Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310660

ACJC/173/2014 du 10.02.2014

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL À LOYER ; CHOSE LOUÉE ; UTILISATION

Normes : CO.256

Résumé : USAGE CONVENU - PARTIES COMMUNES Il est d'usage que la location d'un local inclut les parties communes, y compris celui du local prévu pour les déchets.