Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Publication CdB 3/19, p. 88ss

Descripteurs : BAIL À LOYER ; TRIBUNAL DES BAUX ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; SOUS-LOCATION

Normes : LOJ.89; aLOJ.56M

Résumé : COMPÉTENCE - RAPPORT BAILLEUR - SOUS-LOCATAIRE Le Tribunal des baux et loyers est compétent à raison de la matière pour statuer sur tout litige relatif aux baux et loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire (restitution des locaux, évacuation, exécution de l'évacuation, demande en paiement d'une indemnité pour occupation illicite, etc.). Cette compétence ne concerne cependant que les rapports entre un bailleur principal et un sous-locataire, à l'exclusion d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de bail de sous-location ou d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à usage, cas où la compétence de la juridiction ordinaire demeure (art. 86 LOJ).

Remarques : changement de la jurisprudence de la CABL