Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2324474
ACJC/302/2019 du 27.02.2019
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER;RÉSILIATION;CONTESTATION DU CONGÉ;DÉFAUT DE PAIEMENT;DEMEURE
Normes :
CO.257d; CO.271
Résumé :
DÉFAUT DE PAIEMENT - ABSENCE DE REVENUS DU LOCATAIRE
L'absence de revenus du locataire - qu'il s'agisse de revenus tirés d'un emploi salarié ou provenant de l'aide sociale - n'est pas un motif d'annulation du congé pour défaut de paiement du loyer.