Décisions | Chambre civile

A. B______ est un horloger ______ établi à Genève. Il est l'administrateur de A______, société ayant son siège à Genève, fabriquant et distribuant des articles d'horlogerie. La société dispose d'un réseau de plusieurs boutiques à travers le monde.

Dès 1999, B______ a fabriqué et proposé à la vente un chronomètre à ______, nommé F______ D______. Il allègue avoir été le premier à avoir appliqué la technique de la D______ à des montres-bracelet. Cette technique, adaptée à l'horlogerie par ______ au XVIIIème siècle, consiste en la ______ visant à améliorer la précision du garde-temps par ______.

Les montres de A______ sont distinguées par les termes "B______ ______ et ______", sans doute une marque.

B______ a fait enregistrer sous P-1______ depuis le ______ 2003 en classe 14 la marque "D______" en Suisse. La marque a fait l'objet d'un enregistrement international n° 2______.

C______ est une société anonyme suisse ayant son siège à ______ (BE), dont le but est la production et la distribution de montres et d'articles d'horlogerie dans le moyen et le haut de gamme.

C______ a protégé par un brevet n° CH 3______ un mécanisme de synchronisation horloger développé par elle, proposé dans une montre bracelet sous l'appellation "E______ D______". A______ et B______ allèguent que le mouvement équipant la montre "E______ D______" de C______ ne présente pas les caractéristiques d'un mouvement à D______, ce que conteste cette dernière, certificat du Centre suisse d'électronique et de microtechnique de Neuchâtel à l'appui.

Les montres de C______ [SA] sont distinguées par les termes "C______", sans doute une marque.

Les montres dont il est question des deux fabricants sont offertes sur le marché à un prix de départ supérieur à 50'000 fr.

B. a. Par requête de mesures provisionnelles en protection contre la concurrence déloyale, déposée le 27 novembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et B______ ont conclu à ce qu'il soit fait interdiction à C______ de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon sa montre "E______ D______" sur l'entier du territoire suisse (conclusion n^o 2) et à ce qu'il lui soit fait interdiction de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon une montre, un objet, un accessoire ou une marque dont le nom contiendrait le mot "D______" (conclusion n^o 3), le tout sous la menace de la sanction de l'art. 292 CP et sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus par jour d'inexécution. En outre, A______ devait être dispensée de fournir des sûretés, un délai devant être imparti aux requérants pour déposer leur demande au fond, le tout sous suite de frais, la partie adverse devant être déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.

Les requérants considèrent en substance que la citée viole la Loi contre la concurrence déloyale (RS 241; LCD) en créant, par l'utilisation des termes apposés sur ses montres, un risque de confusion avec ses propres produits au bénéfice de signes distinctifs protégés, soit d'une part, la marque déposée "D______", d'autre part, le nom "D______", exclusivement lié selon elle à son "F______ D______", et enfin, la technique de la D______ dont ils allèguent qu'elle a été inventée par B______. Ils soutiennent en outre qu'un risque de confusion existe avec leur "F______ D______", la montre "E______ D______" de la citée n'utilisant pas la technique de la D______, mais un autre système, ce qui constitue un comportement déloyal. Ils soutiennent de plus, que la citée viole le droit à la marque de B______ en utilisant le terme "D______" enregistré comme marque à son nom. Enfin, les conditions de l'octroi de mesures provisionnelles sont réalisées, la vraisemblance de l'atteinte comme celle du dommage ayant été démontrées.

b. Par réponse à la requête reçue le 30 janvier 2018 par le greffe de la Cour de justice, C______ a conclu à la non-entrée en matière faute d'intérêt juridique et de précision suffisante des conclusions, et faute de droit à des mesures provisionnelles, les mesures requises n'étant pas justifiées, disproportionnées et aucune urgence n'existant. Subsidiairement, des sûretés d'un montant de
2'000'000 fr. doivent être ordonnées en cas d'admission totale ou partielle de la requête.

En substance, la citée soutient qu'en tant qu'ils visent ses montres et non l'utilisation du signe "E______ D______", les requérants n'ont pas d'intérêt juridique à leur conclusion n^o 2, puisque la fabrication de ces montres n'empiète pas sur leurs droits. Elle soutient en outre, que cette conclusion est imprécise, puisqu'elle ne définit pas les modèles de montres concernés. De plus, elle soutient que les requérants n'ont pas d'intérêt juridique à leur conclusion n° 3, dans la mesure où elle n'utilise pas le terme "D______" seul, mais uniquement combiné avec les mots "E______" et avec le nom d'un modèle de ses propres productions. Pour le surplus, elle soutient que la marque de la requérante est dépourvue de caractère distinctif et que plusieurs autres marques horlogères suisses utilisent le terme de "D______", qui désigne un phénomène physique consistant en ______ d'un système physique lorsque celui-ci est excité au voisinage de l'une de ses fréquences propres, phénomène découvert en 1665 par un mathématicien et physicien hollandais, les requérants ne jouissant d'aucun droit exclusif à l'emploi du terme en question, celui-ci décrivant une propriété technique que peut présenter toute montre mécanique qui en est pourvue. Elle considère en outre que la marque déposée qui n'a pas de caractère distinctif appartient au domaine public, ne dispose d'aucune notoriété accrue et doit dès lors être considérée comme nulle. De plus, elle soutient que les requérants ne font pas un usage sérieux de cette marque, dans la mesure où celle-ci n'a jamais été utilisée par les requérantes seule, mais toujours en combinaison avec les termes "F______". Elle soutient qu'il n'existe aucun risque de confusion, quoi qu'il en soit, entre la marque "D______" et les signes distinctifs "E______ D______". Même si les termes "F______ D______" ne devaient pas être considérés disponibles pour les montres mécaniques, il n'y a pas de risque de confusion avec les signes "E______ D______", à défaut d'une notoriété accrue des premiers. Enfin et quoi qu'il en soit, il n'y a aucun préjudice grave et irréparable, ni urgence à agir, un octroi de mesures provisionnelles dans ce cas étant par ailleurs tout à fait disproportionné.

c. Par déterminations sur réponse à la requête reçue le 13 février 2018 par le greffe de la Cour de justice, les requérants ont persisté dans leurs conclusions, tout en modifiant leur conclusion n° 2, en ce sens qu'il n'est plus requis d'interdire à C______ de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon sa montre "E______ D______" sur l'entier du territoire suisse, mais à ce qu'il soit "fait interdiction à C______ de vendre, produire, céder ou utiliser d'une quelconque façon une montre, un objet ou un accessoire sur lequel figure le terme "D______"".

Les requérants persistent à soutenir l'existence d'une atteinte actuelle ou imminente à leurs droits justifiant le prononcé de mesures provisionnelles, à soutenir qu'ils subissent un préjudice et qu'il existe une urgence à statuer, le prononcé d'une mesure provisionnelle conforme à leurs conclusions étant pour le surplus proportionné. Ils exposent que leur marque "D______" a un caractère distinctif, les autres marques horlogères utilisant ce terme, soit ne s'adressent pas à la même clientèle, soit utilisent une orthographe différente du terme "D______" ayant une autre signification, soit produisent des montres en très petite quantité. Ils soutiennent en outre que la marque déposée en 2003 a fait l'objet d'un usage sérieux et ininterrompu durant quinze ans et est assimilée par la clientèle à leurs produits. Les requérants contestent d'autre part le fait que le terme "D______" devrait rester disponible pour les montres mécaniques, dans la mesure où il existe d'autres qualificatifs disponibles. Le risque de confusion existe puisque tant les "F______ D______" des requérants que les montres "E______ D______" de la citée se situent dans la même gamme de prix, plus de 50'000 fr. de prix de base et s'adressent aux mêmes cercles de clients. Enfin, la violation de la loi sur la concurrence déloyale est avérée du fait que les termes " F______ D______" et "E______ D______" sont proches, tant sur le plan visuel que conceptuel, de même longueur, composés de trois mots chacun et comportant le terme "D______".

d. Par duplique reçue au greffe de la Cour de justice le 7 mars 2018, C______ a persisté dans ses propres conclusions en rejet de la requête, dans la mesure de sa recevabilité, réduisant sa conclusion subsidiaire en demande de fixation de sûretés à hauteur de 1'000'000 fr., en lieu et place des 2'000'000 fr. requis dans la réponse à la requête, le tout sous suite de frais. Elle considère que la modification de la conclusion n° 2 de la requête constitue un retrait partiel de celle-ci. Pour le surplus, elle persiste à considérer que les requérants n'ont pas d'intérêt juridique à la nouvelle conclusion n° 2 prise par eux, reprenant pour le surplus son argumentation initiale, en particulier considérant que le terme "D______" devait rester disponible, la marque des demanderesses n'ayant pas de caractère distinctif, n'étant pas une marque imposée et n'ayant pas acquis une notoriété dans le secteur des montres de luxe, les requérantes n'ayant en outre pas fait un usage sérieux de leur marque. Enfin, il n'y a aucun préjudice grave et irréparable qui pourrait justifier le prononcé des mesures requises.

Suite à quoi, la cause a été gardée à juger.

1. 1.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (…).

Selon l'art. 120 al. 1 let. a de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire
(LOJ; E 2 05), la Chambre civile de la Cour de justice exerce les compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique (…). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).

1.2 En l'espèce, la requête est fondée essentiellement sur les dispositions de la loi sur la concurrence déloyale. Les parties admettent à juste titre que la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte. La compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée.

1.3 Les requérants sont domiciliés à Genève, alors que le siège de la citée est à ______ (BE).

Les actes de concurrence déloyale sont des actes illicites (art. 2 LCD).

Selon l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. En outre, est impérativement compétent pour ordonner les mesures provisionnelles, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (art. 13 let. a CPC).

1.4 Au vu du siège, respectivement du domicile, des requérants à Genève, la Cour est compétente ratione loci pour connaître de mesures provisionnelles dans le cadre d'un acte de concurrence déloyale.

2. 2.1 Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262 let. a CPC). La procédure sommaire est applicable (art. 248 let. d CPC).

Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là de conditions cumulatives (Bohnet, CPC commenté, 2011, n° 3 ad art. 261). Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, les mesures provisionnelles ne pouvant être accordées que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (art. 263 et 268
al. 2 CPC), ainsi que rendre vraisemblable, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace son droit et enfin, rendre vraisemblable l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (Bohnet, op. cit., n° 3 ss, ibid.).

Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 27 novembre 2017 au greffe de la Cour de céans par A______ et B______ contre C______ dans la cause C/27479/2017.

Met à la charge de A______ et B______, conjointement et solidairement, les frais de la procédure, arrêtés à 2'700 fr. et compensés partiellement par l'avance de frais de 1'200 fr.

Les condamne au paiement, conjointement et solidairement, du solde des frais de procédure en 1'000 fr. à l'Etat.

Les condamne en outre conjointement et solidairement, au paiement à C______ de la somme de 3'200 fr. à titre de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.