Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CJCA

Descripteurs : BAIL À LOYER;RÉSILIATION;PROLONGATION

Normes : CO.272; CO.272b

Résumé : PROLONGATION - DIFFICULTE A TROUVER DES LOCAUX DE REMPLACEMENT Le juge doit se demander aussi s'il est particulièrement difficile pour le locataire de trouver des locaux de remplacement (ATF 136 III 190 consid. 6), notamment en raison de la nature particulière de ses activités, ainsi que du besoin plus ou moins urgent pour le bailleur de voir partir le locataire (ATF 136 III 190 consid. 6).