Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame D______, ressortissante du Brésil, née le ______ 1980, est entrée en Suisse le 16 mai 2009.

2) Le 16 juin 2009, elle a complété un questionnaire pour demande d’autorisation de séjour pour études. Elle exposait qu’au terme de ses études à l’Ecole du Monde, elle souhaitait obtenir le diplôme d’études en langue française (DELF B2). Celui-ci devait lui permettre d’exercer une activité professionnelle au Brésil, pays qu’elle rejoindrait à la fin de la formation. Bien que la demande de permis fût présentée alors que Mme D______ se trouvait déjà en Suisse, l’office cantonal de la population, devenu depuis le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a accepté d’instruire le dossier.

3) Le 3 août 2009, Madame C______, laquelle avait signé le 16 juin 2009 une attestation de prise en charge, a déclaré à l’OCPM qu'elle intervenait pour aider Mme D______. Cette dernière devait retourner au Brésil à la fin de ses études pour y rejoindre le reste de sa famille.

4) Le 18 février 2010, l'OCPM a informé Mme D______ qu'il était disposé, « à titre exceptionnel », à faire droit à sa requête. L'OCPM précisait ce qui suit : « Toutefois, nous tenons d'ores et déjà à vous aviser du caractère temporaire de cette autorisation, qu'elle vous est délivrée strictement pour suivre un programme intensif de cours de français auprès de l'Ecole du Monde jusqu'au 30 juin 2011. A cette échéance, ou en cas d'échec ou de changement d'orientation, nous considérerons le but de votre séjour comme atteint. Vous serez donc tenue de quitter la Suisse ».

5) Le 2 septembre 2010, Mme C______ a informé l'OCPM qu'elle annulait sa garantie de CHF 30'000.-, car Mme D______ avait choisi de ne plus faire des « heures de baby-sitting » pour elle.

6) Interpellée par l'OCPM, Mme D______ a expliqué que Mme C______ s'était dédite de sa garantie pour « des raisons d'hypothèque de sa maison qui engage des frais importants ». Elle a en outre confirmé s'être présentée en novembre 2010 à l'examen en vue d'obtenir un diplôme DELF B2. Elle souhaitait suivre une formation d'hôtesse d'accueil à l'IFAGE qu'elle financerait par ses propres moyens. Elle demandait si elle pouvait faire cette formation à l'issue de laquelle elle retournerait au Brésil en juillet 2011.

7) Le 30 décembre 2010, Mme D______ a informé l'OCPM qu'elle suivait des cours d'anglais depuis le 30 novembre 2010 dans le but d'obtenir un niveau d'anglais suffisant en vue de sa formation d'hôtesse d'accueil dès le mois de février à l'IFAGE. Elle précisait que la formation se terminerait en juin 2011, date d'expiration de son permis de séjour.

8) Le 24 juillet 2011, Mme D______ a informé l'OCPM qu'elle avait obtenu son certificat d'hôtesse d'accueil avec la mention « Bien ». Elle ajoutait qu'elle avait pris contact avec l'Ecole hôtelière de Genève (ci-après : l’Ecole hôtelière) et qu'elle envisageait, après avoir quitté le territoire suisse, de déposer une nouvelle demande de permis de séjour à l'automne 2012.

9) Le 16 septembre 2011, Mme D______ a informé l'OCPM qu'elle avait été acceptée à l'Ecole hôtelière où elle suivrait des cours à compter de septembre 2012. Dans l'intervalle, elle s'était inscrite à des cours intensifs de français. Ces cours devaient se terminer en juillet 2012.

10) Le 6 octobre 2011, l'OCPM accusant réception de la lettre de Mme D______ du 24 juillet 2011, a précisé que si elle souhaitait suivre une autre formation en Suisse, elle devait déposer une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de la représentation consulaire ou diplomatique de son lieu de résidence.

11) Le 16 janvier 2012, Mme D______ a exposé qu'elle résidait de façon temporaire en France. Elle souhaitait connaître les formalités administratives pour renouveler son permis de séjour.

12) Le 5 avril 2012, l'OCPM a confirmé que l'ancien séjour s'était éteint à l'échéance du permis et qu'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour devait être présentée depuis son domicile à l'étranger.

13) Le 14 avril 2012, Mme D______ a exposé à l'OCPM qu'elle suivait des cours de français à l'Ecole PEG et subirait un examen en vue de l'obtention du diplôme DELF C1 en juin 2012. Comme l'Ecole hôtelière commençait le
17 septembre 2012, elle n'aurait pas le temps de rentrer dans son pays pour faire une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Elle précisait que Mme C______ avait accepté de se porter garante des frais de son séjour en Suisse.

14) Le 26 juin 2012, l'OCPM a reçu un formulaire E complété par
Mme D______. Le plan des études envisagé consistait à suivre une formation dispensée par l'Ecole hôtelière en restauration et hôtellerie. La formation commençait le 17 septembre 2012 et prenait fin le 17 septembre 2015. Elle envisageait de subvenir financièrement à ses besoins avec l'aide de sa mère et au moyen de ses économies. Elle comptait également sur l'aide d'un ami, Monsieur E______. Elle disposait de CHF 17'000.- pour financer la première année d'études. Elle indiquait être domiciliée chez Mme C______.

15) Par décision du 5 octobre 2012, exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a notifié à Mme D______ un refus d'autorisation de séjour pour études. Le but initial du séjour avait été atteint par l'obtention du diplôme DELF B2. Les fréquents changements d'école l’amenaient à considérer que la formation continue n'était qu'un alibi pour demeurer en Suisse. Comme elle n'avait pas respecté ses précédents engagements, la promesse de quitter la Suisse à l'échéance de ses nouvelles études, ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr.

16) Le 26 octobre 2012, l'OCPM a invité Mme D______ à se présenter au service d'aide au départ munie de son passeport et d'un billet d'avion pour un vol au 15 novembre 2012 au plus tard.

17) La lettre de l'OCPM a été retournée par Mme C______ à l'OCPM avec l'indication que Mme D______ ne logeait plus à cette adresse.

18) Le 5 novembre 2012, Mme D______, comparant par avocat, a interjeté recours contre la décision de l'OCPM du 5 octobre 2012. A titre préalable, elle sollicitait la restitution de l'effet suspensif.

19) Par courrier électronique du 8 novembre 2012 adressé à Monsieur P______ du service d'asile et d'aide au départ, Mme D______ a communiqué sa nouvelle adresse ______, avenue A______ à Genève, chez Monsieur S______.

20) Par décision du 14 novembre 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté la demande d'effet suspensif. La demande s'apparentait à une demande de mesures provisionnelles. Mme D______ avait choisi de ne pas respecter la procédure en entamant des études sans autorisation idoine. L'intérêt privé à poursuivre les études devait céder le pas devant l'intérêt public au respect du droit.

21) Par décision du 19 décembre 2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 5 novembre 2012 contre le jugement du TAPI du 14 novembre 2012, au motif que l'avance de frais avait été effectuée tardivement.

22) Par arrêt du 23 janvier 2013, la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours de Mme D______ contre l'arrêt de la chambre administrative.

23) Le 5 février 2013, l'OCPM a imparti à Mme D______ un nouveau délai pour quitter la Suisse au 15 mars 2013 au plus tard.

24) Le 1^er mars 2013, l'OCPM s'est déterminé sur le fond du recours formé par Mme D______.

25) Le 21 mars 2013, le TAPI a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle fixée au 9 avril 2013.

26) Le 28 mars 2013, Mme D______ a écrit au service d'asile et d'aide au départ pour exposer qu'elle s'était présentée le 14 mars 2013 au guichet dudit service munie d'une attestation de l'Ecole hôtelière et d'un billet de retour au Brésil. Le but de sa démarche était de solliciter le prolongement de la date de départ jusqu'à la fin de ses examens finaux du premier semestre. Elle exposait également qu'elle avait annulé son billet de retour pour le 4 avril 2013 afin de se présenter à l'audience de comparution personnelle du TAPI.

27) Entendue par le TAPI le 9 avril 2013, Mme D______ a exposé que depuis le 4 avril 2013, elle habitait en France, qu'elle avait un billet d'avion pour repartir le 4 avril 2013 mais qu'elle ne l'avait pas utilisé afin de se présenter à l'audience de comparution personnelle. Elle précisait également n'avoir pas réussi tous ses examens en mars 2013 de sorte qu'elle devait se représenter à la session d'examens en septembre 2013.

28) Le 9 avril 2013, le TAPI a rejeté le recours formé par Mme D______ contre la décision de l'OCPM du 5 octobre 2012. L'OCPM n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée. Mme D______ avait en effet atteint le but de son séjour en obtenant outre le diplôme de français visé, un diplôme d'hôtesse d'accueil. Elle n'avait pas respecté son engagement de quitter la Suisse et avait poursuivi de nouvelles études sans autorisation préalable et sans en expliquer la pertinence. Elle n'avait pas hésité à mettre l'autorité devant le fait accompli. Elle n'offrait ainsi pas de garantie suffisante de quitter la Suisse au terme de sa nouvelle formation.

29) Le jugement du TAPI a été notifié à Mme D______ le 11 avril 2013.

30) Le 22 avril 2013, Mme D______ a interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative.

Elle contestait avoir mis les autorités devant le fait accompli. Au contraire, elle les avait informées de toutes ses démarches. Initialement, elle n'avait pas les moyens financiers pour faire des études à l'Ecole hôtelière. Aussitôt que cet obstacle avait été levé, elle avait informé l'OCPM le 24 juillet 2012 de son projet d'études. Le 16 janvier 2012, elle avait demandé quelles formalités elle devait effectuer pour renouveler son permis de séjour. Ce n'est que le 27 juin 2012 qu'elle avait reçu de l'OCPM un formulaire E pour demande d'entrée et de séjour pour études. L'OCPM avait manqué à son devoir de l'informer sur le fait qu'elle n'était pas autorisée à séjourner en Suisse et devait formuler sa demande d'entrée depuis le Brésil. L'OCPM n’avait pas été de bonne foi en refusant de lui délivrer l'autorisation sollicitée alors qu’elle avait obtenu une première autorisation d'entrée alors qu'elle séjournait déjà sur le territoire suisse. En outre, elle avait versé des écolages importants confiante qu'elle était d'obtenir l'autorisation sollicitée. Soupçonner qu'elle ne respecterait pas son engagement de retourner au Brésil constituait un acte de mauvaise foi.

L’OCPM et le TAPI avaient en outre commis un déni de justice car ils n’avaient pas examiné sa demande de dérogation au sens de l'art. 23 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle avait pourtant exposé que pour des raisons financières, elle n'avait pas pu inclure l'Ecole hôtelière dans son premier projet d'études. Aussitôt que ces difficultés avaient été levées, elle en avait informé l'OCPM, lequel avait omis d'examiner si, dès lors, une dérogation serait possible. La formation d'hôtesse d'accueil n'avait manifestement pas la même valeur que celle dispensée par l'Ecole hôtelière. Les circonstances particulières du cas avaient été appréciées de manière manifestement insoutenable.

31) Dans sa réponse du 16 mai 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Même si l'art. 23 al. 2 OASA n'interdisait pas la poursuite successive de plusieurs formations, la nécessité de les entreprendre à Genève devait être démontrée. En outre, les conditions stipulées à l'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) devaient être cumulativement réunies. Quand bien même, elles le seraient, l'étranger n'avait pas un droit subjectif à la délivrance du renouvellement d'une autorisation de séjour. En l'espèce, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, il considérait que l'exigence de clarté du plan d'études n'était pas réalisée. Le plan d'études initial n'avait été respecté ni quant aux cours suivis ni quant au titre visé. Il était en outre douteux que Mme D______ dispose de moyens financiers suffisants pour faire face aux frais d'études. Considérant les multiples violations des dispositions réglementaires relatives à l'entrée en Suisse, à l'annonce de changement d'adresse, à l'obligation de quitter la Suisse à l'issue de la formation ; considérant en outre la situation socio-économique prévalant au Brésil, le prolongement des études à Genève ne servait qu'à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse. En l'absence d'une autorisation de séjour régulière, il importait peu que la recourante ait toujours tenu l'autorité informée de ses démarches. Dès lors qu’il n’avait jamais donné d'assurance à Mme D______ quant à la poursuite de ses études en Suisse, les règles de la bonne foi n'avaient pas été violées. La sortie de Suisse de Mme D______ n'était manifestement pas garantie. Des motifs d'opportunité militaient également en faveur du refus de l'autorisation sollicitée. Mme D______ n'avait pas démontré, dans quelle mesure, l'acquisition du diplôme de l'Ecole hôtelière représentait un atout supplémentaire pour son avenir professionnel au Brésil.

32) Le 23 mai 2013, la chambre administrative a transmis les observations de l'OCPM du 16 mai 2013 à Mme D______ et lui a imparti un délai au 14 juin 2013 pour formuler d'éventuelles observations après quoi, la cause serait gardée à juger.

33) Mme D______ n'ayant pas adressé d'observations complémentaires, la cause a été gardée à juger le 16 mai 2013.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).