les hoirs ont maintenu leur recours.

Ils avaient sollicité la confirmation de l’immatriculation du bateau en France auprès du service de la navigation.

L’immeuble de Bellevue n’avait jamais fait l’objet de rénovation ayant pour effet d’augmenter sa valeur. M. Z______ avait essayé de le vendre pour un montant de CHF 650'000.- mais n’avait pas trouvé d’acheteur. La valeur déclarée de CHF 680’000.- était donc trop élevée.

En prévoyant que les dettes n’étaient déductibles que pour la part excédant la valeur de l’immeuble sis à l’étranger, le droit genevois violait l’interdiction de la double imposition qui résultait de la convention de double imposition sur le revenu et la fortune conclue entre la Suisse et la France le 9 septembre 1966.

Concernant la date du versement et le montant de l’acompte, les hoirs ont indiqué que le recours était retiré.

12. L’administration a renoncé à dupliquer.

13. Le 7 octobre 2004, les hoirs ont communiqué à la commission une photocopie du certificat international du bateau établi par la commission de surveillance de Lyon.

14. Par décision du 27 juin 2005, la commission a très partiellement admis le recours et retourné le dossier à l’administration.

Les hoirs avaient apporté la preuve de l’immatriculation du bateau en France de sorte que celui-ci ne devait pas être pris en compte dans l’actif de la succession.

Concernant l’immeuble de Bellevue, il incombait à l’administration de faire procéder à une expertise de celui-ci, et ce en application de l’article 15 alinéa 1 LDS vu l’absence d’accord entre les parties.

Quant aux dettes, elles n’étaient pas déductibles « en vertu du texte clair de l’article 14 alinéa 6 LDS ». En l’absence de convention visant à éviter les doubles impositions, la limitation du droit d’imposer ne résultait que du droit interne, qu’il s’agisse du droit fédéral ou du droit cantonal. Or, en ce qui concernait les droits de succession, les cantons étaient compétents dans les limites de leur propre constitution.

La commission a de plus constaté qu’elle était liée par la législation en vigueur et qu’elle ne pouvait s’en écarter en raison de circonstances personnelles. Mme U______ Z______ ne pouvait donc pas être taxée sur la base de l’article 17 alinéa 1 LDS attendu qu’elle n’avait pas le statut de conjoint survivant.

15. Par acte posté le 8 août 2005, les hoirs ont formé recours auprès du Tribunal administratif. La décision devait être annulée, et le dossier renvoyé à l’AFC pour nouvelle taxation.  

L’actif devait être réduit du montant du bateau sis en France et la valeur de l’immeuble de Bellevue devait être diminuée de CHF 20'000.-.

Les hoirs ont également contesté la détermination du bénéfice de liquidation du régime matrimonial. Le déficit de l’épouse, soit la différence résultant des acquêts bruts et des dettes de cette dernière, devait être porté en déduction des acquêts nets du défunt.

L’article 14 alinéas 6 et 7 LDS violait tant le droit constitutionnel cantonal et fédéral que la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République française en matière d’impôt sur les successions du 31 décembre 1953 (ci-après : CDI-Succ - RS 0.672.934.92).

16. Le 12 septembre 2005, l’AFC a conclu au rejet du recours.

Le calcul effectué par les hoirs pour déterminer le bénéfice de liquidation du régime matrimonial était contraire à l’article 210 du Code civil suisse (CCS), selon lequel il n’était pas tenu compte d’un déficit.

Sous réserve de l’expertise qui devait être opérée conformément à la décision de la commission pour déterminer la valeur de l’immeuble de Bellevue, la somme retenue au titre de reprise par le conjoint survivant était correcte.

L’application de l’article 14 alinéa 6 LDS était justifiée, chaque canton étant compétent pour appliquer ses propres méthodes dans la détermination du bénéfice imposable et ce, même s’il en résultait une double imposition en raison de l’application du droit de chacun des Etats en cause.

17. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 23 janvier 2006. Elles ont persisté dans leurs déterminations et la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile et selon les formes prévues par la loi devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 68 al. 1 et 70 al. 3 LDS ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2005 par Mesdames U______ et D______ Z______ et X______ et Messieurs P______ et R______ Z______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 juin 2005 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision rendue par la commission cantonale de recours en matière d’impôt du 27 juin 2005 dans la mesure où elle refuse la déduction des dettes de la succession ;

la confirme pour le surplus ;

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale au sens des considérants ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ;

met à la charge de l’AFC un émolument de CHF 1'000.-

alloue aux recourants une indemnité de procédure de CHF 2'000.-

communique le présent arrêt à Me Rolf Wüthrich, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.