Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310967
ACJC/762/2019 du 27.05.2019
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; DEMEURE ; DÉFAUT DE PAIEMENT ; LOYER ; SOMMATION ; EXIGIBILITÉ
Normes :
CO.257d
Résumé :
AVIS COMMINATOIRE - EXIGIBILITÉ DU LOYER
La date de réception de l'avis comminatoire est déterminante pour savoir si le loyer réclamé est exigible. In casu, avis comminatoire du 31 juillet, reçu au plus tôt le 1er août par le locataire, de sorte que le loyer du mois d'août était exigible.