Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. Le 18 août 2020, A______ LTD a engagé à l'encontre de B______ une poursuite ordinaire en paiement d'un montant de 3'227'441 fr. 10 plus intérêts au taux de 7,65 % l'an, allégué être dû au titre d'un contrat de prêt.

1. La plainte ayant été retirée, il n'y a pas lieu d'examiner sa recevabilité ou son bien-fondé : il sera donc donné acte à la partie plaignante du retrait de la plainte et la cause sera rayée du rôle.

2. Nonobstant le retrait de la plainte, il y a lieu de statuer sur la requête d'injonction de garder le secret formée par l'intimé en application de l'art. 20A LPA.

2.1. L'art. 20A LPA permet à certaines autorités et juridictions administratives énumérées à l'art. 28 LPA – soit les autorités et juridictions administratives pouvant procéder à l'audition de témoins lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement – d'obliger les participants à une procédure et leurs conseils à garder le secret sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de ladite procédure "lorsque la manifestation de la vérité ou la protection d'un autre intérêt public ou privé prépondérant l'exigent". Cette obligation se fait sous la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP. Elle doit, en principe, être limitée dans le temps.

L'art. 20A LPA/GE est entré en vigueur le 7 septembre 2019. Il a été adopté afin de répondre au besoin de protection des victimes et des employés poursuivis, lors d'enquêtes administratives portant sur des harcèlements et des abus sexuels par des enseignants envers des élèves (Rapport du 20 mai 2019 de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier les projets de lois PL 12392-A et 12350-A modifiant la loi sur la procédure administrative, Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève [en ligne], séance 6 du 6 juin 2019, p. 2). Il vise à permettre aux autorités chargées de conduire l'enquête, ou une procédure administrative, de pouvoir demander aux participants de garder le secret sur les informations acquises dans le cadre de celle-ci (Rapport du 20 mai 2019 précité, p. 56).

2.2.1 On peut se demander si le simple renvoi général aux règles de la LPA figurant à l'art. 9 al. 4 LaLP permet à la Chambre de surveillance, dont le rôle et les compétences dérivent du droit fédéral et qui ne constitue à proprement parler ni une autorité administrative ni une juridiction administrative au sens de la LPA, de prononcer une injonction de garder le secret au sens de l'art. 20A LPA.

La question peut en tout état demeurer ouverte.

2.2.2 A l'appui de sa requête, le poursuivi invoque d'une part l'intérêt privé des autres actionnaires à ce que leur identité ne soit pas divulguée et d'autre part son propre intérêt privé à ce que sa responsabilité au sens de l'art. 754 CO ne soit pas engagée.

L'art. 20A LPA n'a toutefois pas pour but de protéger un éventuel intérêt privé des actionnaires d'une société anonyme à ce que leur identité ne soit pas connue de tiers, l'existence d'un tel intérêt et sa prise en compte dans le cadre de procédures civiles et pénales relevant du droit fédéral. Il vise au contraire à protéger des personnes, victimes ou éventuels mis en cause, dans le cadre d'enquêtes administratives dirigées contre un employé de l'administration. A cela s'ajoute en l'espèce qu'aucun actionnaire tiers n'a invoqué le moindre besoin de protection. Tel qu'invoqué par le poursuivi, ce besoin est du reste totalement abstrait, aucun élément du dossier ne permettant de retenir que l'un ou l'autre des actionnaires mentionnés serait soumis à un désavantage concret du fait de la communication de sa qualité d'actionnaire.

Le poursuivi n'indique pas davantage quel préjudice pourraient subir les sociétés concernées elles-mêmes, leurs créanciers ou leurs actionnaires, du fait de la communication, sous une forme au demeurant peu probante, de la composition de l'actionnariat de ces dernières. En tout état, cette communication paraît en l'espèce avoir été justifiée par le devoir de collaboration du débiteur poursuivi et des tiers (art. 91 al. 1 ch. 2, 3 et 4 LP), l'Office devant vérifier que ce dernier ne détenait pas indirectement, par des participations croisées, une part plus importante des sociétés concernées qu'il ne l'admettait.

La requête d'injonction de garder le secret doit donc être rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).  

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A la forme :

Donne acte à A______ LTD du retrait de la plainte formée le 4 janvier 2022 contre le procès-verbal de saisie provisoire, série n° 3______, du 6 décembre 2021.

Au fond :

Rejette la requête d'injonction à garder le secret formée le 10 mars 2022 par B______.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.