Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309023
ACJC/475/2009 du 19.04.2010
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROTECTION CONTRE LES CONGES; PROLONGATION DU BAIL A LOYER; DUREE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
Normes :
CO.272b.al.1
Résumé :
PROLONGATION DU BAIL A LOYER - CASUISTIQUE
Prolongation maximum de quatre ans pour une dame âgée de 84 ans, demeurant dans son logement depuis 1966 et disposant de ressources financières limitées.