Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. A______ a épousé le ______ 1987, sous le régime matrimonial de la séparation des biens, B______.

Au gré des documents et des intervenants, ce dernier est indifféremment prénommé "B______" [quatre prénoms] (acte de vente immobilière du 23 décembre 2020, acte de mariage, registre foncier), "B______" [1er prénom] (Office des faillites, jugement de faillite), "B______" [2e prénom] (commissaire au sursis, Me Ruff) ou "B______" [1er et 2e prénom] (registre du commerce, contrat de séparation de biens, commissaire au sursis, Me Ruff). L'Office cantonal de la population considère que son prénom usuel est "B______" [1er prénom] et c'est ce dernier qui sera utilisé ci-après, l'instar du juge du juge de la faillite et de l'Office des faillites.

b. Le 18 mai 1990, les époux A______/B______ ont acquis une villa chemin 2______ no. ______ à C______ (GE), en copropriété, à raison d'une moitié chacun.

c. B______ a exploité en entreprise individuelle un Family Office, depuis décembre 2014, sous la raison de commerce D______ B______ [avec le 2^e prénom], inscrite au Registre du commerce de Genève.

Ce Family Office s'intègre dans une entreprise familiale à laquelle participent également le fils des époux A______/B______, E______, et A______, pour cette dernière au travers d'une entreprise individuelle qui lui est propre, F______.

d. Le surendettement de [l'entreprise individuelle] D______ B______ a conduit la famille [de] B______ à envisager des mesures d'assainissement début 2019.

Dans ce contexte, A______ a signé le 8 janvier 2020 un document par lequel elle consentait à ce que la villa dont elle était copropriétaire avec son mari soit "mise en vente [immédiatement] dans le but de permettre un assainissement financier de la raison individuelle D______ B______ [avec le 2e prénom] et l'obtention d'un sursis". "[Elle acceptait] par avance que l'entier du prix de vente du bien soit dévolu au paiement de l'intégralité des dettes sociales de la raison individuelle D______ B______".

e. Le Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal) a octroyé un sursis concordataire définitif à B______ par jugement du 4 septembre 2020 et désigné un commissaire au sursis en la personne de G______. Le sursis a été prolongé par jugement du 25 février 2021 jusqu'au 1^er mai 2021.

Le commissaire s'est notamment vu confier la mission, par le juge du concordat, d'analyser les perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, de veiller à la vente de l'immeuble appartenant aux époux A______/B______ et à ce que son prix net de vente soit prioritairement affecté à l'assainissement de l'entreprise individuelle.

f. Dans le cadre du processus concordataire, la villa des époux A______/B______ a été vendue 23 décembre 2020 et le produit net de la vente en 1'021'948 fr. 30 remis au commissaire au sursis le 25 mai 2021 en qualité de tiers séquestre.

g. Dans son rapport au juge du concordat du 21 mai 2021, le commissaire a préavisé une prolongation du sursis jusqu'au 31 mars 2022, soit le temps nécessaire à l'aboutissement des mesures d'assainissements.

h. Par jugement du 31 mai 2021, le juge du concordat a refusé la prolongation du sursis en raison de revenus futurs de l'entreprise trop aléatoires et de dettes fiscales sensiblement plus élevées qu'initialement annoncées, ce qui rendait les perspectives d'assainissement et de conclusion d'un concordat trop incertaines. La faillite de B______ a été prononcée dans la foulée.

i. A______ a fait porter le 10 juin 2021 un courrier au commissaire au sursis afin d'invalider son accord du 8 janvier 2020 autorisant la vente de la villa familiale pour dol, subsidiairement erreur essentielle, dans la mesure où la moitié du prix de vente lui revenant ne lui était pas remis. Elle n'avait en effet consenti à cette vente qu'à la condition qu'elle permette un assainissement complet de la situation financière de la famille, y compris les engagements dont elle était codébitrice avec son mari. En outre, elle ignorait à l'époque plusieurs éléments qui avaient conduit à l'échec des mesures d'assainissement, notamment la valeur vénale de l'immeuble, son engagement hypothécaire et les dettes de son mari, notamment fiscales.

Ce courrier a été adressé, par courrier postal recommandé du même jour, à B______, au notaire ayant instrumenté l'acte de vente de la villa et à l'Office des faillites.

j. Le 10 juin 2021, le commissaire au sursis s'est adressé à l'Office cantonal des faillites (ci-après l'Office), en vue d'obtenir les coordonnées bancaires lui permettant de remettre à l'Office le solde du prix de vente de la villa des époux A______/B______. Il rappelait toutefois que la villa était copropriété des époux à raison d'une moitié chacun et que la moitié de ce montant revenait à A______, soit 510'974 fr. 15.

Le produit net de la vente de la villa, après déduction des frais et honoraires du commissaire en 24'057 fr. 90, soit un solde de 997'890 fr. 40, a été versé à l'Office des faillites par le commissaire le 11 juin 2021, alors qu'il avait eu connaissance du courrier du 10 juin 2021 de A______.

k. A______ ayant appris que l'entier du produit de la vente de la villa avait été remis à l'Office, elle s'est adressée le 16 juin 2021 à ce dernier pour lui demander de lui restituer la moitié de ce montant qui lui revenait et qu'elle avait confié au commissaire au sursis uniquement dans le cadre de cette mesure afin de favoriser un assainissement. Il n'aurait donc pas dû être remis à l'Office par le commissaire.

l. A______ a par ailleurs menacé par courrier du 23 juin 2021 le commissaire au sursis de poursuites pénales pour avoir remis des avoirs lui appartenant à l'Office en violation des instructions qui lui avaient été données lorsque les fonds issu de la vente de la villa lui avaient été confiés.

m. Par courrier recommandé du 7 juillet 2021, reçu le 8 juillet 2021 par A______, l'Office a refusé de verser le montant réclamé au motif que la créance alléguée par A______, dans la mesure où sa déclaration d'invalidation pour dol ou erreur essentielle devait être admise, était née avec effet ex tunc et donc à une date antérieure à la faillite. Elle représentait donc une créance à colloquer dans la masse en faillite et non pas une créance de la masse en faillite que l'Office pourrait régler immédiatement.

B. a. Par acte expédié le 14 juillet 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une plainte contre cette décision de l'Office, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui restituer la somme de 510'974 fr. 15 ou à ce que l'Office soit invité à rendre une nouvelle décision en ce sens.

A l'appui, elle soutenait que sa déclaration du 8 janvier 2020 n'emportait pas transfert de sa créance en remise de sa quote-part du prix de vente en faveur de son mari, mais se limitait à mettre à disposition ce montant dans le cadre d'un concordat à condition que ce dernier aboutisse, raison pour laquelle le commissaire au sursis ne s'était vu remettre ce montant qu'à titre de tiers séquestre. Au moment de la faillite, elle restait par conséquent créancière de la remise de ce prix de vente envers le commissaire. Ce dernier n'avait donc pas transféré à l'Office une créance du failli mais lui appartenant à elle. Cet actif ne pouvait donc tomber dans la masse comme le prétendait l'Office (art. 197 LP). En réalité, le commissaire n'aurait jamais dû remettre cette créance à l'Office. Quant à la déclaration d'invalidation de la déclaration du 8 janvier 2020, elle n'avait été fait que subsidiairement, pour l'hypothèse où une portée plus grande que celle décrite ci-dessus devait être prêtée à la déclaration. L'Office devait par conséquent restituer le montant litigieux.

b. Par observations du 28 juillet 2021, l'Office a conclu principalement à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. En substance, il considérait que la plainte visait une question de droit civil de fond relative à la portée de la déclaration du 8 janvier 2020 de A______ et, subsidiairement, à la validité de son invalidation, soit une question qui devait être soumise au juge et non pas à l'autorité de surveillance dans le cadre d'une plainte. Dans la mesure où la Chambre de surveillance devait se déclarer compétente, l'Office soutenait qu'il était fondé à considérer que l'intégralité du prix de vente de la villa avait été remise au commissaire dans le but de servir au désintéressement des créanciers de B______ et appartenait par conséquent à son patrimoine tombant dans la faillite au sens de l'art. 197 LP. C'était en tous les cas la situation qui avait été validée par le juge du concordat. En outre, le commissaire avait spontanément remis l'intégralité des fonds issus de la vente de la villa à l'Office, en toute connaissance de cause. Finalement, la plaignante ne pouvait invoquer une violation de l'art. 197 LP car l'Office n'avait que pris sous sa garde des actifs qui se trouvaient en mains du failli au moment de sa faillite. Elle devait donc agir civilement contre la masse si elle estimait avoir un droit préférable sur ces actifs ou produire une créance contre son mari dans la masse.

c. Dans une réplique du 5 août 2021, A______ a soutenu que si les conflits entre la masse en faillite et un tiers relatifs à la propriété d'un bien relèvent du droit matériel et sont portés devant le juge, les contestations au sujet de l'appartenance d'un bien à la masse ou de sa saisissabilité sont tranchées par l'office et par l'autorité de surveillance. La plainte était par conséquent recevable. Sur le fond, elle contestait que le juge du concordat aurait considéré à un quelconque moment que l'entier du produit de la vente de la villa faisait partie du patrimoine de B______.

d. L'Office a répondu le 19 août 2021 à cette réplique en persistant à considérer que le litige relevait du juge et non de l'autorité de surveillance car il portait justement sur un conflit de droit matériel entre la masse et un tiers à propos de la propriété d'un bien. Sur le fond, l'Office maintenait que le montant de 997'890 fr. 40 était en main du sursitaire au moment de la faillite et ne pouvait qu'être inventorié comme faisant partie de son patrimoine.

e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 3 septembre 2021 que la cause était gardée à juger.

1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire.