Décisions | Chambre des baux et loyers

A. Par décision rendue le 28 mars 2012 dans la cause C/4272/2012 et notifiée aux parties par pli du même jour, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) a rayé la cause du rôle en raison du défaut d'A______, sous-locataire et demandeur, lors de la tentative de conciliation du 27 mars 2012 dans une procédure en contestation de congé l'opposant à C______ et B______, locataires principaux et défendeurs.

La décision indique en pied qu'elle est susceptible de recours, au sens des art. 319 ss CPC auprès de la Cour de justice.

B. Par courrier déposé au greffe de la Cour le 26 avril 2012, intitulé «Recours du Rayé du Rôle», A______ indique n'avoir pu se présenter à l'audience de tentative de conciliation du 26 mars 2012, faute d'avoir reçu le courrier recommandé le convoquant à cette audience. Il avait été contacté par la greffière de la Commission le 27 mars 2012 à propos de son absence; il s'était alors rendu, le lendemain, à la Commission; la greffière lui avait indiqué la possibilité de recourir contre la décision.

S'excusant pour son absence le 26 mars 2012, il sollicitait la convocation d'une nouvelle audience auprès de la Commission.

Le courrier est dépourvu de toutes conclusions ou autres explications ou développements.

C. Dans leur réponse au recours du 8 juin 2012, les intimés ont conclu à la confirmation de la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de rayer la cause du rôle et au déboutement d'A______.

D. Les éléments suivants sont ressortis de la procédure :

a. C______ et B______ sont locataires, depuis le 1er mai 2001, d'un appartement de 3,5 pièces au ______^ème étage de l'immeuble sis ______, à ______ (GE).

Le loyer initial a été fixé au montant annuel de 12'252 fr., plus 1'260 fr. à titre de provision chauffage/eau chaude.

b. Selon contrat signé le 23 juillet 2006, C______ et B______ ont sous-loué leur logement à A______.

Le bail prévoyait une durée fixe d'une année, débutant le 1^er août 2006; il instaurait néanmoins un préavis de résiliation de 3 mois pour la fin d'un mois pour les deux parties.

Le loyer de sous-location était fixé au montant mensuel de 1'126 fr. charges comprises.

c. A l'échéance du 1^er août 2007, le bail s'est tacitement renouvelé.

d. Par avis officiel du 18 janvier 2012 notifié à C______, le bail principal a été résilié par la bailleresse, D______, pour l'échéance contractuelle du 30 avril 2012.

Aucun élément sur le motif du congé n'a été versé à la procédure.

e. C______ et B______, par le biais de leur conseil, ont, pour leur part, résilié le contrat de sous-location en notifiant à A______ un avis officiel en date du 31 janvier 2012 pour la prochaine échéance contractuelle du 31 juillet 2012.

Le congé était justifié par la résiliation du bail principal, dont une copie de l'avis officiel était jointe au courrier.

f. Le congé, notifié par courrier recommandé au 23, rue de la Terrassière, n'a pas été réclamé par A______ et a été réexpédié au conseil de C______ et B______. Un tirage du courrier recommandé a été une nouvelle fois envoyé, sous pli simple cette fois-ci, en date du 10 février 2012.

g. Par requête déposée auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 27 février 2012, A______ a contesté le congé.

Il indiquait qu'il sous-louait le logement depuis 6 ans et l'occupait avec son fils dont il avait la garde tous les week-ends. C______ et B______ lui avaient garanti que la régie était au courant de l'existence de la sous-location. Il sollicitait le transfert du bail principal à son nom.

h. La cause a été inscrite sous numéro C/4272/2012; la Commission a convoqué les parties par plis recommandés du 15 mars 2012 pour une audience de tentative de conciliation le mardi 27 mars 2012.

Il résulte du suivi de l'envoi délivré par la Poste (Track & Trace) que l'avis de retrait d'un pli recommandé, contenant la convocation adressée à A______, a été déposé dans sa boîte-aux-lettres le 16 mars 2012.

Faute d'avoir été réclamé dans le délai de garde postale de 7 jours qui venait à échéance le 23 mars 2012, l’envoi a été réexpédié à la Commission le 26 mars 2012.

i. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 27 mars 2012.

j. Dans leur réponse au recours, les intimés ont relevé que les parties avaient été valablement citées à comparaître à l'audience du 27 mars 2012. La présomption de notification, visée à l'art. 138 al. 3 let. a CPC, à l'expiration du délai de garde de sept jours trouvait pleinement application; le recourant avait saisi la Commission un mois plus tôt d'une requête en contestation de congé et devait donc s'attendre à recevoir la notification d'un acte officiel telle que la convocation du 15 mars 2012 pour une audience de tentative de conciliation.

Le recours déposé par A______ consistait en réalité en une demande de restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC déposée auprès de la mauvaise autorité. Pareille demande de restitution devait être déposée dans les 10 jours qui suivaient celui où la cause du défaut a disparu : le recourant savait, depuis son entretien le 27 mars 2012 avec le greffe de la Commission qu'il avait omis de comparaître à l'audience; il avait donc omis d'agir à temps en formant recours le 26 avril 2012.

Le recourant n'avait en outre pas rendu vraisemblable que son défaut lors de l'audience ne lui était pas imputable ou n'était imputable qu'à une faute légère. La notification de la convocation était intervenue en bonne et due forme, malgré le fait qu'il allègue ne pas avoir reçu de convocation.

Le recourant devait donc être débouté, la restitution d'un délai devant être refusée.

k. La cause a été mise en délibération le 17 août 2012.

1. Selon l'art. 122 let. b LOJ, la Chambre des baux et loyers connaît des recours dirigés contre les décisions au fond de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Les décisions de première instance émanent en principe de l'autorité cantonale inférieure; il peut aussi s'agir d'une décision de l’autorité de conciliation (cf. (Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde 2013, n° 10 ad art. 308 CPC).

2. 2.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

Le recours, qui intervient à titre subsidiaire, est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC), et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC).

Selon une partie de la doctrine, sont des décisions finales au sens de l'art. 236 CPC les décisions qui constatent la fin du procès en rayant du rôle une cause considérée comme sans objet (par exemple art. 234 al. 2, 242 et 291 al. 3 in fine CPC).

La décision définitive peut être un jugement qui se prononce sur le fond du litige, mais elle peut également intervenir pour des raisons de procédure, sans que le Tribunal n'ait abordé le fond du litige. Certaines décisions de procédure semblent ne pas être considérées comme des décisions finales lors même qu'elles mettraient fin à l'instance (de cet avis, SPÜHLER, BSK ZPO, n° 4, ad art. 308 CPC) selon lequel seules les décisions rendues sur le fond du litige sont susceptibles d’être considérées comme définitives, les décisions d'irrecevabilité pour des motifs procéduraux étant toutefois assimilés à des décisions sur le fond. Tel est le cas de la radiation du rôle comme conséquence de l’inaction des parties prévue à l’art. 206 al. 1 et al. 3 CPC en cas de défaut de comparution du demandeur à l'audience de conciliation (cf. RETORNAZ, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, L'appel et le recours, BOHNET [éd.], 2011, p. 355 nos 12 à 14).

Selon RETORNAZ, bien que la décision procédurale conduisant à rayer la cause du rôle doive être assimilée à un acte matériel ne devant pas revêtir la forme d'une décision, et pour éviter toute insécurité juridique liée à une inaction du plaideur défaillant réduit à invoquer le déni de justice, par le biais d’un recours déposé contre une décision de refus du Tribunal de poursuivre l'instance malgré le défaut, il serait préférable de considérer, malgré l'avis du législateur, que les décisions procédurales précitées constituent des décisions finales lorsqu'elles mettent fin à une procédure, fût-ce in limine litis (cf. RETORNAZ, op.cit., p. 357 n° 18).

Selon JEANDIN, la catégorie des «autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance» (art. 319 let. b CO) vise les décisions d'ordres procédurales par lesquelles le Tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance (JEANDIN, CPC commenté, 2011, n° 11 ad art. 319 CPC); si les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats, les «autres décisions» marquent définitivement, par leur prononcé, le cours des débats et déploient - dans cette seule mesure - autorité et force de chose jugée à l’encontre des parties. Une telle qualification échoit donc à la décision prise par l’autorité de conciliation de rayer la cause du rôle selon les art. 206 al. 1 et al. 3 CPC (JEANDIN, op. cit., n° 15).

Dans le cadre d'une transaction, d'un désistement ou d'un acquiescement, l'ordre du juge de rayer la cause du rôle met bien formellement fin au procès pour une raison de procédure assimilable à une cause d'irrecevabilité selon l'art. 59 CPC faute d'intérêt à la poursuite du procès. Un appel ou un recours contre cette décision d'ordonner de rayer la cause du rôle devrait être admis (Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 236 CPC et n° 38 ad art. 241 CPC; Retornaz, L'appel et le recours, in procédure civile suisse, 2010 nos 14 à 18 p. 355 à 357).

2.2. La décision de radiation du rôle, prise par l’autorité de conciliation, vise finalement à simplifier le travail du juge, dispensé de devoir rédiger une décision en bonne et due forme lorsqu'il constate le défaut du demandeur à l’audience. Il s'agit d’une décision d’ordre procédural qui sanctionne l'absence du demandeur aux débats, avec la particularité de clore l'instance et de mettre fin à une procédure sans traiter le fond du litige.

L'opinion de RETORNAZ emporte la conviction de la Cour. Il convient d'assimiler la décision de radiation du rôle rendue par l'autorité de conciliation à une décision finale sujette à l'appel ou au recours en fonction de la valeur litigieuse de la cause (cf. Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber, op. cit., n° 37 ad art. 308 et n° 37 ad art. 319 CPC; se référer également à SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ LEUENBERGER, ZPO 2013, n° 8 ad. art. 242 CPC).

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 28 mars 2012 dans la cause C/4272/2012-5.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela CHIABUDINI juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies et délais de recours :

Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (cf. considérant 5 supra).