Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2800/2024-CS) formée en date du 2 septembre 2024 par A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me OCHSNER Pierre

OA Legal SA

Place de Longemalle 1

1204 Genève.

- B______ [caisse maladie]

c/o Me SCHUMACHER Valentin

Swiss Lawyers SNC

Boulevard des Pérolles 21

Case postale

1701 Fribourg.

- C______ [caisse maladie]

c/o Me SCHUMACHER Valentin

Swiss Lawyers SNC

Boulevard des Pérolles 21

Case postale

1701 Fribourg.

- AUSGLEICHSKASSE D______
______
______ [SG].

- Office cantonal des poursuites.

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Une fois ce délai expiré, il n'est plus possible de compléter la plainte (Maier/Vagnato, in Kommentar zum SchKG, 4ème édition, 2017, n° 28 ad art. 17 LP).

1.2 La plainte, qui émane du débiteur poursuivi, touché dans ses intérêts juridiquement protégés, respecte la forme écrite et comporte une motivation et des conclusions. Elle a par ailleurs été formée dans les dix jours après que le plaignant a reçu la décision contestée.

Celle-ci est donc recevable. Elle ne saurait en revanche être complétée, comme l'a requis le plaignant, lequel pouvait en revanche solliciter un second échange d'écritures à réception du rapport de l'Office et des déterminations des poursuivantes, comme l'autorise l'art. 74 LPA, voire exercer son droit à la réplique, ce qu'il a fait par courrier du 28 octobre 2024.

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels et les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (art. I NI-2024). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement y compris les frais de chauffage et charges accessoires (art. II.1 et II.3 NI-2018), les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession (art. II.4 NI-2018) ou encore les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2018) doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement et régulièrement payées (Ochsner, in CR-LP, n. 82 et n° 83 ad
art. 93 LP).

2.1.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges (cf. DCSO/383/2021 du 7 octobre 2021 consid. 2.1.2). Hormis les charges sociales, doivent encore être déduits du revenu brut tous les frais d'acquisition du revenu, communément appelés frais professionnels, pour autant qu'ils n'aient pas été déjà ajoutés au minimum vital et pour autant qu'ils soient indispensables à l'obtention du revenu. Entrent dans cette catégorie: les frais d'acquisition et d'entretien de l'outillage, le loyer professionnel, les frais de déplacement nécessités par l'exercice de la profession, etc. (Ochsner, CR-LP, n. 163 ad art. 93 LP et l'arrêt cité).

Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation du poursuivi par rapport à celle qui existait - et qui avait été constatée par l'Office au moment de la saisie (Gilliéron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 93 LP).

Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; Vonder Mühll, BSK SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).

2.1.3 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la saisie (ATF 119 III 70 consid. 1; Vonder Mühll, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP).

2.1.4 Le calcul du minimum vital d'un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : (minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ÷ (revenus du poursuivi + revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum vital commun du couple des revenus du débiteur (ATF 114 II 12 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_390/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3 et 7B.240/2001 du 18 décembre 2001; DCSO/13/2023 du 19 janvier 2023 consid. 2.1.2 et les références).

2.2 En l'espèce, compte tenu de son devoir de collaborer pour établir sa situation financière au moment de l'exécution de la saisie, le plaignant est malvenu de reprocher à l'Office d'avoir déterminé ses revenus et ses charges sur la base de ses propres déclarations et des documents qu'il a lui-même fournis. Le caractère provisoire de ces renseignements ne résulte pas des documents remis à l'Office et le plaignant n'expose pas concrètement quels éléments de son compte de pertes et profits ne seraient pas définitifs, respectivement seraient erronés. Le grief apparaît ainsi infondé.

L'Office a fixé les gains d'indépendant sur la base du compte pertes et profits établi par le plaignant pour 2023, soit le dernier exercice comptable avant la saisie, ce qui n'est pas contesté.

C'est à juste titre que l'Office a écarté le poste "factures ouvertes et contentieux, E______" dès lors qu'il ne représente pas une charge d'exploitation. Il en va de même de l'amortissement, sur lequel le plaignant ne fournit aucune explication. Aussi, le calcul de l'Office, qui aboutit à retenir que le plaignant réalise un revenu mensuel moyen de 8'744 fr. 05 n'est pas critiquable, étant observé que l'Office n'a pas écarté le poste "perte sur débiteur E______", lequel n'est pas documenté et ne semble pas non plus représenter une charge d'exploitation. Saisie d'une plainte émanant du débiteur, la Chambre de céans ne saurait revoir la quotité saisissable à son détriment.

Il convient de noter que la solution n'est pas différente si l'on prend comme base de calcul le compte de résultat de 2023 produit par le plaignant le 28 octobre 2024, qui mentionne un résultat net de 67'289 fr. 06, porté à 68'179 fr. 06 (en ôtant les 890 fr. d'amortissement). En effet, comme l'ont relevé à juste titre l'Office et les poursuivantes, le poste "frais de secrétariat et assistance informatique" de 24'000 fr. n'est pas documenté ni rendu vraisemblable, dès lors que le plaignant rémunère une secrétaire à raison de 64'150 fr. par an, soit 54'000 fr. de salaire et 10'150 fr. de charges sociales (rubrique "salaires" du compte de résultat). Ce poste n'a donc pas à être pris en compte. Le poste "honoraires pour fiduciaire et conseils juridiques" n'est pas non plus documenté. Or, en admettant la moitié de cette somme, comme le propose l'Office, on parvient à un revenu net annuel de 105'179 fr. (soit 68'179 fr. 06 + 24'000 fr. + 13'000 fr.), soit un revenu mensuel net de 8'764 fr. 90. Le revenu mensuel net du plaignant retenu par l'Office en 8'744 fr. 05 sera ainsi confirmé.

Les revenus de l'épouse ne sont pas critiqués et correspondent aux indications fournies par le plaignant lors de son audition (cf. protocole d'audition du débiteur du 26 avril 2024 joint au rapport de l'Office).

Le plaignant ne formule aucun grief concernant les charges admises par l'Office et leur quotité. Il ne soutient en particulier pas que l'Office aurait écarté des frais indispensables, que son épouse ou lui-même auraient effectivement et régulièrement payés.

En définitive, le calcul de la quotité saisissable est le suivant :

Revenus des époux : 8'744 fr. 05 + 2'180 fr. 55 = 10'924 fr. 60

Minimum vital du couple: 3'345 fr. 10

Le minimum vital du débiteur se détermine selon le calcul suivant : 3'345 fr. 10 fr. x 8'744 fr. 05 / 10'924 fr. 60 = 2'677 fr. 40

La quotité saisissable résulte de la soustraction du minimum vital ainsi établi du revenu du plaignant, soit 8'744 fr. 05 - 2'677 fr. 40 = 6'066 fr. 65. En fixant la quotité saisissable à un montant arrondi de 6'050 fr., l'Office n'a pas porté atteinte au minimum vital du plaignant. Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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