Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309208
ACJC/286/2008 du 03.03.2008
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; EVACUATION(EN GENERAL); AUTORITE DE CONCILIATION; COMPETENCE; PROCEDURE DE CONCILIATION
Normes :
CO.274g
Résumé :
EXPULSION SUITE À UN CONGÉ EXTRAORDINAIRE -
CONCILIATION PRÉALABLE NON OBLIGATOIRE EN DROIT FEDERAL
Il n'existe aucune disposition de droit fédéral qui impose de s'adresser d'abord à l'autorité de conciliation lors d'une procédure d'expulsion à la suite d'un congé extraordinaire donné pour un des motifs énumérés à l'article 274g al. 1 let. a à d CO. Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question de savoir si le canton de Genève peut prévoir une pareille obligation.
Voir aussi :
ATF 4C.88/2006