Décisions | Chambre civile

Entre

1) A______ SA,

2) B______ SA,

sises ______, appelantes d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2015, comparant toutes deux par Mes Jean-Marc Reymond et Delphine Deschenaux-Rochat, avocats, avenue de la Gare 1, case postale 7255, 1002 Lausanne (VD), en l'étude desquels elles font élection de domicile,

et

C______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Matteo Inaudi, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2016

B. a. Le Tribunal a rejeté la demande par jugement JTPI/5015/2015 du 6 mai 2015, mis les frais judiciaires, arrêtés à 37'040 fr. à la charge de A______ SA et B______ SA, et condamné ces dernières à payer à C______ SA 15'000 fr. à titre de dépens.

Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a notamment considéré qu'en l'absence de convention écrite signée par les parties et dans la mesure où l'existence d'une société simple était contestée par la banque, il appartenait à A______ SA et B______ SA d'apporter la preuve des deux éléments caractérisant la société simple, soit l'apport et le but commun. L'existence d'une société simple ne pouvait être déduite du comportement de la banque; toutes les pièces produites et rédigées par cette dernière mentionnaient explicitement un ou des contrats de crédit et les témoignages tendaient à établir l'existence de pourparlers relatifs à l'octroi de crédits. La banque avait davantage agi dans son propre intérêt, en sollicitant le versement de sûretés et par des recherches sur la solvabilité de A______ SA, B______ SA et de leur administrateur, qu'en qualité d'associée desdites sociétés. Les intérêts des parties étaient divergents, même si elles espéraient au départ conclure une affaire commune. Dès lors, il a été retenu que A______ SA et B______ SA n'avaient pas prouvé l'existence d'un but commun entre les parties.

Quant à l'apport de chaque associé, l'on ne discernait pas clairement en quoi aurait consisté cette prestation au profit de la société simple, notamment s'il avait été question pour A______ SA et B______ SA d'un apport en nature, dans la mesure où elles ne semblaient pas avoir proposé d'apport financier. Il apparaissait donc que le second élément constitutif de la société simple faisait également défaut. Le Tribunal a retenu que A______ SA et B______ SA n'avaient pas établi à satisfaction de droit l'existence d'un contrat de société simple conclu avec la banque.

Par ailleurs, le premier juge a retenu que A______ SA et B______ SA n'avaient pas prouvé avoir noué une relation de mandat avec la banque à un autre titre qu'au travers des deux comptes courants ouverts à leurs noms respectifs. Aucun élément du dossier ne laissait apparaître une relation de mandat, voire de représentation de la banque à l'égard de A______ SA et B______ SA. Les seuls courriers de confirmation d'octroi de crédit, rédigés à la demande du client, n'impliquaient pas encore un rôle de mandataire ou de représentant de la part de la banque.

Le Tribunal a considéré que les parties avaient négocié une relation de crédit. Il ne pouvait être retenu qu'un contrat de crédit avait été formalisé entre les parties, mais il convenait d'admettre qu'un contrat d'ouverture de crédit avait existé entre la banque et A______ SA. Dans le cas de A______ SA, les parties avaient signé un Contrat-cadre visant l'obtention d'un crédit, soit un contrat d'ouverture de crédit, lequel avait été rapidement résilié. Il avait néanmoins existé et des renseignements avaient été pris à propos de A______ SA. Concernant B______ SA, aucun contrat n'avait été formalisé; l'offre de financement qui lui avait été faite par la banque relevait de relations précontractuelles. La banque avait également recherché des renseignements au sujet de B______ SA. Toutefois, A______ SA et B______ SA ne fondaient pas leurs prétentions sur cette relation de crédit et leurs conclusions ne portaient pas sur les données qui les concernaient au sens strict, mais tendaient essentiellement à obtenir des échanges de correspondances entre la banque et des tiers. Ainsi, les documents réclamés par A______ SA et B______ SA n'entraient pas dans la catégorie couverte par le droit d'accès de l'art. 8 de la loi sur la protection des données (LPD); seules les informations, éventuellement sensibles, les concernant auraient pu être obtenues, mais elles n'étaient pas demandées, A______ SA et B______ SA ne se prévalant pas de la LPD. Enfin, le Tribunal a retenu que la relation précontractuelle à l'octroi de crédits qui avait existé entre les parties ne permettait pas non plus la transmission des informations réclamées.

b. A______ SA et B______ SA ont fait appel de cette décision.

c. Par arrêt du 18 mars 2016 (ACJC/388/2016), la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par B______ SA, lequel ne répondait pas à l'exigence de motivation. Elle a en revanche admis l'appel de A______ SA et ordonné à la banque, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de remettre à A______ SA l'intégralité des documents reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés dans le cadre du projet d'acquisition du parc immobilier, dont en particulier les documents suivants :

1. les échanges de correspondances entre la banque et les divers intervenants dans les dossiers impliquant A______ SA, notamment les correspondances avec les différents notaires relatives à la réception des fonds visés par le contrat-cadre du 27 avril 2010;

2. l'acte de nantissement signé par Q_______;

3. les diverses autorisations internes délivrées par la banque pour le déblocage des fonds visés par ledit contrat-cadre;

4. tous documents attestant d'échanges avec d'autres établissements bancaires, notamment avec la "petite succursale luxembourgeoise d'une banque allemande".

La Cour a mis les frais de première instance (37'040 fr.) et d'appel (36'000 fr.) par trois quarts à la charge de la banque et par un quart à la charge de B______ SA. Elle a condamné la banque à s'acquitter de sa participation aux frais d'appel
(27'000 fr.) auprès de B______ SA, qui avait versé la totalité de l'avance de frais (36'000 fr.), laquelle restait acquise à l'Etat de Genève. La banque a en outre été condamnée à payer à A______ SA des dépens pour la première instance (15'000 fr.) et pour l'appel (8'000 fr.).

A teneur de son arrêt, la Cour a retenu que A______ SA et C______ SA avaient formé une société simple dans le cadre du projet immobilier initié par la première. Le Contrat-cadre était atypique, puisqu'il était conditionné à la participation de la banque dans la future SICAV et à l'apport d'une garantie amenée par la banque. Ces obligations excédaient ce qui était nécessaire au regard de l'obligation de se renseigner sur un futur débiteur. La banque avait proposé d'apporter des compétences dans la gestion de projets et un investisseur, en la personne de Q_______, outre son engagement d'exercer des fonctions dans la future SICAV. Il fallait donner droit aux conclusions de A______ SA, s'agissant des documents en rapport avec l'opération immobilière et les rejeter pour le surplus. La question d'un éventuel mandat n'avait pas à être traitée.

d. Par arrêt du 13 décembre 2016 (4A_251/2016 et 4A_265/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par C______ SA contre A______ SA et partiellement admis celui formé contre B______ SA. L'arrêt de la Cour a été confirmé en tant qu'il déclarait l'appel interjeté par B______ SA irrecevable et annulé pour le surplus. La cause a été renvoyée à la Cour pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les conclusions de A______ SA et statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Le Tribunal fédéral a considéré que, dans le cadre de l'opération immobilière initiée par A______ SA, la banque avait un rôle qui "excédait certes celui d'une bailleuse de fonds, en ce sens qu'elle mettait à disposition les connaissances de ses collaborateurs en matière de placements collectifs, amenait un investisseur fournissant une garantie et conditionnait le crédit à l'octroi de fonctions dans la future SICAV". Elle assumait cependant essentiellement les risques et les profits usuels d'une bailleuse de fonds, avec le bénéfice supplémentaire de toucher des revenus pour l'exercice de sa fonction dans la future SICAV. La Cour n'avait pas répondu expressément à l'argument de la banque selon lequel le Contrat-cadre ne conférait à A______ SA aucun droit à l'obtention, ni au versement du crédit - et n'imposait par conséquent aucune obligation à la banque. Un devoir de produire les documents requis ne pouvait se fonder sur l'art. 541 CO, car les conditions d'une société simple n'étaient pas réunies, faute d'obligation juridique de A______ SA de faire une demande de crédit. Il appartenait à la Cour d'examiner l'autre grief soulevé en appel, selon lequel une reddition de compte pouvait se fonder sur le droit du mandat (art. 400 CO).

Concernant le recours dirigé contre B______ SA, dont l'appel avait été déclaré irrecevable, la banque avait fourni une motivation spécifique à ce sujet et avait donc droit à des dépens pour ses frais de première d'instance et d'appel occasionnés par B______ SA.

C. a. Invitées à se prononcer suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité, les parties ont produit des observations les 15, respectivement 16, février 2017.

C______ SA a persisté dans ses conclusions en rejet de l'appel formé par A______ SA et en la condamnation de celle-ci en tous les dépens de première instance et d'appel.

A______ SA a persisté dans ses conclusions d'appel, sous suite de frais et dépens, à savoir qu'il soit ordonné à C______ SA, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution au sens de l'art. 343 al. 1 let. c CPC, de lui remettre, dans les 20 jours dès la notification du jugement du Tribunal (recte : de l'arrêt de la Cour), l'intégralité des documents qu'elle a reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés dans le cadre du mandat, ou qu'elle lui a confiés, soit en particulier mais non exclusivement les documents suivants, qu'il s'agisse d'originaux, de copies ou de projets :

- Les échanges de correspondances entre C______ SA et les divers intervenants dans les dossiers impliquant A______ SA, notamment les correspondances avec les différents notaires relatives à la réception des fonds visés par le contrat-cadre signé entre A______ SA et C______ SA;

- l'acte de nantissement visé en page 8 dudit contrat-cadre et signé par Q_______;

- les diverses autorisations internes délivrées pour le déblocage des fonds visés par le contrat-cadre;

- tous documents attestant des échanges avec d'autres établissements bancaires, notamment avec la "petite succursale luxembourgeoise d'une succursale [recte d'une caisse d'épargne] allemande" (pièce 25 [recte : 21]);

- tous documents mettant en évidence la décision de la direction générale de C______ SA et/ou du conseil d'administration de celle-ci d'octroyer un crédit à A______ SA, indépendamment de toute opération immobilière.

B______ SA a conclu à sa condamnation au versement à la banque d'une somme de 600 fr. à titre de dépens de première instance et de l'indemnité minimale prévue par la loi pour les dépens de deuxième instance.

b. Les observations des parties ont été communiquées les unes aux autres par pli du 24 février 2017. A cette occasion, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201
consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2).

2.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a invité la Cour de céans à examiner si les conditions d'une reddition de compte au sens de l'art. 400 CO fondée sur l'existence d'un contrat de mandat entre l'appelante et l'intimée étaient réalisées.

3. 3.1.1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO).

Sous le titre général "reddition de compte", l'art. 400 al. 1 CO met à la charge du mandataire l'obligation, envers le mandant, de lui rendre compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef. L'obligation de rendre compte comprend l'obligation de renseigner (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 et les références citées). Le droit à l'information doit permettre au mandant de vérifier si les activités du mandataire correspondent à une bonne et fidèle exécution du mandat et, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité du mandataire (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 et les références citées). Grâce à l'information obtenue, le mandant connaîtra également l'objet de l'obligation de restitution (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 et les références citées). Dès qu'il existe un lien avec le mandat, le mandataire doit rendre compte sur tous les points au sujet desquels le mandant le demande. Cette large obligation découle du devoir général du mandataire de veiller à tous égards aux intérêts du mandant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 consid. 3.3).

L'obligation de rendre compte de l'art. 400 CO n'est pas applicable au contrat de courtage (Rayroux, in Commentaire Romand, Code des Obligations I, 2^ème éd., Bâle 2012, n. 34 ad art. 412 CO).

La loi ne prévoit pas, pour le contrat de prêt de consommation (art. 312 et
suivants CO), d'obligation de rendre des comptes à la charge du prêteur. Celui-ci ne s'oblige en effet qu'à transférer la propriété de la chose promise à l'emprunteur (Aushändigungspflicht) et à laisser la valeur prêtée à disposition de l'emprunteur jusqu'à la fin du contrat (Belastungspflicht; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5^ème éd., Zurich 2016, n. 2520).

Un titulaire de compte courant a droit aux renseignements sur son propre compte conformément à l'art. 400 CO (Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2^ème éd., Berne 2014, n. 440).

3.1.2 Le contrat d'ouverture de crédit est un contrat par lequel la banque indique au client le type et les conditions du crédit qu'elle est d'accord de lui octroyer.

Avec ce type de contrat, la banque s'engage souvent, par un accord préalable à l'octroi du crédit à proprement parler, à mettre le crédit à disposition du client. Dans cet accord, la banque indique au client le type et les conditions du crédit qu'elle est d'accord de lui octroyer. Ce contrat, dit de mise à disposition de crédit, doit être distingué du contrat de crédit ultérieurement conclu. Il est qualifié de contrat innommé ou de contrat cadre sui generis. Il se distingue difficilement de la promesse de contracter. […] Dans la mesure où toutes les conditions du crédit ont été réglées dans ce contrat préalable, la mise à disposition effective du crédit dépend de la demande du preneur du crédit ainsi que, le cas échéant, de la réalisation des conditions qu'il doit au préalable satisfaire. La banque reçoit une commission pour l'engagement qu'elle assume. Le droit du client de demander que la banque lui octroie le crédit est un droit formateur et non pas un droit de créance. [...] Le client n'a pas l'obligation d'exercer le droit qui lui est consenti (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2^ème éd., Zurich 2008, p. 835, n. 18).

Cela étant, il convient de distinguer la promesse de contracter - par laquelle une partie au moins s'engage à conclure ultérieurement un contrat générateur d'obligations - des contrats-cadres ou autres contrats de base définissant tout ou partie du contenu de futurs contrats particuliers, sans obliger les parties à conclure ceux-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2016 et 4A_265/2016 précité
consid. 5.2.2).

La nature juridique du contrat d'ouverture de crédit est controversée, mais il est considéré de manière prépondérante comme un prêt avec un élément durable de mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/1997 du 23 juin 1998 publié in SJ 1999 p. 205 consid. 3). Il est ainsi admis que la banque doit remplir, à l'égard de son client, des devoirs d'information et de conseil ressortant au mandat et consacrés à l'art. 398 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/1997 précité consid. 3 et 3a et les références citées; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4808).

Les exigences quant à l'information que doit dispenser la banque dépendent avant tout de l'opération dans laquelle celle-ci intervient concrètement (cf. ATF 124 III 155 consid. 3a p. 162 s.; 119 II 333 consid. 5a; 115 II 62 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a envisagé le devoir d'information de la banque confrontée à différentes situations (pour une présentation détaillée, cf. arrêt 4C.410/1997 précité consid. 3b), dont l'octroi d'un crédit. Dans l'hypothèse où le client réclame un crédit qui n'est pas lié à une affaire à connotation bancaire, il a été indiqué qu'un devoir général de conseil à charge de la banque n'entre d'emblée en considération que pour les affaires conclues avec la banque, à son instigation ou par son intermédiaire, sous peine d'élargir à l'infini le cercle de ses obligations. Le preneur de crédit doit supporter le risque de l'entrepreneur; bien plus encore s'il s'agit d'une affaire à connotation bancaire, un devoir de mise en garde n'existe que dans des conditions spécifiques, notamment en cas de connaissance particulière de la banque quant au risque spécial lié au financement d'un projet (arrêt 4C.410/1997 précité consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 4C.202/2004 du 14 septembre 2004 consid. 3.3).

La banque, qui négocie l'octroi d'un crédit, n'a pas à sauvegarder les intérêts du client (Lombardini, op. cit., p. 833, n. 14).

3.1.3 Lorsque, en vertu de la volonté des parties, les divers rapports qui les lient ne constituent pas des contrats indépendants, mais représentent des éléments de leur convention liés entre eux et dépendant l'un de l'autre, on est en présence d'un contrat mixte ou d'un contrat composé ou complexe, qui doit être appréhendé comme un seul et unique accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; ATF 118 II 157 consid. 3a). On parle d'un contrat composé ou complexe lorsque la convention réunit plusieurs contrats distincts, mais dépendants entre eux (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1). Vu la dépendance réciproque des différents éléments du contrat composé ou complexe, il n'est pas possible que la même question soit réglée différemment pour chacun d'eux (ATF 118 II 157 consid. 3a). Il convient donc de rechercher pour chaque question juridique le centre de gravité des relations contractuelles pour déterminer quelles sont les règles applicables à la question litigieuse (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1).

Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'une banque et un client sont liés par plusieurs contrats intrinsèquement liés entre eux et dépendants les uns des autres, il faut donner une réponse unique au point de savoir s'il y a des obligations de rendre compte et de restituer pour tous les éléments du contrat. Dans le cas soumis au Tribunal fédéral, les crédits accordés étaient en lien direct avec des transactions sur des options, puisque les premiers avaient permis de couvrir un appel de marge nécessaire aux secondes. Ainsi, la question de l'obligation de rendre compte et de restituer devait être réglée par les dispositions applicables au contrat de commission, donc par l'art. 400 CO applicable par renvoi de l'art. 425 al. 2 CO, puisque les éléments de ce contrat nommé se trouvaient au premier rang
(ATF 139 III 49 consid. 3.4).

3.2.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'existe pas d'obligation de la banque de rendre des comptes résultant de l'opération de crédit envisagée entre les parties.

En effet, dans la mesure où le Contrat-cadre ne réglait pas toutes les conditions du crédit - comme relevé par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi -, la Cour retient que les relations entre les parties en étaient au stade des pourparlers contractuels, de sorte qu'il n'existe aucune obligation de la banque de rendre des comptes à ce stade. En particulier, la banque n'a pas à renseigner son client sur les raisons de son refus de faire crédit, dans la mesure où elle négocie dans son intérêt propre le prêt d'un certain montant. Elle n'a donc pas à fournir des documents qui relèvent de l'examen de la solvabilité de son futur cocontractant ou d'une analyse interne de la faisabilité du projet.

Même à admettre que les parties étaient liées par un contrat d'ouverture de crédit, comprenant des éléments du mandat, la solution ne serait pas différente. En effet, le crédit sollicité par l'appelante n'était pas lié à une affaire à connotation bancaire, s'agissant d'un projet purement immobilier, et n'engendrait en conséquence aucune obligation d'information ou de reddition de comptes de la banque.

En conclusion, l'appelante ne saurait fonder une demande de reddition de compte directement sur la relation d'ouverture de crédit qu'elle prétend avoir entretenue avec l'intimée. Ainsi, ses conclusions tendant à la production de tous documents mettant en évidence la décision de la direction de l'intimée et/ou du conseil d'administration de celle-ci de le lui octroyer un crédit, indépendamment de toute opération immobilière, doivent être rejetées.

3.2.2 Cela étant, dans leurs discussions, concrétisées par le Contrat-cadre, les parties avaient prévu d'autres obligations, excédant la simple remise de fonds, à savoir la mise à disposition de connaissances en matière de placements collectifs, la recherche d'un investisseur et l'octroi de fonctions à la banque dans la SICAV à constituer. La banque a en outre correspondu avec les notaires chargés des ventes immobilières au nom et pour le compte de l'appelante, afin de les tenir informés de l'octroi du crédit. Ces obligations sont typiques d'un contrat de mandat.

Toutes ces obligations et démarches, relevant du mandat, étaient intrinsèquement liés à l'octroi du prêt par la banque. En effet, la présentation d'un investisseur disposé à nantir un montant de 10'000'000 fr. était une condition à l'octroi du crédit. De même, l'obtention de ce crédit était un préalable nécessaire à la réalisation de l'opération immobilière, elle-même la condition sine qua non à la mise en place ultérieure d'une SICAV dans le cadre de laquelle la banque était prête à fournir des conseils et s'était vu promettre certaines fonctions.

Ainsi, vu l'interdépendance entre les éléments liés au prêt et ceux liés au mandat, le rapport contractuel entre les parties doit être qualifié de contrat complexe et appréhendé comme un seul accord.

Cependant, il ressort des échanges entre les parties que la composante du prêt dominait leurs rapports juridiques. En effet, les parties étaient entrées en contact en premier lieu pour négocier le prêt d'un montant de plus de 100'000'000 fr. qui conditionnait toute la suite des obligations contractées. Economiquement, les obligations découlant d'un mandat ne représentaient qu'une fraction du montant destiné à être prêté, en particulier la recherche d'un investisseur pour 10'000'000 fr. afin d'aider l'appelante à remplir les conditions fixées. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs souligné dans son arrêt de renvoi que la banque assumait essentiellement les risques d'une bailleuse de fonds et en retirait les profits usuels, avec le bénéfice supplémentaire de toucher des revenus pour l'exercice de sa fonction dans la future SICAV. Cette fonction dans la SICAV apparaissait ainsi comme une rémunération supplémentaire justifiant le prêt, obligation centrale négociée entre les parties. En somme, les mandats conclus ne visaient qu'à favoriser la mise en place du crédit.

Le centre de gravité des relations contractuelles était donc une relation d'emprunteur à prêteur, les obligations découlant du mandat n'occupant qu'une place périphérique. Par conséquent, l'obligation de rendre compte fondée sur le mandat (art. 400 CO) ne saurait s'étendre à la relation de crédit initiée entre les parties, laquelle n'ouvre pas de droit à la reddition de comptes. Il ne peut dès lors être fait droit aux conclusions de l'appelante au seul motif que les parties étaient liées par un contrat complexe, comprenant des éléments du mandat.

Reste à examiner l'étendue des obligations de l'intimée en relation avec ces éléments relevant du mandat.

3.2.3.1 La banque s'était obligée à offrir à l'appelante les connaissances de ses collaborateurs en matière de placement collectifs.

Mais le projet immobilier initié par l'appelante n'a pas dépassé le stade de l'acquisition des biens immobiliers visés, aucune démarche n'ayant été entreprise en vue de la constitution de la SICAV. En particulier, les notaires impliqués l'ont été dans le cadre de l'établissement des contrats de vente sur ces immeubles, et non pas dans celui de la constitution d'une société. L'appelante n'a d'ailleurs pas allégué que l'intimée lui aurait effectivement fourni certains conseils sur la constitution de la SICAV, dans le cadre de ce mandat.

Certes, des réunions ont eu lieu avec des membres dirigeants et spécialisés de l'intimée lors desquelles des projections ont été présentées, mais il n'est pas démontré que des conseils auraient été prodigués à ces occasions en lien avec la création ou la gestion de la SICAV. Au contraire, les services promis par l'intimée étaient réservés à une étape ultérieure, notamment lorsque des contacts avec la FINMA se seraient avérés opportuns et les discussions qui ont eu lieu se sont limitées à envisager ce qui se passerait une fois la vente immobilière conclue.

Le mandat contracté par l'intimée n'a donc pas été mis à exécution, de sorte qu'il ne saurait fonder un droit à l'information de l'appelante. De toute façon, les pièces demandées sont sans rapport avec d'éventuels conseils prodigués en relation avec la constitution de la SICAV.

La demande de reddition de pièces sera donc rejetée en tant qu'elle pourrait se fonder sur le mandat de prodiguer des conseils en lien avec des placements collectifs.

3.2.3.2 La banque s'était obligée à trouver un investisseur, tâche ressortant d'un mandat et fondant une obligation de rendre des comptes.

S'il est vrai que la banque a présenté à l'appelante Q_______, c'est entre ce dernier et l'appelante qu'une convention a été signée, aux termes de laquelle celui-ci s'est engagé à déposer la somme de 10'000'000 fr. pour permettre l'achat du parc immobilier "ex X______". Selon le Contrat-cadre, il fallait en outre que Q_______ signe un acte de nantissement en faveur de la banque.

Que l'on qualifie l'engagement de la banque de présenter un tiers investisseur de mandat ou de courtage (art. 412 et suivants CO), ce dernier n'imposant, selon certains auteurs, pas d'obligation de renseigner le mandant au sens de
l'art. 400 CO, il n'existe pas d'obligation de la banque de fournir les renseignements sollicités par l'appelante.

En effet, l'engagement de la banque d'indiquer un cocontractant s'est terminé au plus tard lors de la conclusion du contrat de garantie le 23 avril 2010 entre Q_______ et l'appelante. La fourniture des fonds et de l'acte de nantissement signé relevaient de ce contrat de garantie et non d'un prétendu mandat entre la banque et l'appelante. C'est dès lors sur la base de ce contrat et à l'encontre de Q_______ que l'appelante pourrait cas échéant obtenir les renseignements sollicités.

3.2.3.3 Enfin, l'intimée a écrit à certains notaires au sujet de l'octroi du prêt à l'appelante et du versement qu'elle s'apprêtait à effectuer pour l'appelante en leurs mains.

Ce faisant, la banque a agi au nom et pour le compte de l'appelante, en qualité de mandataire. Elle est donc tenue à rendre des comptes sur tous les contacts qu'elle a eus avec les notaires.

Certes, l'intimée a indiqué en audience qu'elle n'avait pas adressé d'autres courriers aux notaires que ceux des 22 et 26 avril 2010. Cependant, dans la mesure où ce ne sont pas les signataires desdits courriers qui se sont exprimés, la déclaration de la banque est sujette à caution. Il se justifie donc de lui ordonner de produire intégralement et sous une forme satisfaisante l'entier de la correspondance qu'elle a entretenue avec les notaires.

Le secret bancaire n'est pas opposable s'agissant de documents portant uniquement sur la relation entre l'appelante et l'intimée.

La Cour ne discerne pas en quoi il serait nécessaire d'assortir l'obligation faite à l'intimée de remettre à l'appelante les documents requis d'une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC). L'appelante ne motive pas sa demande sur ce point; en particulier, aucune urgence particulière n'est alléguée. Il paraît in casu suffisant d'assortir l'obligation de remettre les documents requis de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC). L'intimée se verra en outre accorder un délai au 31 mai 2017 pour remettre ces documents, car ceux-ci datent de 2010 et sont donc antérieurs à la fusion intervenue au sein de l'intimée en 2013.

Ainsi, l'appelante dispose d'un droit à obtenir toute la correspondance échangée par l'intimée avec les différents notaires chargés d'instrumenter les ventes immobilières relative à la réception des fonds visés par le Contrat-cadre.

L'intimée sera condamnée à la produire.

3.2.3.4 Lorsque l'appelante conclut à la production de correspondances "avec divers intervenants" et "d'autres établissements bancaires", elle ne désigne pas avec suffisamment de précision les documents recherchés, ni n'expose en quoi ceux-ci ressortiraient de l'exécution d'un mandat. L'appelante, qui ne prétend pas que la banque aurait agi sans mandat de sa part, devrait savoir quel mandat elle a confié à la banque et auprès de quel tiers et préciser ses conclusions en ce sens.

En l'absence de telles précisions, il est impossible de déterminer ce qui doit être produit. S'apparentant à une recherche indéterminée de moyens de preuve, ces conclusions doivent dès lors être rejetées.

3.2.3.5 A titre superfétatoire, la Cour relève qu'il ne pourrait être fait droit à la requête de l'appelante, sur la base de la relation de compte courant conclue entre les parties.

En effet, le compte courant de l'appelante n'a connu aucun mouvement. Les documents sollicités sont donc sans rapport avec cette relation bancaire. Le jugement entrepris ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune critique sur ce point.

3.2.4 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'appel sera partiellement admis et le jugement entrepris annulé. La Cour de céans ordonnera à l'intimée, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de remettre à l'appelante, dans un délai fixé au 31 mai 2017, l'intégralité de la correspondance échangée avec les différents notaires relatives à la réception des fonds visés par le Contrat-cadre.

4. Il convient de fixer les frais et dépens de procédure, ainsi que leur répartition, tant s'agissant de l'appel partiellement admis de l'appelante, que de l'appel irrecevable de B______ SA, conformément à la décision de renvoi du Tribunal fédéral.

4.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 1^ère phrase CPC). La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière (art. 106 al. 1 2^ème phrase CPC).

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 CPC). Ils sont compensés avec les avances fournies par les parties; la personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant (art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 2 CPC).

Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 et 105 al. 2 CPC).

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

4.2 En l'espèce, vu l'issue du litige, il y a lieu de modifier la répartition des frais et dépens arrêtée en première instance.

Il n'existe pas de raison de s'écarter du montant des frais judiciaires arrêté à 37'040 fr. par le Tribunal (art. 17 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile [RTFMC] - E 1 05 10; art. 91 al. 2 CPC), ce montant n'étant au demeurant pas contesté par les parties.

Ces frais seront mis à charge de l'appelante à hauteur de cinq huitièmes, de l'intimée à hauteur d'un huitième (art. 106 al. 1 1^ère phrase CPC) et de B______ SA à hauteur de deux huitièmes (art. 106 al. 1 2^ème phrase CPC). En effet, des cinq catégories de pièces requises par l'appelante, il lui est donné partiellement raison sur une seule d'entre elles. L'appel de B______ SA étant irrecevable, celle-ci a succombé en première instance, de sorte qu'une partie des frais doit être mise à sa charge. Lesdits frais seront compensés avec l'avance de 37'040 fr. versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC), qui restera acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

En conséquence, l'intimée et B______ SA seront chacune condamnées à rembourser à l'appelante les sommes de 4'630 fr., respectivement de 9'260 fr., à titre de frais judiciaires de première instance (art. 111 al. 2 CPC).

Les dépens de première instance ont été fixés à 15'000 fr., conformément au règlement applicable, ce qui n'est pas contesté. Ils seront répartis dans la même proportion. L'intimée sera condamnée à payer 1'875 fr. à l'appelante. Celle-ci et B______ SA verseront 9'375 fr., respectivement 3'750 fr., à l'intimée (art. 84 et
85 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC).

4.3 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 36'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), mis à charge de l'appelante à hauteur de cinq huitièmes, de l'intimée à hauteur d'un huitième (art. 106 al. 1 1^ère phrase CPC) et de B______ SA à hauteur de deux huitièmes (art. 106 al. 1 2^ème phrase CPC) et compensés avec l'avance de frais du même montant versée par B______ SA (art. 111 al. 1 CPC), qui restera acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

En conséquence, l'intimée et l'appelante seront chacune condamnées à rembourser à B______ SA la somme de 4'500 fr., respectivement 22'500 fr., à titre de frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC).

Les dépens d'appel seront arrêtés à 9'000 fr. débours et TVA inclus (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC). L'intimée sera condamnée à payer 1'125 fr. à l'appelante. Celle-ci et B______ SA verseront 5'625 fr., respectivement 2'250 fr. à l'intimée (art. 84 et 85 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC).

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 al. 4 LTF, est supérieure à 30'000 fr.

* * * * *

Déclare irrecevable l'appel interjeté par B______ SA contre le jugement JTPI/5015/2015 rendu le 6 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28056/2012-2.

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre ledit jugement.

Au fond :

Annule ledit jugement en tant qu'il déboute A______ SA.

Cela fait et statuant à nouveau :

Ordonne à C______ SA, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de remettre à A______ SA, dans un délai fixé au 31 mai 2017, l'intégralité de la correspondance échangée avec les différents notaires relative à la réception des fonds visés par le Contrat-cadre.

Arrête les frais judiciaires de première instance à 37'040 fr., les met à charge de A______ SA à hauteur de cinq huitièmes, de C______ SA à hauteur d'un huitième et de B______ SA à hauteur de deux huitièmes et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne en conséquence C______ SA à rembourser à A______ SA la somme de 4'630 fr.

Condamne en conséquence B______ SA à rembourser à A______ SA la somme de 9'260 fr. à titre de frais judiciaires de première instance.

Condamne C______ SA à payer à A______ SA 1'875 fr. à titre de dépens de première instance.

Condamne A______ SA à payer à C______ SA 9'375 fr. à titre de dépens de première instance.

Condamne B______ SA à payer 3'750 fr. à C______ SA à titre de dépens de première instance.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais d'appel :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 36'000 fr., les met à charge de A______ SA à hauteur de cinq huitièmes, de C______ SA à hauteur d'un huitième et de B______ SA à hauteur de deux huitièmes et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée par B______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne en conséquence C______ SA à rembourser à B______ SA la somme de 4'500 fr. à titre de frais judiciaires d'appel.

Condamne en conséquence A______ SA à rembourser à B______ SA la somme de 22'500 fr. à titre de frais judiciaires d'appel.

Condamne C______ SA à payer à A______ SA 1'125 fr. à titre de dépens d'appel.

Condamne A______ SA à payer à C______ SA 5'625 fr. à titre de dépens d'appel.

Condamne B______ SA à payer 2'250 fr. à C______ SA à titre de dépens d'appel.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.