Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Publication Communications concernant le droit du bail, vol. 58, décembre 2018, n°8

Descripteurs : BAIL À LOYER; RÉSILIATION; CONTESTATION DU CONGÉ; PROTECTION CONTRE LES CONGÉS; ANNULABILITÉ

Normes : CO.271

Résumé : CONGÉ CHICANIER Le congé donné aux actionnaires-locataires qui ont refusé de participer sur le plan financier aux travaux de rénovation d'un immeuble est un congé annulable car contraire aux règles de la bonne foi.