Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310659
ACJC/185/2014 du 10.02.2014
CJ
,
CABL
Descripteurs :
; BAIL À LOYER ; SOUS-LOCATION ; RÉSILIATION ABUSIVE
Normes :
CO.262; CO.271a.al.1.let.a
Résumé :
SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN LOCAL COMMERCIAL - PAS D'ABUS
Le locataire d'un local commercial qui, n'ayant pas quitté les locaux, ne sous-loue qu'une partie de ceux-ci en raison de la diminution de son chiffre d'affaires, n'abuse pas de son droit à la sous-location. Le fait que le locataire principal n'envisage pas concrètement la reprise de l'intégralité des locaux est sans pertinence.