Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310622
ACJC/819/2011 du 24.06.2011
CJ
,
CABL
Descripteurs :
; BAIL À LOYER ; SOUS-LOCATION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
Normes :
CO.262; CO.257.al.3
Résumé :
SOUS-LOCATION - AUTORISATION GÉNÉRALE DONNÉE SANS CONDITIONS
L'art. 262 CO est de droit semi-impératif, en ce sens que toute dérogation est nulle, à moins d'être favorable au locataire. Le contrat peut en revanche contenir une autorisation générale de sous-location "en blanc", donnée à l'avance, sans conditions. Dans ce cas, le bailleur n'a alors plus aucun droit de regard sur la sous-location, dont il ne peut en conséquence exiger à connaître les conditions. Le refus du locataire de communiquer les conditions en question ne peut ainsi en aucun cas justifier une résiliation extraordinaire fondée sur l'art. 257 f al. 3 CO.