Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310795
ACJC/1151/2016 du 05.09.2016
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; CHOSE LOUEE
Normes :
CO.260a
Résumé :
CHANGEMENT D'UN CYLINDRE DE SERRURE - POSE D'UNE ROSACE
Le changement d'un cylindre de serrure ne tombe pas dans la catégorie des rénovations qui entraînent une amélioration de l'état de l'objet, ni dans celle des modifications qui touchent la substance même de l'objet; un consentement écrit n'est donc pas nécessaire. En revanche, le perçage de la porte palière touche la substance de l'objet loué.
Voir aussi :
arrêt du TF 4A_463/2014 du 23.01.2015