Décisions | Chambre civile

A.            a. Par requête de mesures provisionnelles en cessation de l'atteinte du 25 novembre 2014, A______ SA, SOCIETE COOPERATIVE B______, ASSOCIATION C______, D______ Sàrl, G______, F______ et H______ (ci-après : les requérants) ont conclu, principalement, à ce qu'il soit fait interdiction à UBER SWITZERLAND GmbH (ci-après : UBER GmbH ou la citée) de déployer une quelconque activité en lien avec le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules légers sur le territoire du canton de Genève, notamment en organisant un tel service et en proposant de quelconques prestations en lien avec ladite organisation; de recruter, d'embaucher, de débaucher, ou, de tout autre manière, de s'affilier les services de chauffeurs actifs sur le territoire du canton de Genève; de mettre à disposition des chauffeurs actifs sur le territoire du canton de Genève l'application "Partenaire UBER"; de transmettre "aux chauffeurs UBER" actifs sur le territoire du canton de Genève les demandes de prise en charge émises par les utilisateurs de l'application UBER à Genève, lesdites interdictions devant être prononcées sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Ils ont également conclu à ce qu'UBER GmbH soit condamnée à une astreinte de 20'000 fr. par jour en cas de transgression d'une interdiction prononcée, à ce qu'il soit dit que l'ordonnance déploiera ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties dans la cause les opposant au fond, à ce qu'il soit dit que les requérants ne sont pas astreints à fournir des sûretés, à ce que les frais et les dépens de la cause soient mis à la charge de la citée et au déboutement de celle-ci, ainsi que de tous opposants, de toutes autres ou contraire conclusions.

b. Par mémoire de réponse expédié le 18 décembre 2014, UBER GmbH a conclu, procéduralement, à la recevabilité de sa détermination, au renvoi de l'écriture aux requérants pour rectification, ainsi qu'à la fixation d'un délai aux requérants 1 à 3 pour produire une procuration valable. Principalement, elle a conclu, sous réserve de la production d'une procuration valable dans le délai imparti, à ce que la requête des requérants 1 à 3 soit déclarée irrecevable, et à ce que le conseil des requérants soit condamné aux frais et dépens, ainsi qu'au déboutement des requérants, faute de légitimation passive d'UBER GmbH. Subsidiairement, elle a conclu au déboutement des requérants de toutes leurs conclusions et, plus subsidiairement encore, si la requête des requérants devait être admise, à ce que ceux-ci soient astreints à fournir des sûretés d'un montant minimum de
1'000'000 fr.. En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais judiciaires et dépens soient mis à la charge des requérants solidairement entre eux.

c. Dans une réplique du 12 janvier 2015 et une duplique expédiée le 26 janvier 2015, les parties ont persisté dans leurs conclusions, sous réserve pour la citée de celle visant à l'irrecevabilité de la requête des requérants 1 à 3, les procurations sollicitées ayant été produites.

d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour de justice du
28 janvier 2015, de ce que la cause était gardée à juger.

B.            a. A______ SA est une société anonyme, de siège à Genève, dont le but est notamment l'exploitation d'une centrale de taxis pour la place de Genève. Elle se dit la plus importante centrale de diffusion d'ordres de courses de taxis dans le canton de Genève, avec près de 600 abonnés. Il existe cependant plusieurs autres centrales d'appel.

Au terme du contrat d'abonnement qui lie A______ SA à ses abonnés, celle-ci assure l'exploitation d'un central d'appels téléphoniques qui reçoit de la clientèle des commandes de courses et les distribue aux taxis des abonnés ou à ceux qu'ils ont confiés à leurs collaborateurs (art. 4.1.). Pour bénéficier des prestations fournies par la centrale, l'abonné doit payer une taxe mensuelle d'abonnement, fixée à 702 fr. 60 par véhicule (art. 8.1 et 8.3).

Aux termes de l'article 1.1. du "Règlement de la Centrale", applicable aux abonnés, tous les abonnés et leurs collaborateurs sont soumis aux dispositions de la Loi et du Règlement sur les services de taxi (…).

A______ SA offre gratuitement une application pour smartphone, qui permet au client de demander un taxi pour une course. Le chauffeur le plus proche se voit adresser la demande et l'accepte. Le prix de la course est fonction du montant qui apparaît sur le compteur horokilométrique et est réglé par le client au chauffeur.

b. SOCIETE COOPERATIVE B______ est une société coopérative, de siège à Genève, dont le but est de favoriser les intérêts économiques de ses membres, d'améliorer les services à la clientèle, ainsi que les conditions de travail des sociétaires.

Selon l'art. 2 al. 4 des statuts, la société a pour objet d'exploiter une société de services en rapport direct ou indirect avec la profession de chauffeur de taxi tels que centrale de diffusion de courses, réparations mécaniques, installation de matériel embarqué, leasing d'autorisations d'exploiter, mise à disposition de véhicules de remplacement (let. a), et d'une manière générale toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières ou financières, propres à favoriser la réalisation du but social et que la société pourra traiter directement, ou indirectement, soit pour son compte soit en participation ou pour le compte de tiers (let. b).

Seules les personnes physiques ou morales, titulaires d'un ou plusieurs permis de service public, sont admises comme sociétaires (art. 5 des statuts).

c. L'ASSOCIATION C______, de siège à Genève, est une association à caractère syndical dont le but principal est de défendre les intérêts de tous les professionnels de taxis sans distinction de leurs fonctions, qu'ils soient employés, fermiers, indépendants ou gestionnaires d'entreprise de taxis. Elle tend à se positionner en interlocuteur privilégié vis-à-vis de tout organisme traitant des sujets concernant les taxis de service public. Elle représente tous les membres et négocie pour eux en cas d'élaboration ou modification des lois et règlements régissant la profession de taxi ou toutes autres dispositions qui pourraient se rapporter à leur domaine d'activité (art. 3 des statuts).

Peuvent en être membres tous les chauffeurs indépendants de taxi de service public ainsi que les fermiers et employés desdits taxis (…) (art. 5 al. 1 des statuts).

F______ est la présidente de l'association.

d. D______ Sàrl, de siège à Genève, a pour but l'exploitation d'une entreprise de taxis et de garages automobiles, le commerce et la location de véhicules avec ou sans chauffeur, l'exploitation d'une auto-école et la formation de chauffeurs professionnels, ainsi que la prise de participation dans d'autres entreprises ou sociétés exerçant dans la branche du taxi.

e. G______, F______ et H______ sont chacun au bénéfice d'une autorisation délivrée par le canton de Genève d'exercer la profession de chauffeur de taxi indépendant avec permis de stationnement avec employés.

G______ et H______ sont en outre administrateurs de A______ SA et de SOCIETE COOPERATIVE B______.

UBER GmbH soutient que ces personnes n'exercent pas elles-mêmes une activité de chauffeur de taxi, G______ étant employé de A______ SA et de SOCIETE COOPERATIVE B______, H______ de A______ SA, et F______ organe de l'ASSOCIATION C______. Ceux-ci affirment exploiter individuellement des taxis de service public.

C.            a. UBER GmbH est une société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce de Zurich, dont le but est notamment de soutenir des entreprises, en particulier du groupe UBER, en offrant des prestations de service de transport au travers d'une application pour smartphone, et de fournir toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle est entièrement détenue par UBER INTERNATIONAL HOLDING B.V. (ci-après : UBER B.V.), à Amsterdam (Hollande), qui en est également l'associée, sans pouvoir de signature.

UBER GmbH occupe des bureaux à ______ à Genève depuis le 12 novembre 2014 (préalablement au ______).

Les requérants soutiennent que la citée offre et organise un service de taxis à Genève, ce que celle-ci conteste, assurant n'employer aucun chauffeur et ne posséder aucun véhicule. Elle dit se limiter à exercer une activité promotionnelle pour le groupe UBER, sans posséder une licence d'utilisation sur la technologie d'application UBER.

b. Le site internet www.uber.com propose divers modèles de transport, soit UberX, UberTAXI, UberBLACK, UberLUX et UberSUV.

Seul UberX est disponible à Genève. Le slogan attaché à cette formule est "Uber à prix mini". Les prix indiqués sont "prix de base CHF 4.00 + CHF 0.40 fr. par minute + CHF 2.20 par kilomètre, course minimum CHF 8.00, frais d'annulation CHF 8.00". Sous la rubrique mentions légales on peut lire "Uber is not a transportation provider."

b.a Aux termes des conditions d'utilisation "applicables à toute visite et utilisation du site web, au service et à l'application, ainsi qu'à toutes informations, recommandations et/ou services fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l'application" il est prévu que le cocontractant est UBER B.V., société à responsabilité limitée établie aux Pays-Bas.

Le fonctionnement du "système UBER" y est décrit de la manière suivante :

"Uber propose des informations et permet d'obtenir des services de transport offerts par des tiers transporteurs, chauffeurs ou exploitants de parc de véhicules ("le transporteur"). Ces services peuvent être demandés par le biais de l'utilisation d'une application fournie par Uber, téléchargée et installée par vos soins sur votre téléphone portable (…)".

"L'application vous permet d'envoyer une demande de service de transport à un transporteur. Le récepteur GPS (qui doit être installé sur le téléphone portable (smartphone) sur lequel vous avez téléchargé l'application) détecte votre emplacement et envoie vos données de localisation au transporteur concerné. Le transporteur peut accepter ou refuser toute demande de service de transport, comme bon lui semble. Le transporteur est par ailleurs libre de décider d'utiliser ou non l'application pour recevoir les requêtes générées par le biais de l'application. Si le transporteur accepte une demande, l'application vous en avertit et vous communique des informations au sujet du transporteur (y compris son nom, le numéro d'immatriculation du véhicule et l'évaluation de son service à la clientèle) ainsi que la possibilité de contacter le transporteur par téléphone. L'application vous permet aussi de suivre la progression du transporteur vers le lieu de prise en charge, en temps réel".

"Pour éviter toute ambiguité : Uber n'est pas un fournisseur de services de transport; Uber n'est pas une entreprise de transport. Il appartient au transporteur d'offrir les services de transport qui peuvent être demandés par le biais de l'utilisation de l'application et/ou du service. Uber agit simplement en tant qu'intermédiaire entre le transporteur et vous. La prestation de services de transport par le transporteur est donc régie par le contrat (devant être) conclu entre vous et le transporteur. Uber ne sera jamais partie à ce contrat".

"L'utilisation de l'application et du service est gratuite. (…) Les tarifs pratiqués par le transporteur pour les services de transport sont indiqués sur le site Web et peuvent être consultés par le biais de l'application. (…) Uber vous facturera les services de transport qui vous sont fournis par le transporteur, pour celui-ci. Vous acceptez de payer tous les services de transport que vous achetez au transporteur. Vous reconnaissez qu'Uber peut débiter votre compte de carte de crédit que vous avez communiqué lors de votre inscription au service, pour les services de transport que vous avez demandé dans le cadre de votre compte (…)".

S'il le souhaite, le client peut indiquer à l'avance le lieu de destination et obtenir une estimation du prix de la course, qu'il peut accepter ou refuser. La course effective ne peut être facturée à un montant supérieur à celui maximum figurant sur l'estimation.

A la fin de la course, le client et le transporteur reçoivent sur leur smartphone le prix total de la course. Le montant est prélevé sur la carte de crédit du client.

b.b La partie qui fournit le service de transport est appelée "Conducteur", celle qui contracte avec UBER B.V. et qui assume la responsabilité du service de transport "Partenaire" (lequel peut employer des conducteurs).

Les conditions de partenariat stipulent notamment :

"Le Partenaire reconnaît et admet qu'Uber ne fournit aucun service de transport, et qu'elle n'est pas une société de transport ou de transport de passagers. Uber propose des informations et un outil permettant de relier les clients recherchant des services de conduite aux conducteurs susceptibles de fournir le service de conduite, et elle ne fournit pas et n'a pas l'intention de fournir des transports ou d'intervenir de quelque façon que ce soit comme une société de transport de passager." (art. 2.1.1).

"Uber fournit des informations au Conducteur par l'intermédiaire de l'Application Conducteur en indiquant l'emplacement du client ("A"). Le Client informe le Conducteur de la destination ("B")." (art. 4.2.1).

"Le Prix du billet pour le Service de conduite se trouve sur www.uber.com, sur l'Application, ou peut être communiqué à tout moment au Partenaire par Uber. Ces Prix sont TTC, la TVA étant due et devant être payée par le Partenaire au taux applicable du pays dans lequel est proposé le Service de conduite. Les Prix des billets sont des prix recommandés maximum. Le Partenaire est libre de facturer des prix inférieurs aux Clients." (art. 5.1.1).

"Le Prix du billet est généralement payé par le Client par carte de crédit. Le Partenaire autorise Uber à utiliser les informations de la carte de crédit du Client pour traiter le paiement du Prix du billet pour ce dernier et pour son compte. Le Partenaire est à tout moment responsable de tout préjudice lié au paiement par carte de crédit, comme l'utilisation de cartes de crédit fausses ou volées, de rejet de débit etc." (art. 5.1.2).

"Uber percevra une Commission par Trajet à un pourcentage tel que convenu dans le FEP (formulaire d'enregistrement de partenariat). Cette Commission est calculée sous forme de pourcentage du Prix du billet TTC, indépendamment d'un Prix du billet inférieur, tel que convenu éventuellement entre le Partenaire/Conducteur d'une part et le Client d'autre part pour un Trajet. Le Prix du billet (ou le prix inférieur tel que convenu avec le Client) sera perçu par Uber pour et pour le compte du Partenaire. La Commission sera payée par le Partenaire moyennant déduction du Prix du billet (ou du prix inférieur) lors de la perception du Prix du billet par Uber pour et pour le compte du Partenaire. (…) Le Partenaire accepte et s'engage à payer à Uber la Commission sur tous les Prix de billets payables dans le cadre du Service de conduite." (art. 5.2.1).

"(…) La TVA sera due et devra être payée par le Partenaire, sur la base dudit "mécanisme d'autoliquidation", mentionné sur les factures d'Uber." (art. 5.2.2).

"Uber exploite et le Partenaire accepte un système pour les reçus émis par Uber pour et pour le compte du Partenaire à l'intention du Client. Les reçus émis par Uber pour et pour le compte du Partenaire à l'adresse du Client seront envoyés en pièce jointe par e-mail ou mis à la disposition du Partenaire en ligne." (art. 5.4.2).

b.c La citée affirme que le service UberX proposé à Genève est spécifique à cette ville.

Elle explique que lorsqu'un chauffeur s'inscrit sur le site internet pour Genève, il reçoit un e-mail qui lui demande s'il est détenteur d'un permis de conduire suisse professionnel TPP avec la mention B121 et d'une carte de chauffeur professionnel de limousine ou taxi du canton de Genève (pour les propriétaires de véhicules immatriculés en plaques GE), s'il est propriétaire d'une voiture immatriculée en plaques professionnelles et équipée d'un tachygraphe, ainsi que la marque et le modèle de son véhicule. Il est précisé que si le véhicule n'est pas équipé de plaques professionnelles, l'accès au réseau UberX n'est pas possible.

Ceux qui disposent des autorisations légales nécessaires sont invités à transmettre à UBER, à l'adresse partenairesgeneve@uber.com, leur permis de conduire, leur carte de chauffeur professionnel, leur carte de dirigeant d'entreprise de TPP, leur carte d'identité, un extrait du Registre du commerce et leur permis de circulation. Il leur est également demandé de suivre une formation en ligne et de passer un test de connaissance de la ville en cliquant sur les liens mentionnés.

Les candidats qui satisfont les conditions requises sont invités à un entretien avec un "représentant d'UBER", dans les locaux de l'avenue de Champel, pour une séance de formation sur le fonctionnement de l'application, qui dure deux à trois heures.

Dans le guide du partenaire pour Genève, qui est passé en revue et qui leur est remis lors de cette séance, il est notamment indiqué, au titre des informations importantes, pour les « plaques taxi » qu'il faut enclencher le compteur au moment de démarrer la course et l'arrêter au moment de terminer la course, et qu'il faut expliquer aux passagers que le prix n'est pas celui au compteur, mais celui sur leur smartphone via l'application UBER, et que le compteur ne tourne que pour référence.

Pour les « plaques limousines », on peut y lire qu'au début de chaque course il faut expliquer au passager que le prix de la course est fixé par avance, à travers la fonction « estimation du prix » sur l'application et que si le prix à la fin de la course est supérieur au prix maximum indiqué lors de l'estimation, le prix sera ajusté en contactant UBER.

Les partenaires sont invités à contacter UBER à l'adresse partenairesgeneve@uber.com pour toute question importante ou problème lié à une course.

Dans la "présentation aux partenaires-octobre 2014", faite aux chauffeurs lors de l'entretien précité ou lors de leur formation en ligne, l'attention de ceux-ci est attirée sur le fait qu'ils sont des professionnels et qu'ils doivent respecter les heures maximum légales de travail ainsi que les temps de pause qui sont applicables dans le canton de Genève. La commission prélevée par UBER est de 20%. UBER fournit un I-phone par voiture. Au titre des avantages, il est notamment fait mention d'une équipe UBER locale, qui offre un support rapide et de qualité (ajustement, questions et problèmes gérés de manière locale), fournit les efforts marketing à la place des chauffeurs, d'un "Surge pricing", soit un mécanisme qui permet d'augmenter le prix des courses aux heures de forte demande, afin de maximiser les revenus sur ces périodes, et du fait que seuls les partenaires et les chauffeurs de premier ordre sont acceptés sur la plate-forme, et que ceux qui performent le mieux sont récompensés.

Il est procédé à des contrôles aléatoires des véhicules (systématiques pour ceux qui ont plus de dix ans) des chauffeurs.

Si, à l'issue de ce processus, le chauffeur est sélectionné, le compte chauffeur est activé et celui-ci peut utiliser l'application pour recevoir des commandes.

Les requérants soutiennent que parmi les chauffeurs sélectionnés, certains ont des véhicules immatriculés dans d'autres cantons ou en France, ce que la citée conteste, s'agissant de la seconde affirmation.

Dans un document confidentiel intitulé "soutiens partenaires Genève", on peut lire que pour le lancement de ses activités à Genève, UBER a mis en place des programmes propres à UBER Genève, temporaires et pouvant être modifiés, interrompus ou prolongés à tout moment, selon lesquels UBER offre à chaque chauffeur, pour chaque course réalisée un bonus de 5 fr.

Il ressort de courriels adressés aux "chauffeurs UBER" par l'équipe UBER Genève que les bonus à 15 fr. ont été réduits à 10 fr. dès le 24 novembre 2014, et à 8 fr. dès le 12 janvier 2015.

D. a. Dans la rubrique news du site internet du Service du commerce de Genève, on peut lire "Le Service du Commerce vous informe que l'activité de transport professionnel de personnes déployée par les chauffeurs ayant recours à la plateforme internet www.uber.ch, toutes catégories confondues (taxi public, taxi privé, limousine), viole plusieurs dispositions de la LTaxis et du RTaxis. Les chauffeurs effectuant des courses pour le compte de la société UBER s'exposent en conséquence à des sanctions administratives (…)".

b. Plusieurs chauffeurs ayant eu recours à l'application www.uber.ch se sont vus infliger des amendes notamment pour infractions :

- aux art. 34 al. 3 LTaxis, 46 al. 2 et 68 al. 2 RTaxis, qui stipulent que le feuillet établi par le département doit indiquer le tarif pratiqué lors de la course,

- aux art. 38 al. 2 let. c LTaxis et 42 al. 1 LTaxis, selon lesquels le prix de la course doit être calculé selon l'enregistrement au compteur horokilométrique agréé par le département et que ledit compteur doit indiquer le tarif dont le chauffeur fait usage lors de la course,

- aux art. 60 al. 3 RTaxis et 34 al. 3 LTaxis, lesquels prévoient que le prix de la course doit être constamment visible par le client lors du transport,

- à l'art. 53 al. 2 LTaxis, selon lequel la quittance à remettre obligatoirement au client doit être établie selon les données du compteur horokilométrique agréé par le département.

Ces décisions ont fait l'objet de recours, toujours pendants devant la Chambre administrative de la Cour de justice.

1.             1.1 Aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD; RS 241) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.

Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).

Le litige porte en l'espèce sur le comportement de la citée, dont les requérants soutiennent qu'il est contraire à plusieurs dispositions de la LCD. S'agissant de la valeur litigieuse, il y a lieu d'admettre, en l'état, qu'elle est soit indéterminée, soit supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait effectivement résulter du comportement allégué de la citée.

Dès lors, la Cour de justice est compétente ratione materiae pour statuer en qualité d'instance cantonale unique.

1.2 Selon l'art. 13 al. 1 CPC et sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a), ou celui du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).

Les actes de concurrence déloyale constituent des actes illicites (art. 2 LCD) et le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC).

En l'espèce la citée a son siège à Zurich, mais les effets allégués des actes illicites que les requérants lui reprochent au regard de la LCD devraient, le cas échéant, se déployer à Genève.

Partant, la Cour est également compétente à raison du lieu, ce que les parties ne contestent au demeurant pas.

2.             UBER GmbH conclut au renvoi de la requête (art. 132 al. 2 CPC) déposée par les requérants, au motif que celle-ci contient de nombreux allégués et moyens de preuve sans pertinence pour l'issue du litige, ou irrecevables.

2.1 L'art. 132 al. 1 CPC, qui dispose que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC).

Un acte est prolixe lorsque une partie se répand et se répète sur certaines questions, mais pas lorsqu'elle soumet au juge un état de fait, qu'elle tient de bonne foi pour utile. Dans le doute, il convient de faire preuve de retenue, au risque de violer le droit d'être entendu. La retenue s'impose également, puisque le tribunal n'est pas obligé de considérer tous les allégués, mais peut se contenter d'examiner les faits et questions pertinents et contestés (Gschwend/bornatico, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2^e éd 2013, n. 29 ad art. 132 CPC).

A la forme :

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 25 novembre 2014 par A______ SA, SOCIETE COOPERATIVE B______, ASSOCIATION C______, D______ Sàrl, F______, G______ et H______.

Au fond :

Déboute A______ SA, SOCIETE COOPERATIVE B______, ASSOCIATION C______, D______ Sàrl, F______, G______ et H______ des fins de leur requête.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr., et les met à la charge des requérants, conjointement et solidairement entre eux.

Dit qu'ils sont compensés par l'avance fournie par les requérants, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne les requérants, solidairement entre eux, à verser à la citée 5'000 fr. à titre de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.