Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310644
ACJC/1283/2013 du 04.11.2013
CJ
,
CABL
Descripteurs :
; BAIL À LOYER ; PROTECTION CONTRE LES CONGÉS ; RÉSILIATION ; CONGÉ-VENTE
Normes :
CO.271a.al.1.let.c
Résumé :
RÉSILIATION - CONGÉ-VENTE
L'article 271a al. 1 let. c CO s'applique uniquement lorsque le bailleur souhaite amener le locataire à acheter la chose louée parce qu'il ne dispose d'aucune autre alternative pour vendre son bien.