Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : ; BAIL À LOYER ; TRANSFERT DE BAIL

Normes : CO.263

Résumé : NULLITÉ D'UNE CLAUSE DE SUBSTITUTION EN CAS DE TRANSFERT DE BAIL Une clause du contrat de bail prévoyant la possibilité pour le bailleur de se substituer au bénéficiaire du transfert, aux conditions convenues par ce dernier avec le locataire, est incompatible avec l'article 263 CO, en ce sens qu'elle en limite la portée et le but poursuivi au-delà des justes motifs.