Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309186
ACJC/719/2008 du 16.06.2008
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; BAIL COMMUN; RESILIATION; FORME ET CONTENU
Normes :
CO.266l; CO.266o
Résumé :
VALIDITÉ FORMELLE DE L'AVIS DE RÉSILIATION
En cas de pluralité de bailleurs, membres par exemple d'une hoirie, le congé doit émaner de l'ensemble de ceux-ci. Compte tenu de l'incertitude du locataire au sujet de l'identité des bailleurs (en l'espèce, la régie n'a à aucun moment informé le locataire du remplacement de l'un de ceux-ci), l'invocation du vice de forme affectant le congé ne saurait être qualifiée d'abusive.
Voir aussi :
ACJC/1470/2002 ( Fiche 2309563 ); ACJC/743/2004 ( Fiche 2309474 ); ACJC/125/2003 ( Fiche 16027 )