Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310950
ACJC/1320/2017 du 16.10.2017
CJ
,
CABL
Publication OFL - Communication concernant le droit du bail, 1/2019, n° 5
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; LOCAL PROFESSIONNEL ; GARANTIE BANCAIRE ; TRANSFERT DE BAIL ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE
Normes :
CO.263; CO. 257e
Résumé :
TRANSFERT DE BAIL COMMERCIAL - TITULARITÉ DE LA CRÉANCE EN RESTITUTION DE LA GARANTIE
Lorsque le bailleur accepte le transfert du bail en faveur d'un nouvel exploitant et signe avec celui-ci un nouveau contrat d'exploitation, il en résulte qu'en exécution de ce contrat de transfert, le nouvel exploitant devient titulaire de tous les droits découlant du bail, soit y compris de la créance portant sur la garantie de loyer.