Décisions | Sommaires

Entre

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants d'une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2011, comparant tous deux par Me Patrick Dimier, avocat, rue des Vieux-Grenadiers 8, case postale 5709, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes,

et

C______ SàRL, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Alain Tripod, avocat, rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

b. Par ordonnance du 4 février 2011 (OTPI/82/11), notifiée aux parties le 8 février suivant, le Tribunal, statuant en procédure sommaire et relevant que les cités, dans leur réponse, se limitaient à contester le bien-fondé de la consignation, question qui ne relevait pas du juge de la présente procédure mais du juge ordinaire, a désigné la D______, auprès de la E______[la Banque], pour recevoir le montant de 80'000 fr. de la part de C______ SàRL, et a condamné A______ et B______ à payer à l’ÉTAT DE GENÈVE l'émolument de décision de 300 fr. et à payer à C______ SàRL le montant de 600 fr. à titre de défraiement de son représentant.

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 18 février 2011, A______ et B______ ont formé appel de cette ordonnance, concluant principalement à ce que la Cour annule et mette à néant ladite ordonnance, subsidiairement à ce qu'elle ordonne les débats et permette l'administration des preuves, plus subsidiairement à ce qu'elle achemine les appelants à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans la présente écriture, en tout état à ce qu'elle déboute l'intimée de toutes autres ou contraires conclusions et la condamne en tous les frais et dépens des première et seconde instances, y compris une équitable indemnité valant participation aux honoraires de leur conseil.

Les appelants produisent de nouvelles pièces.

C______ SàRL conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'intérêt digne de protection à l'admission de leurs conclusions et d'élément pertinent contenu dans celles-ci susceptible d'influer sur l'issue du litige, ainsi qu'à la condamnation des époux A/B______ en tous les dépens, comprenant le défraiement de leur conseil.

Elle produit de nouvelles pièces.

b. le 15 mars 2011, la Cour a informé les parties que la cause était mise en délibération.

Par lettre du 23 mars 2011, les appelants se sont opposés à ce que la cause soit gardée à juger et demandé que les débats soient ouverts et les preuves administrées.

C. Pour le surplus, l'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile.

L'appel étant une voie de réforme (art. 318 al. 1 let. b CPC), l'appelant doit indiquer les points attaqués de la décision et les modifications demandées; des conclusions au fond sont en principe nécessaires, pas seulement dans la motivation, mais aussi dans les conclusions indiquées comme telles; des conclusions tendant seulement au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à l'annulation de la décision ne sont en principe pas suffisantes et entraînent l'irrecevabilité de l’appel (ATF 133 III 489 consid. 3.1 = JdT 2008 I 10, par analogie; REETZ/THEILER, op. cit., n. 34 ad art. 311 CPC). Les conclusions de l'appelant doivent être suffisamment précises pour pouvoir, en cas d'admission, faire l'objet du dispositif et être exécutées sans autres précisions (LEUENBERGER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 28 s. ad art. 221 CPC).

3.2 En l'espèce, les appelants ne concluent au fond qu'à l'annulation de l'ordonnance entreprise, ce qui est insuffisant. Leur souhait que la somme de 80'000 fr. leur soit transférée directement, ressortant implicitement de la motivation de leur acte d'appel, ne saurait constituer une conclusion valable.

Le fait qu'ils demandent à la Cour d'ordonner des débats et d'administrer les preuves (art. 316 CPC) et offrent de prouver leurs allégués, dans leurs conclusions d'appel et leur lettre du 23 mars 2011, est sans portée quant à la recevabilité des conclusions, étant donné que les mesures d'instructions requises ne pourraient en aucun cas faire l'objet du dispositif du présent arrêt à rendre.

Il s'ensuit que l'appel est irrecevable.

4. 4.1 A titre superfétatoire, on peut rappeler que le juge ne peut, dans le cadre de la présente procédure, que décider du lieu de la consignation (art. 92 al. 2 CO); il admet une telle requête si les conditions apparaissent vraisemblablement remplies et il ne peut en aucun cas statuer sur le bien-fondé de la consignation, à moins qu'elle soit manifestement contraire au droit, ni sur l'effet libératoire de celle-ci, questions qui relèvent de la compétence du juge du fond - ou ordinaire - (ATF 105 II 273 consid. 2 = SJ 1980 p. 456; LOERTSCHER, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 8 s. ad art. 92 CO; OBERHAMMER [éd.], Kurzkommentar ZPO, 2010, n. 8 s. ad art. 250 CPC; MAZAN, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 250 CPC), qui tranchera le litige dans le cadre d’une procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) et non d'une procédure sommaire.

Les conclusions de première instance des appelants, tendant au transfert immédiat et inconditionnel du montant de 80'000 fr., sortent donc du cadre des questions qui peuvent être tranchées dans la présente procédure et sont, pour ce motif également, irrecevables (cf., à tout le moins par analogie, art. 59 CPC; OBERHAMMER [éd.], Kurzkommentar, n. 30 ad art. 59 CPC; CHAIX, op. cit., ibidem).

4.2 De plus, la procédure en détermination du lieu de consignation est une procédure gracieuse (LOERTSCHER, op. cit., n. 7 ad art. 92 CO), qui ne préjuge en rien du sort des conclusions des créanciers tendant à ce que la somme consignée leur soit immédiatement et inconditionnellement transférée.

Les appelants ne sont donc pas lésés par l'ordonnance querellée et n'ont ainsi pas un intérêt digne de protection à former appel, lequel est, pour ce motif également, irrecevable (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC, à tout le moins par analogie).

5. Vu l'issue de la présente procédure d'appel, les appelants doivent être condamnés, solidairement (art. 106 al. 3 in fine CPC), aux frais d'appel fixés à 800 fr., somme correspondant à l'avance déjà versée, montant plus élevé que celui de première instance dans la mesure où ils ne sont plus cités mais appelants (art. 95 al. 1 let. a et 2 let. b, 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 26 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]).

Ils doivent en outre être condamnés, solidairement, à verser à l'intimée le montant de 600 fr. à titre de défraiement de son conseil (art. 95 al. 1 let. b et 3 let. b CPC; art. 86 RTFMC).

* * * * *

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance OTPI/82/2011 rendue le 4 février 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause C/117/2011-13 SP.

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, aux frais d'appel arrêtés à 800 fr.

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à payer à C______ SàRL le montant de 600 fr. à titre de défraiement de son conseil.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Monsieur Pierre CURTIN, président; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.