Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309018
ACJC/816/2010 du 21.06.2010
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION
Normes :
CO.266
Résumé :
CONTRAT DE DUREE DÉTERMINÉE - RECONDUCTION TACITE EXCLUE
La location d'un emplacement pour caravane dans un camping, qui n'est pas ouvert à l'année, revêt un caractère saisonnier, de durée déterminée. Il est conforme au principe de la liberté contractuelle de laisser à chacune des parties le choix de conclure ou non le contrat pour la saison suivante. L'on ne saurait voir de prolongation tacite du bail par le fait que la caravane demeure dans le camping durant la fermeture hivernale.
Remarques :
cf. OFL, Communications concernant le droit du loyer, vol. 49, août 2011, p. 16 ss