Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/791/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3691/2026-CS DCSO/791/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026 | ||
Demande en restitution de délai (A/3691/2026-CS) formée en date du 28 septembre 2026 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 15 octobre 2026 à :
- A______
c/o Mme B______
______
______ [GE].
- Office cantonal des poursuites.
A. a. A______ fait l'objet d'une poursuite n° 1______ engagée à son encontre par C______ SA pour un montant de 7'041 fr. 27, intérêts en sus.
b. Dans le cadre de cette poursuite, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) lui a notifié le commandement de payer par voie de publication le ______ juin 2026.
c. Par avis de saisie du 3 août 2026, adressé au poursuivi par pli recommandé distribué au guichet postal le 11 août 2026, l'Office a convoqué le débiteur à se présenter le 16 novembre 2026 en vue de procéder à la saisie de ses biens.
B. a. Par acte adressé au Tribunal de première instance le 28 septembre 2026 et transmis pour raison de compétence à la Chambre de surveillance, A______ sollicite la restitution au sens de l'art. 33 al. 4 LP du délai pour former opposition au commandement de payer. Il expose former opposition totale au commandement de payer et conclut à la constatation de la validité de son opposition et à l'annulation des actes de poursuite postérieurs au commandement de payer, se réservant pour le surplus ses droits quant à la validité de la notification du commandement de payer intervenue par voie de publication.
Il allègue avoir séjourné à l'étranger du 9 août au 14 septembre 2026, avoir pris connaissance de l'existence de la poursuite dirigée à son encontre le 18 septembre 2026 en recevant à son retour de l'étranger l'avis de saisie de l'Office du 3 août 2026. Il produit, à l'appui de sa requête, une copie d'un billet d'avion relatif à un vol de Genève à D______ [Maroc] en date du 9 août 2026 et une capture d'écran relative à une facture relative à un achat effectué dans une boutique de vêtement à E______ [Espagne] en date du 24 août 2026.
b. Des observations n'ont pas été requises.
1. Le requérant sollicite la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer qui lui a été notifié par voie de publication le ______ juin 2026. Il soutient s'être trouvé dans l'impossibilité de former opposition en temps utile en raison de son déplacement à l'étranger du 9 août au 14 septembre 2026 et avoir sollicité la restitution du délai et formé opposition au commandement de payer dans les dix jours dès qu'il a eu connaissance de l'avis de saisie de l'Office du 3 août 2026.
1.1 Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 LP).
Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; Nordmann/Oneyser, in BSK SchKG, 2021, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être prises en considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_149/2013 précité consid. 5.1.1). Sont ainsi susceptibles de constituer un empêchement non fautif, à titre d'exemples, un accident, une maladie grave et soudaine, un service militaire, de faux renseignements donnés par l'autorité ou encore une erreur de transmission (Nordmann/Oneyser, op. cit., n. 11 ad art. 33 LP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérés comme des empêchements fautifs : la méconnaissance des règles de droit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.2.3 ; 2C_438/2011 du 27 mai 2011 consid. 2.2), un séjour à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 5A_492/2015), une absence de courte durée ou maladie (ATF 112 V 255 ; ATF 87 IV 147), une surcharge de travail (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2012 E. 2.2 ; 5A_231/2012 consid. 2 ; ATF 99 II 349 ; 87 IV 147), l'humeur dépressive (TF 5A_53/2012 consid. 3) ainsi que le calcul erroné des délais (ATF 103 V 157; Nordmann/ Oneyser, op. cit., n. 12 ad art. 33 LP).
Il incombe à la partie requérant la restitution d'un délai d'alléguer les circonstances de fait lui ayant rendu impossible l'accomplissement de l'acte omis et de produire les pièces pertinentes pour établir ces circonstances, la maxime d'office prévue par l'art. 20a al. 1 ch. 2 LP n'étant à cet égard pas applicable (arrêts du Tribunal fédéral 7B_221/2005 du 12 janvier 2006 consid. 1 et 5A_177/2015 du 25 juin 2015 consid. 2.3).
1.2 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP).
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP est un délai de péremption, qui ne peut être prolongé que dans les hypothèses prévues par les art. 33 al. 2 (débiteur domicilié à l'étranger) et 63 LP (notification intervenue pendant une période de féries de poursuites) mais peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP (Muester/Reymond/Ruedin, in CR LP, 2025, N 15 ad art. 74 LP).
1.3 En l'espèce, le séjour à l'étranger dont se prévaut le requérant à l'appui de sa demande de restitution de délai ne constitue pas un empêchement non fautif au sens des principes sus-rappelés. Le requérant ne se prévaut par ailleurs d'aucune circonstance permettant de retenir qu'il aurait été empêché de charger des proches ou un tiers d'adresser son opposition à l'Office, étant ici relevé que l'avis de saisie que l'Office lui a adressé le 3 août 2026 lui a été distribué au guichet postal le 11 août 2026, de sorte que le délai pour solliciter la restitution de délai et former opposition est en tout état arrivé à échéance 21 août 2026.
Mal fondée, la demande de restitution du délai d'opposition sera rejetée d'entrée de cause, sans échange d’écritures (art. 72 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 LaLP).
2. Vu l'issue de la procédure, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.
3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Rejette la requête en restitution du délai pour former opposition audit commandement de payer formée par A______ le 28 septembre 2026.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.
| La présidente : Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI |
| La greffière : Melanie GÜNDÜZ |
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.