Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2799/2024-CS) formée en date du 30 août 2024 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 7 novembre 2024
à :

-       A______

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______.

- CONFEDERATION SUISSE AFC - TVA

Schwarztorstrasse 50

3007 Bern.

- ETAT DE GENEVE, Administration fiscale cantonale

Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- ETAT DE GENEVE, Service des contraventions

Chemin de la Gravière 5
Case postale 104
1211 Genève 8.

- Office cantonal des poursuites.

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte.

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

2.1.2 Pour fixer le montant saisissable - en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) - l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après : NI-2022; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

2.1.3 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI-2024). Le montant de la base mensuelle d'entretien admise ne dépend pas du train de vie du débiteur mais de sa situation familiale. Selon l'art. I NI-2024, le montant de base mensuel s'élève ainsi, dans le canton de Genève, à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul et à 1'700 fr. pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants.

2.1.4 Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n’ont pas d’enfant en commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui n’est pas celui du débiteur et à l’égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à l’entretien. A ces frais s’ajoutent, pour calculer le minimum vital du poursuivi, la moitié de la base mensuelle d’entretien prévue pour un couple ainsi que l’intégralité des autres charges (assurances maladie, frais de transport etc.), pour autant qu'elles soient effectivement payées de manière régulière (ATF 130 III 765, JdT 2006 II 134, consid. 2.2 ; ATF 128 III 159 ; JdT 2002 II 58 consid. 3.5 et les références citées ; Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 82, n° 83 et n° 92 ss).

2.2 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 III 85 consid. 3).

2.3 En l'espèce, en ce qui concerne les revenus du plaignant, l'Office a effectué un nouveau calcul et admis le montant allégué dans la plainte, à savoir des gains mensuels de 21'231 fr. 74. Sur ce point, la plainte est devenue sans objet.

Pour ce qui est des charges, le plaignant ne conteste pas le fait qu'il vit en concubinage et qu'il n'a pas d'enfant commun avec sa compagne. Il n'allègue pas non plus que cette dernière n'a pas de revenus et qu'elle serait entretenue par ses soins. C'est donc à juste titre que l'Office a pris en compte la moitié du montant de base pour un couple et la moitié du loyer, dans les charges du plaignant, soit 1'478 fr. 50 (850 fr. + 628 fr. 50).

Le plaignant n'établit pas s'être effectivement et régulièrement acquitté de sa prime d'assurance maladie obligatoire, un paiement isolé au mois de mars 2024, soit antérieurement à la saisie, n'étant pas suffisant. L'attention du plaignant sera en revanche attirée sur le fait qu'il peut obtenir le remboursement de la prime d'assurance-maladie effectivement payée, s'il présente à l'Office la preuve de son règlement. Le plaignant n'établit pour le surplus aucun autre frais que l'Office n'aurait pas comptabilisé dans ses charges.

Aussi, en tant qu'elle a conservé un objet, la plainte sera rejetée.

A la date à laquelle l'instruction de la plainte a été close, l'Office n'avait, à teneur du dossier, pas encore notifié au plaignant un nouveau procès-verbal de saisie modifié. Pour plus de clarté, la Chambre de céans prononcera elle-même l'annulation du procès-verbal de saisie attaqué et invitera l'Office à notifier au plaignant un nouveau procès-verbal de saisie, s'il ne l'a pas déjà fait.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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