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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/1004/2026

DCSO/725/2026 du 01.10.2026 ( PLAINT ) , PARTIELMNT ADMIS

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1004/2026-CS DCSO/725/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026

Plainte 17 LP (A/1004/2026-CS) formée en date du 16 mars 2026 par A______, représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat.

 

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 1er octobre 2026
à :

- A______

c/o Me AJREDINI Butrint

SAINT-JEAN AVOCATS

Rue de Saint-Jean 15

Case postale 23

1211 Genève 13.

- CONFEDERATION SUISSE, SOIT POUR ELLE L'ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS (AFC)

Division Encaissement, TVA

Schwarztorstrasse 50

3003 Berne.

- COMMISSION B______

______
______
______ [GE].

- [Compagnie d’assurances] C______
______
______

______ [LU].

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- ETAT DE GENEVE DF-DGFE, SERVICE DU RECOUVREMENT TRANSVERSAL

Rue du Stand 15
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- [Compagnie d’assurances] D______
______

______ [BE].

- Office cantonal des poursuites.


EN FAIT

A.           a. A______, né le ______ 1951, perçoit une rente AVS. Il exerce en parallèle une activité de peintre indépendant. Il a fait l'objet de plusieurs poursuites, engagées par l'Etat de Genève, la Confédération, C______ et la Commission B______. Ces poursuites sont parvenues au stade de la saisie et ont été regroupées dans les séries n° 81 1______, n° 81 2______, n° 81 3______, n°81 4______, n° 81 5______ et n° 81 6______.

b. Dans la série n° 81 1______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté la saisie des gains d'indépendant de A______, en mains de ce dernier, en date du 4 septembre 2023, à hauteur de 2'809 fr. par mois du 22 avril au 4 juin 2024, puis de 1'097 fr. pour la période du 5 juin 2024 au 4 septembre 2024.

Il ressort du procès-verbal de saisie que le débiteur n'avait pas obtempéré à ses convocations, que l'Office a déterminé les gains de celui-ci en fonction des rentrées des six derniers mois ressortant des décomptes bancaires reçus et qu'il a réduit le montant de la saisie à 1'097 fr. à compter du mois de juin 2024 au regard des éléments obtenus lors de l'audition du poursuivi dans le cadre de la série
n° 81 3______.

c. Dans la série n° 81 2______, l'Office a procédé le 2 janvier 2024 à la saisie des gains d'indépendant du poursuivi, en mains de celui-ci, à hauteur de 1'097 fr. par mois pour la période allant du 5 septembre 2024 au 2 janvier 2025, selon le procès-verbal de saisie établi le 18 octobre 2024.

d. Dans la série n° 81 3______, A______ a été convoqué par l’Office le 13 mai 2024. A la suite de cet entretien, il a adressé à l'Office ses décomptes bancaires des trois derniers mois, révélant des rentrées financières tirées de son activité de peintre de 8'894 fr. 70 au total, soit 2'964 fr. 90 par mois. L'Office a calculé son minimum vital en tenant compte de ces revenus, qui s'ajoutaient à sa rente AVS et à la rente d'invalidité de son épouse.

La saisie a été exécutée le 5 juin 2024 sur les gains d'indépendant du poursuivi, en ses mains, à hauteur de 1'097 fr. par mois pour la période du 3 janvier 2025 au 5 juin 2025.

e. Le débiteur n'ayant pas donné suite aux saisies précitées, l'Office a adressé au Ministère public trois dénonciations pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice (art. 169 CP), respectivement datées du 11 février 2025 (série n° 81 1______), du 21 mars 2025 (série n° 81 2______) et du 25 juillet 2025 (série n° 81 3______).

f. Dans la série n° 81 5______, l'Office a exécuté, en date du 24 octobre 2024, la saisie des gains du poursuivi, en mains de celui-ci, à hauteur de 1'097 fr. sur la période du 6 juin 2025 au 24 octobre 2025.

g. Dans la série n° 81 4______, l'Office a, le 28 mars 2025, exécuté la saisie des gains d'indépendant du poursuivi à hauteur de 2'030 fr. sur la période du 25 octobre 2025 au 28 mars 2026.

Le 28 août 2025, A______ été entendu par l'Office. Il n'a pas donné suite aux réquisitions de pièces de celui-ci, qui a alors requis de la [banque] E______ ses décomptes bancaires des douze derniers mois. Celle-ci a déféré à cette requête le 25 septembre 2025.

Le 20 octobre 2025, l'Office a modifié le procès-verbal relatif à la série n° 81 4______, prévoyant une saisie de gain de 2'030 fr. dès novembre 2025. Il a tenu compte d'un revenu de peintre de 3'543 fr., correspondant à des rentrées de 77'956 fr. 65 sur les dix derniers mois, soit 7'086 fr. par mois, dont 50% étaient déduits à titre de charges d'exploitation. Les rentes de A______ et de son épouse s'y ajoutaient, incluant les rentes complémentaires pour leur fille. Les charges comprenaient celles de leur fille.

i. Dans la série n° 81 7______ exécutée le 15 octobre 2025, l'Office a procédé à la saisie des gains du poursuivi à hauteur de 2'030 fr. par mois du 29 mars 2026 au 15 octobre 2026.

j. Par courrier du 28 octobre 2025 à l'Office, A______, par son conseil, a contesté les revenus retenus par celui-ci pour calculer son minimum vital, lesquels auraient dû être établis sur la base d'un compte de résultat.

k. Le 4 novembre 2025, l'Office a répondu au débiteur que les saisies avaient été établies en fonction des éléments que celui-ci lui avait communiqués et ceux dont il disposait.

l. De nouvelles poursuites ont été regroupées dans la série n° 81 6______. La saisie a été exécutée le 12 janvier 2026 sur les gains du poursuivi de 2'030 fr. par mois sur la période allant du 16 octobre 2026 au 12 janvier 2027.

B.            a. Le 16 mars 2026, A______ a formé une plainte contre les procès-verbaux de saisie des séries n° 81 3______ du 2 août 2024, n° 81 1______, n° 81 2______ du 18 octobre 2024, n° 81 4______ du 20 octobre 2025 et n° 81 6______ du 2 mars 2026. Il conclut à leur annulation, à ce qu'il soit dit que jusqu'à retour à meilleure fortune, aucune saisie ne pourra être effectuée, subsidiairement au renvoi à l'Office afin de recalculer le montant de la saisie au sens des considérants, avec suite de frais et dépens.

Il a contesté le revenu de 2'964 fr. par mois retenu par l'Office, reprochant à
celui-ci d'avoir établi ses revenus en se fondant sur les montants crédités sur son compte, sans tenir compte des charges de son activité et sans démontrer le bénéfice net réalisé. Ainsi, les saisies dès le 4 septembre 2023 et dès le 5 juin 2024 avaient porté atteinte à son minimum vital. Il a en outre exposé qu'il avait cessé toute activité lucrative à fin août 2025 et qu'il était soutenu par l'Hospice général. Le procès-verbal relatif à la série n° 81 6______ tenait par ailleurs compte des revenus et charges de sa fille, alors qu'elle ne vivait plus chez lui.

Le plaignant a notamment produit une attestation fiscale portant sur les prestations que l'Hospice général lui a allouées en 2025, des décomptes de prestations de l'Hospice général pour février 2026, une attestation de résidence de sa fille à une adresse différente de la sienne, datée du 16 décembre 2025 et des extraits de son compte bancaire dès le 1er septembre 2025, qui ne révèlent aucun montant crédité correspondant à une activité professionnelle.

b. Par écriture du 26 mars 2026, l'Administration fiscale cantonale a renoncé à déposer des observations.

c. Dans ses déterminations du 20 avril 2026, B______ a conclu au rejet de la plainte.

d. Dans sa réponse du 20 avril 2026, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte en tant qu'elle portait sur les séries n° 81 1______, n° 81 2______,
n° 81 3______ et au besoin sur la série n° 81 5______. Sur le fond, il a conclu à ce qu'il soit invité à délivrer des actes de défaut de biens dans les séries
n° 81 4______, n° 81 7______ et n° 81 6______. Il a exposé qu'au vu des éléments de fait allégués dans la plainte, il avait requis les relevés bancaires du plaignant pour les six derniers mois, à l'examen desquels il avait constaté que celui-ci ne percevait plus de revenu de son activité professionnelle. Il entendait par conséquent statuer une nouvelle fois pour ces trois séries, constater l'insaisissabilité du débiteur dès septembre 2025 et délivrer des actes de défaut de biens.

e. La Chambre de surveillance a informé les parties par courriers du 23 avril 2024 que l'instruction de la cause était close, sous réserve de mesures d'instruction qu'elle jugerait utiles.

f. Par écritures du 24 avril 2026 et du 27 août 2026, le plaignant a produit plusieurs pièces comptables et des documents en lien avec la procédure devant le Ministère public relatives aux dénonciations dont il a fait l'objet.

 

EN DROIT

1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).

1.2 La plainte doit être déposée par écrit et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP), dans un délai de dix jours après que le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir dès le lendemain de la communication du procès-verbal de saisie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_547/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.3).

La plainte ne peut en principe pas être complétée après son dépôt (art. 65 al. 1 et
2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Cette règle, déduite de l'exigence de la forme écrite (art. 9 al. 1 LaLP; art. 64 al. 1 LPA) et du délai de forclusion pour déposer plainte (art. 17 al. 2 LP), implique que les conclusions et les pièces nouvelles produites spontanément par un plaignant sont irrecevables (arrêt de la Chambre de surveillance DCSO/64/2018 du 30 janvier 2018 consid. 1.2.1).

1.3 La qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). Il n'y a pas d'intérêt digne de protection si l'admission de la plainte ne pourrait pas conduire à une correction de la décision ayant des effets du point de vue du droit des poursuites, mais uniquement à la constatation que l'autorité a agi de manière erronée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_674/2020 du
17 février 2021 consid. 1.3).

1.4 Si le délai de dix jours prévu à l'art. 17 LP n'est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous réserve d'une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon l'art. 22 al. 1 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_691/2024 du 19 novembre 2024 consid. 4.3). Selon cette disposition, l'autorité de surveillance peut, indépendamment de toute plainte, déclarer nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.

Une décision n'est nulle que si le vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou, pour le moins, facilement reconnaissable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (ATF 136 III 571 consid. 6.2 p). Tel est le cas lorsque la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5A_719/2024 du 6 novembre 2024 consid. 6.1, 5A_464/2016 du 29 août 2016 consid. 4). La constatation de la nullité d'une décision de l'office des poursuites ne peut intervenir que dans la mesure où elle est susceptible de déployer des effets réparateurs. Tel ne sera pas le cas si la procédure de poursuite en cause a été clôturée ou en matière de réalisation (Jeandin in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2ème éd. 2025, n° n. 6 ad art. 22).

1.5 La Chambre de surveillance n'examine le calcul du minimum vital dans le cadre d’une saisie de salaire ou de gains périmée que dans la mesure où les retenues ont été effectivement versées pendant la durée de validité de ladite saisie de salaire et de gains (arrêts de la chambre de surveillance DCSO/549/2025 du 16 octobre 2025 consid. 1.2, DCSO/315/11 du 15 septembre 2011 consid. 2.3).

La durée de validité d’une saisie de revenus est limitée à une année à compter du jour de son exécution (art. 93 al. 2 LP ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 23 n° 51 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 n° 61 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 120 ss). Le délai d’un an en cas de saisie du salaire à futur court de l’exécution de la mise sous mains de justice, soit de l’exécution de la saisie qui fait courir les délais de participation (ATF 116 III 15 consid. 2, JdT 1992 II 75). Cette règle s’applique par analogie à la saisie de gains (DCSO/222/2007 du 3 mai 2007 consid. 2).

2. 2.1 En l’espèce, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane du débiteur poursuivi.

En tant qu'elle porte sur le procès-verbal du 2 mars 2026 relatif à la saisie n° 81 6______, elle a été déposée dans le délai de dix jours après la notification intervenue le 4 mars 2026 et le plaignant a un intérêt à voir le montant de la saisie éventuellement corrigé. Elle est donc recevable.

2.2 Les pièces produites par le plaignant les 24 avril et 27 août 2026 seront écartées de la procédure, faute d'avoir été produites à l'appui de la plainte le 16 mars 2026.

  2.3 S'agissant des procès-verbaux relatifs aux séries n° 81 3______, n° 81 1______, n° 81 2______ et n° 81 4______, la plainte est manifestement intervenue au-delà du délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP.

Il convient néanmoins d'entrer en matière en vue d'examiner si ces mesures sont entachées de nullité, ce qu'il y a lieu d'examiner d'office.

3. 3.1 En ce qui concerne les séries n° 81 1______, n ° 81 2______ et n° 81 3______, exécutées respectivement les 4 septembre 2023, 2 janvier 2024 et 5 juin 2024, les saisies sont périmées et aucun montant n'a été versé par le plaignant. Le plaignant ne dispose donc d'aucun intérêt à la révision du calcul du minimum vital fondant ces saisies puisque la constatation de la nullité des procès-verbaux n'aurait aucune incidence dans la procédure d'exécution.

Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur les griefs formulés par le plaignant à l'encontre de ces saisies.

3.2 Les séries n° 81 4______, n° 81 7______ et n° 81 6______, qui ne sont pas périmées, prévoient la saisie de revenus calculée en intégrant des revenus tirés de l'activité indépendante, alors qu'elles portent partiellement sur des périodes durant lesquelles le plaignant n'exerçait plus d'activité professionnelle, et son ménage avait pour seules ressources sa rente AVS et la rente d'invalidité de son épouse, et éventuellement des prestations d'assistance de l'Hospice général. Or, les rentes de vieillesse et d'invalidité sont insaisissables (art. 92 al. 1 ch. 9a LP), à l'instar des prestations d'aide sociale (art. 92 al. 1 ch. 8 LP, Vonder Mühl in Basler Kommentar LP, 3ème éd. 2021, n. 30 ad art. 92 LP). La saisie de biens insaisissables est nulle au sens de l'art. 22 LP (ATF 130 III 400 consid. 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 5A_411/2020 du 7 mai 2021 consid. 4.1).

Il se justifie en conséquence de constater la nullité de ces procès-verbaux de saisie, y compris le procès-verbal de la série n° 81 7______, qui ne fait certes pas l'objet de la plainte mais que la Chambre de surveillance est tenue de constater d'office (arrêt du Tribunal fédéral 5A_578/2010 du 19 novembre 2010
consid. 2.2).

L'Office sera invité à établir de nouveaux procès-verbaux et à délivrer des actes de défaut de biens dans ces séries.

2. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare la plainte irrecevable en tant qu'elle porte sur les procès-verbaux des séries n° 81 1______, n ° 81 2______, n° 81 3______.

La déclare recevable pour le surplus.

Au fond :

Constate la nullité des procès-verbaux de saisie dans les séries n° 81 4______, n° 81 6______ et n° 81 7______.

Invite l'Office cantonal des poursuites à établir de nouveaux procès-verbaux et à délivrer des actes de défaut de biens dans ces séries.

 

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

 

La présidente : La greffière :

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Véronique AMAUDRY-PISCETTA

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.