Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ est détentrice d'une chienne de race Shiba Inu, née le ______ 2016, nommée « B______ », acquise en Espagne en décembre 2016.

Mme A______ n'a pas enregistré le canidé dans la base de données AMICUS ni suivi le cours obligatoire d'éducation canine.

Selon la détentrice, la chienne vit la plupart du temps en France chez sa mère. Elle rend régulièrement visite à sa chienne, passe les week-ends avec elle et la prend en Suisse pendant son temps libre.

2) En mars 2019, la chienne a mordu à la joue Monsieur C______, un ami de la détentrice. Celui-ci en a gardé une marque à la pommette. La détentrice n'a pas annoncé cette agression ni pris de mesure pour éviter d'autres incidents de ce type.

3) En novembre 2019, la chienne a, derechef, mordu une personne, à savoir Madame D______, à la lèvre. Mme A______ n'a pas non plus annoncé cette nouvelle morsure.

4) Le 18 mai 2020, alors que cette dernière et Mme D______ se promenaient au parc de la Grange avec le fils de celle-ci, E______, la chienne a mordu l'enfant, qui jouait avec un ballon.

Le petit garçon, âgé de deux ans, a dû être soigné aux urgences pédiatriques pour des plaies aux yeux et au nez.

5) L'incident a été annoncé au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV). La mère de l'enfant a déposé plainte pénale. Il semblerait que dans un premier temps, cette dernière n'ait pas voulu communiquer le nom de la détentrice.

6) À la suite de cette nouvelle agression, Mme A______ a mis une muselière à sa chienne.

7) Le 8 juin 2020, le SCAV a prononcé le séquestre préventif de « B______ ».

8) Lors de son audition par la police, le 10 juin 2020, la détentrice de la chienne a déclaré qu'elle avait importé « B______ » d'Espagne, sans vérifier les vaccinations ni l'enregistrer dans « AMICUS » et sans suivre les cours d'éducation canine. Après l'agression du petit garçon par sa chienne, elle l'avait corrigée en la frappant sur l'arrière-train et en lui faisant des remontrances.

9) Il ressort du rapport d'observation du comportement de la chienne, élaboré par une spécialiste du SCAV, que « B______ » était sensible et attentive à l'humain. Elle n'avait pas présenté de comportement d'agression ou de menace. Toutefois, elle n'était pas à l'aise avec certains mouvements brusques et démontrait parfois des signaux de stress lorsqu'une main arrivait au-dessus de sa tête. La chienne n'avait pas été testée avec un enfant.

10) Dans sa détermination sur le rapport, Mme A______ a relevé qu'elle partageait les observations en ressortant. Sa chienne avait peur des mouvements brusques. Elle ignorait pourquoi celle-ci avait mordu le fils de son amie. Elle était profondément attristée par cet événement. Elle était disposée à suivre des cours ou prendre toute mesure pour qu'une telle chose ne se reproduise pas.

11) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a prononcé le séquestre définitif de « B______ ».

12) Par acte expédié le 5 août 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à ce que sa chienne lui soit restituée et à ce qu'une mesure moins incisive que le séquestre définitif soit prononcée.

Elle était très affectée par l'incident survenu le 18 mai 2020. Sa chienne n'avait jamais agi de la sorte. Hormis les deux incidents avec deux de ses amis, la chienne était joueuse, câline et pacifique tant avec les humains que les autres animaux. Les précédents incidents étaient survenus dans un contexte de jeu et de proximité entre l'animal et ses victimes. Le 18 mai 2020, la chienne avait grogné contre le petit garçon. Elle avait alors pensé qu'il « avait fait quelque chose », comme lui tirer la queue. Elle pensait qu'ensuite l'incident était clos et n'avait pas imaginé que la chienne revienne plusieurs minutes plus tard pour faire du mal à l'enfant ; c'était la raison pour laquelle elle ne l'avait pas gardée en laisse.

Elle ignorait qu'elle devait annoncer les morsures infligées par sa chienne. Celle-ci vivait la plupart du temps chez sa mère, en France, et était suivie régulièrement par une vétérinaire, également en France.

La décision comportait des faits inexacts. La chienne était éduquée. La recourante avait pris conscience de la gravité de la situation. Elle avait l'intention de prendre des cours d'éducation canine, d'acheter une muselière et était disposée à se soumettre à toute autre mesure proportionnée pour éviter que sa chienne refasse du mal à qui que ce soit. Le séquestre définitif était la mesure la plus incisive qui soit, puisqu'il annihilait la relation entre un animal sensible et sa maîtresse. La chienne n'était pas asociale ni agressive.

Il était manifeste qu'un travail « sur les mouvements brusques » devait être entrepris. Une socialisation avec des enfants pouvait aussi être envisagée. L'obligation de suivre des cours et de consulter un comportementaliste pourrait atteindre le but visant à éviter la récidive. Ces mesures pouvaient être accompagnées de l'obligation de tenir la chienne en laisse et de lui faire porter une muselière lorsqu'elle ne l'était pas. Enfin, la recourante proposait aussi d'interdire la chienne du territoire genevois. Le séquestre définitif constituait une restriction grave à son droit de propriété.

13) Le SCAV a conclu au rejet du recours.

14) Le 15 septembre 2020, le SCAV a fait parvenir à la chambre de céans le rapport d'expertise effectué par le Centre universitaire de médecine légale le 27 mai 2020. Celui-ci retient que les lésions aux paupières supérieure et inférieure droites et à l'aile narinaire gauche étaient compatibles avec la morsure du chien. Concernant les éventuelles séquelles, d'ordre esthétique, il convenait de se référer à l'avis des cliniciens.

L'enfant était resté hospitalisé trois jours et avait dû suivre un traitement antibiotique pendant cinq jours après avoir quitté l'hôpital. Il avait dû suivre la vaccination antirabique comportant quatre doses de vaccins.

15) Ce rapport a été transmis à la recourante et le délai pour sa réplique prolongé.

16) Dans sa réplique, la recourante a insisté sur le fait que la manière dont « B______ » avait mordu l'enfant n'avait pas de précédent. Les deux morsures précédentes avaient été « relativement sans conséquences » et l'animal avait mordu dans le cadre d'un jeu et d'une proximité particulière. Les deux personnes ayant subi ces morsures pourraient en témoigner. Le SCAV procédait de manière arbitraire en niant à la recourante et à l'animal une possibilité d'amélioration.

Le SCAV l'accusait à tort d'avoir tenté, de concert avec la mère du petit garçon, de cacher son identité aux autorités.

17) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

18) Par courrier du 26 octobre 2020, la recourante a informé la chambre de céans de ce qu'elle avait obtenu l'assistance juridique. Elle a également produit une attestation du vétérinaire de « B______ » indiquant qu'elle était disposée à effectuer une évaluation « chien mordeur » et, en fonction de cette évaluation, de proposer une thérapie comportementale et/ou médicamenteuse afin de diminuer les risques de dangérosité.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir la santé et le bien-être de ces derniers, d'assurer la sécurité, la salubrité de la tranquillité publiques, de même que de préserver les biens et l'environnement (art. 1 LChiens). Le SCAV est compétent pour l'application de la LChiens et de son règlement (art. 3 LChiens, art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01).

b. À teneur de l'art. 18 al. 1 LChiens, tout détenteur de chien est tenu de prendre les précautions nécessaires, notamment, afin que l'animal ne puisse pas lui échapper, ni blesser, menacer ou poursuivre le public. Le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d'assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et faire en sorte qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l'environnement (art. 15 LChiens).

c. Il appartient au détenteur d'annoncer au département les cas de blessures graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout comportement d'agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant également aux forces de l'ordre et aux vétérinaires (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). Selon l'art. 38 LChiens, dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, le département procède à l'instruction du dossier conformément aux dispositions de la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l'animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d'évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur (al. 2). À l'issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la loi (al. 3).

En vertu de l'art. 39 LChiens, le département peut, en fonction de la gravité des faits, prononcer et notifier aux intéressés, notamment : l'obligation de suivre des cours d'éducation canine (let. a) ; celle de tenir le chien en laisse dès sa sortie du domicile du détenteur (let. b) ; du port de la muselière (let. c) ; la castration ou la stérilisation du chien (let. d) ; l'interdiction de mettre le chien en contact avec des enfants (let. e) ; l'interdiction de laisser le chien attaché seul et sans surveillance à l'extérieur du domicile de son détenteur (let. f) ; le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g) ; le refoulement du chien dont le détenteur n'est pas domicilié sur le territoire du canton (let. h) ; l'euthanasie du chien (let. i) ; le retrait de l'autorisation de détenir un chien (let. g) ou l'interdiction de détenir un chien (let. o).