Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/206/2025-CS) formée en date du 22 janvier 2025 par A______.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

______

______.

- B______

c/o Me BERGMANN Michel

Poncet Turrettini

Rue de Hesse 8

Case postale

1211 Genève 4.

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

L'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la dette (parmi d'autres : ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3).

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et motivée dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

1.1.3 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). La notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP).

La notification irrégulière du commandement de payer n'est pas frappée de nullité absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas parvenu en mains du poursuivi que la poursuite est absolument nulle, et que sa nullité peut et doit être constatée en tout temps. Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a quand même eu connaissance du commandement de payer, il produit ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2; arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). Une connaissance suffisante du commandement de payer peut être retenue si le débiteur reçoit un acte de poursuite ultérieur, tel que la commination de faillite, qui lui permet de prendre connaissance des mêmes informations que celles figurant dans le commandement de payer, soit le montant de la poursuite, le titre et la cause de la créance invoquée et le délai d'opposition au commandement de payer, qui court dès ce moment (Jeanneret, Lembo, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 33 à 35 ad art. 64 LP; Ruedin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 72 LP et les références citées).

1.2.1 En l'espèce, il est acquis qu'au moment de la notification du commandement de payer en mains de la mère du débiteur, ce dernier n'habitait plus avec ses parents depuis plusieurs mois. La notification en mains de sa mère en un lieu où il n'habitait plus n'était par conséquent pas valable au regard de l'art. 64 LP qui prévoit une remise en mains propres ou en mains d'un familier "dans sa demeure".

En revanche, avec l'Office, il faut retenir une connaissance suffisante des données de la poursuite pour considérer que le plaignant a eu connaissance du commandement de payer entre le 18 et le 24 décembre 2024. A ce moment, il a reçu un avis de participation à la saisie qui est déjà relativement détaillé, des informations orales et un décompte de la poursuite qui, lui, était très détaillé. Il faut ainsi considérer que la notification a eu lieu à ce moment.

La plainte formée le 24 janvier 2025 contre cette notification est toutefois intervenue tardivement et n'est par conséquent plus recevable.

1.2.2 Le plaignant a complété sa plainte le 3 février 2025 en invoquant le fait que la créance en poursuite ne le concernait pas. Cet argument intervient tardivement dans la procédure de plainte, de sorte qu'il n'est plus recevable. De surcroît, la Chambre de surveillance n'est pas compétente, à raison de la matière, pour connaître de griefs portant sur le fond de la créance, notamment si elle est due, par qui, à hauteur de combien et si elle n'est pas éteinte pour une raison ou une autre.

Ce grief est par conséquent irrecevable.

2. Le plaignant soutient dans ses écritures du 6 mars 2025 qu'il aurait manifesté son opposition à la poursuite lors de l'entretien téléphonique avec l'Office le 18 décembre 2024. Ce dernier aurait par conséquent dû l'enregistrer.

2.1 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP).

L'opposition peut être manifestée oralement au moment de la notification du commandement ou ultérieurement auprès de l'Office, notamment par téléphone (ATF 99 III 58, JdT 1974 II 71; Ruedin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 8 ad art. 74 LP).

2.2 En l'espèce, dans la mesure où il est retenu au considérant précédent que la notification du commandement de payer ne peut être considérée comme valablement intervenue qu'entre le 18 et le 24 décembre 2024, une opposition formée le 18 décembre 2024 par téléphone aurait été recevable. Cela étant, le plaignant se prévaut pour la première fois de l'existence d'une opposition intervenue le 18 décembre 2024 que dans ses écritures du 6 mars 2025, soit bien tardivement pour que ce grief soit recevable dans la procédure de plainte.

Ce grief est par conséquent également irrecevable.

3. En conclusion, la plainte est totalement irrecevable.

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *