Décisions | Chambre civile

A. Par acte déposé le 9 novembre 2011 au greffe de la Cour de justice, X ______ appelle du jugement du Tribunal de première instance du 29 septembre 2011, notifié le 10 octobre 2011, le condamnant à payer à l'ETAT DE GENEVE la somme de 23'561'701 fr. 85 ainsi qu'une participation aux honoraires de ce dernier de 10'000 fr. X ______ demande l'annulation de ce jugement et, principalement, le déboutement des conclusions de l'ETAT DE GENEVE. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il ordonne l'ouverture d'enquêtes et complète l'état de fait. Il demande que le Tribunal soit instruit de procéder à l'audition des témoins A ______, B ______, C ______, D ______, E ______, F ______ et G ______, qu'il ordonne à l'ETAT DE GENEVE de produire l'intégralité des procès-verbaux des séances du comité et/ou tout autre organe de la Banque cantonale de Genève et de la Fondation pour la valorisation des actifs de celle-ci en lien avec les crédits octroyés par contrats des 25 avril 1994, 29 décembre 1994 et 18 mars 1999 et que le premier juge réserve la possibilité aux parties de requérir une expertise portant sur "l'intérêt, notamment sur le plan des exigences bancaires et comptables, pour la Banque cantonale de Genève, que représente l'élaboration des relations des parties en un rapport de contrat de fiducie" ainsi que sur "la réalisation d'une violation des devoirs de diligence de la banque […] en tant que dispensatrice de crédit".

L'ETAT DE GENEVE conclut au rejet de l'appel.

B. Les faits suivants ressortent du jugement attaqué :

a. Le 25 avril 1994, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a consenti à X ______ une avance ferme de 19'400'000 fr. en compte no 1 ______ en lien avec l'acquisition de deux parcelles sises sur la commune de H ______ (opération "I ______"), qui allaient être vendues aux enchères. Le prêt, portant intérêt à 4%, était accordé pour une période d'une année, reconductible "en fonction de l'évolution de l'état locatif".

X ______ était actionnaire des sociétés propriétaires de ces parcelles et également codébiteur des prêts grevant les immeubles en cause, financés à l'époque par la CAISSE D'EPARGNE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, à laquelle la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a succédé en 1994. Sa situation financière était obérée.

Le 25 mai 1994, un "mandat en matière immobilière" a été conféré par X ______ à la banque autorisant celle-ci à exercer "toutes les prérogatives échéant usuellement au maître de l'ouvrage", "l'activité normalement déployée par un gérant professionnel" pour la mise en valeur et la gestion de l'immeuble. La banque pouvait également mettre en vente l'immeuble, moyennant l'accord de l'emprunteur.

b. Par courrier du 21 juin 1994, X ______ a informé la banque qu'il prenait bonne note que la production de la créance globale à l'encontre de D ______ et lui-même avait été admise par l'Office des poursuites à hauteur de 5'420'000 fr., alors que le montant dû sur les bien-fonds précités au jour de la vente serait de 6'910'914 fr. 05 et a reconnu devoir le montant correspondant à la différence, à savoir 1'490'914 fr. 05. X ______ priait par conséquent la banque de transférer cette somme par le débit de son compte no 1 ______ en faveur du prêt à terme fixe ouvert aux noms de X ______ et D ______.

c. Le 29 décembre 1994, X ______ a signé avec la Banque un contrat de prêt paritaire d'un montant de 14'850'000 fr. en compte no 2 ______concernant une autre opération immobilière à J ______ (opération "K ______"). Le contrat précise que le taux d'intérêts est de 2% et qu'en cas de vente "de l'opération", le produit sert à rembourser le prêt, puis est réparti à parts égales entre les parties. Toute perte sera entièrement supportée par l'emprunteur.

Pour ces parcelles également, les parties ont conclu un "mandat en matière immobilière", conférant à la banque les mêmes droits que dans le précédant contrat du même type.

Par avenant du 18 décembre 1995, le prêt paritaire précité a été augmenté à 15'700'000 fr.

Parallèlement, le 21 décembre 1995, les parties ont confirmé le prêt no 1 ______ de 19'400'000 fr. pour une durée minimale d'un an supplémentaire.

Le 17 décembre 1998, les parties ont consolidé le prêt paritaire no 2 ______en l'augmentant de 15'700'000 fr. à 16'300'000 fr. Les conditions du prêt, intérêts exceptés, demeuraient inchangées.

d. Le 18 mars 1999, X ______ et la Banque ont signé un nouveau contrat de prêt hypothécaire no 3 ______ d'un montant de 4'100'000 fr. en lien avec l'acquisition d'une parcelle sur la commune de L ______ (opération "M ______"). Le taux d'intérêt était de 1,25%, la répartition de bénéfices, respectivement de pertes était faite selon le même mode que pour le précédant prêt.

e. Par avenant du 28 mai 1999, les parties ont adapté le prix d'acquisition dans la rubrique utilisation du crédit, la parcelle en cause ayant été finalement acquise au prix de 3'100'000 fr. le 27 mai 1999.

f. A la suite de la cession de créances intervenue entre la BANQUE CANTONALE DE GENEVE et la Fondation de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève, ces trois crédits ont été dénoncés au remboursement comme suit :

- Crédit no 2 ______, solde exigible de 16'322'272 fr. 60, dénoncé le 22 juin 2001 pour le 30 septembre 2001;

- Crédit no 1 ______, solde exigible de 20'658'491 fr. 95, dénoncé le 25 juin 2001 pour le 30 septembre 2001;

- Crédit no 3 ______, solde exigible de 3'996'554 fr. 25, dénoncé le 13 mars 2002 pour le 31 mars 2002.

Parallèlement à ces dénonciations, X ______ et la Fondation se sont accordés sur le principe d'une réalisation des immeubles.

g. Le 31 octobre 2002, X ______ a vendu ses parts dans l'opération "K ______" pour le prix de 5'300'000 fr. Le produit net s'est élevé à 5'073'655 fr. 20.

h. Par convention du même jour, X ______ a reconnu devoir à la Fondation la somme de 16'497'677 fr. 30 au 31 octobre 2002. Il était en outre prévu que le produit net de la vente susvisée serait imputé au montant ainsi reconnu (art. 5 et 6 conv.) et qu'à l'issue des réalisations des immeubles, la Fondation examinerait toute éventuelle proposition de rachat du découvert par le débiteur (art. 9 conv.).

i. Le 11 juin 2003, X ______ a signé une convention semblable à celle du 31 octobre 2002 relative à l'opération "I ______", dans le cadre de laquelle il a reconnu devoir à la Fondation la somme de 21'163'070 fr. 50 au 30 juin 2003.

Le prix de vente retenu pour la vente des immeubles en cause était de 9'694'000 fr. La vente du 20 juin 2003, a dégagé un produit net de 9'402'258 fr. 10.

j. Par courrier du 15 avril 2004, la Fondation a transmis à X ______ un projet de convention, semblable aux deux précédentes, pour l'opération "M ______" en vue de la vente de l'immeuble au prix de 4'500'000 fr. prévue le 30 avril 2004. A cette date, le montant de la dette s'élevait à 4'057'209 fr. 80 selon article 2 de ce projet.

X ______ n'a pas signé le projet de convention relatif à l'opération "M ______". En lieu et place, il a proposé de rembourser le prêt relatif à cette opération en capital et intérêts en contrepartie d'un abandon de créance totale de 23'184'834 fr. 50 pour le solde des deux autres crédits ("I ______" et "K ______").

k. La Fondation de valorisation a refusé cette proposition et annoncé le dépôt d'une poursuite en réalisation de gage immobilier. X ______ a exposé son désaccord quant au calcul du montant dû pour ce dossier.

l. Le 26 novembre 2004, X ______ a signé la vente des immeubles "M ______" pour le prix convenu de 4'500'000 fr. Le produit net de la vente s'est élevé à 3'883'491 fr. 40 tandis que le montant de la dette était entretemps passé à 4'116'551 fr. 35 (4'435'706 fr. - 319'154 fr. 65 de solde créancier du compte loyer).

m. Par courrier du 1er novembre 2006, X ______ a adressé à la Fondation un historique de ses relations de crédit. Il exposait s'être vu matériellement contraint de signer, pour les trois opérations immobilières, un crédit de construction, respectivement un contrat de prêt paritaire, couplé avec une convention en matière immobilière le liant pieds et mains au bon vouloir de la banque, et aboutissait à la conclusion qu'il s'agissait en réalité de contrats de portage, de sorte que la créance dont faisait état la Fondation n'avait aucune existence juridique.

S'en est suivi un échange de correspondance dans le cadre duquel la Fondation a persisté dans sa volonté de faire valoir ses droits, se heurtant à une fin de non recevoir du débiteur.

n. En date du 31 décembre 2009, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'ETAT, a succédé à la Fondation de valorisation en application de la loi 10202 du 29 avril 2008.

o. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 15 décembre 2010, l'ETAT DE GENEVE a assigné X ______ en paiement de la somme de 23'561'701 fr. 85, avec suite de dépens.

X ______ a conclu, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à l'ETAT DE GENEVE de produire l'intégralité des procès-verbaux des séances du comité et/ou de tous autres organes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE approuvant les crédits octroyés par contrats des 25 avril 1994, 20 décembre 1994 et 18 mars 1999. Au fond, il a conclu au rejet de la requête, avec suite de dépens.

Il soutient que la banque se serait comportée en authentique propriétaire et fiduciante avec comme seul but la sauvegarde de ses propres intérêts aux détriments des siens, les objectifs étant les mêmes que ceux poursuivis par le stratagème dit du portage. Il en déduit qu'il incombe à la banque de supporter les conséquences de ses propres décisions, de sorte que l'ETAT DE GENEVE, qui s'est subrogé à cette relation, doit être débouté des fins de sa demande.

p. Selon la feuille d'audience du Tribunal, X ______ a requis l'ouverture d'enquêtes lors de l'audience de plaidoiries du 12 mai 2011 et l'ETAT DE GENEVE une comparution personnelle des parties "car les personnes qui devront être entendues comme témoin est un organe". La cause a ensuite été gardée à juger.

C. Le Tribunal a statué à l'issue de l'échange d'écritures. Il a retenu que les parties étaient liées par des contrats de prêt. Deux d'entre eux faisaient l'objet de conventions par lesquelles X ______ reconnaissait être débiteur de 11'424'022 fr. 10 et de 11'760'812 fr. 40. Ces conventions constituaient des reconnaissances de dette au sens de l'art. 17 CO. Le débiteur n'apportait aucun élément démontrant qu'il se serait acquitté des dettes reconnues ou qu'un contrat de portage ou de fiducie aurait été conclu. Par ailleurs, X ______ avait demandé les financements litigieux. Il n'apparaissait nullement qu'il aurait été d'une quelconque manière contraint de les signer. En outre, le prêt octroyé pour le financement de l'opération "M ______" avait été dénoncé au remboursement. La vente de cette opération immobilière avait laissé un découvert de 376'867 fr. 35. L'emprunteur n'avait pas non plus prouvé avoir conclu un contrat de fiducie ou de courtage en relation avec ce prêt. Partant, il devait également être condamné à rembourser le solde. Les pièces produites par les parties ainsi que leurs écritures avaient permis au Tribunal d'être suffisamment renseigné pour trancher le litige, sans procéder aux actes d'instruction requis.

Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à la solution du litige.

1. Le jugement querellé ayant été notifié après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile, le recours est régi par le nouveau droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC).

La procédure de première instance est en revanche gouvernée par l'ancienne loi de procédure civile (aLPC), en vertu de l'art. 404 CPC.

Le litige soumis à la Cour a une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).

Interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.

2. L'appelant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, en particulier de faire administrer des preuves selon l'art. 29 Cst et l'art. 152 CPC. Il expose avoir d'emblée contesté que les contrats sur lesquels se fonde sa partie adverse correspondent à la volonté réelle des parties. Il convenait de les placer dans le contexte dans lequel ils ont été signés, à savoir que la situation financière de l'appelant était alors obérée. La production des procès-verbaux des séance du comité ou des organes de la banque ainsi que l'audition, notamment les témoins A ______, D ______, E ______ et C ______, à savoir des personnes ayant accordé les crédits litigieux permettraient de démontrer que la banque avait mis en place une relation de fiducie: au vu de la situation financière obérée de l'appelant, des clauses insolites des contrats et des taux d'intérêts extrêmement bas, il n'était pas pensable que la banque ait voulu agir en tant qu'institut de crédit. A cet égard, il convenait d'examiner qui avait, à la suite de la signature des contrats, confié les mandats portant sur les immeubles visés par ceux-ci aux régies, architectes et entrepreneurs. Par ailleurs, la banque avait voulu que l'appelant se sépare de tout codébiteur. Il ne pouvait être reproché à l'appelant de ne pas avoir établi l'existence d'un tel rapport sans lui avoir donné la possibilité de faire porter les enquêtes sur cette question. Enfin, le Tribunal n'avait pas abordé le chef de conclusions subsidiaire de l'appelant, à savoir la responsabilité de la banque dans ses devoirs de dispensatrice de crédit.

2.1 L'intimé répond que la banque n'avait, à l'époque, fait que chercher des solutions pour assainir la situation de ses débiteurs. Les augmentations de crédit consenties avaient eu pour but de sauvegarder la valeur des gages ou une nouvelle opération rentable, en vue du remboursement des crédits déjà octroyés. A la suite du procès pénal des ex-dirigeants de la banque, il était notoire que ceux-ci avaient privilégié les solutions laissant espérer des remboursements sur la durée. Savoir si d'éventuelles clauses figurant dans les contrats de crédit étaient insolites relevait du droit et non de la preuve. Le suivi attentif des chantiers financés par la banque était un devoir du créancier gagiste, compte tenu des risques que des hypothèques légales viennent grever ceux-ci. La désolidarisation des débiteurs n'était pas un indice de l'existence d'une fiducie. L'intimé expose ensuite la structure des opérations de portage que la banque a pratiquées dans les années 1990, pour conclure que la relation bancaire entretenue avec l'appelant ne ressemblait pas à celles-ci.

A la forme :