Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2110/2023-CS) formée en date du 23 juin 2023 par A______ INC., élisant domicile en l'étude de Me Poncet, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______ INC.

c/o Me PONCET Charles

Poncet Sàrl

Rue Saint-Léger 6

1205 Genève.

- ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC

Service du contentieux

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1.1.2 Par "mesure de l'office" au sens des art. 17 ss. LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète; pour que la voie de la plainte soit ouverte, il faut ainsi que l'acte attaqué soit de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question; en d'autres termes il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 cons. 3.1 et jurisprudences citées).

1.1.3 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1 et les références). La plainte n'est en conséquence recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée; c'est pour cette raison que l'art. 21 LP prévoit que, lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet. La plainte ne peut ainsi, sous peine d'irrecevabilité, avoir seulement un effet déclaratif ou tendre uniquement à faire constater l'irrégularité du procédé de l'office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l'art. 5 LP (ATF 138 III 265 consid. 3.2; 138 III 219 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_837/2018 du 17 mai 2019 consid. 3.1).

1.2 Dans le cas d'espèce, la plainte vise en premier lieu la notification par voie de publication, au sens de l'art. 66 al. 4 LP, des commandements de payer établis dans les poursuites litigieuses.

1.2.1 La notification d'un commandement de payer constitue une mesure de l'office des poursuites pouvant être contestée par la voie de la plainte de l'art. 17 LP.

Un vice affectant la procédure de notification du commandement de payer, telle qu'elle est réglée par les art. 64 à 66 LP, n'entraîne la nullité de cet acte que dans des circonstances particulières, notamment si le vice a eu pour conséquence que le poursuivi n'a jamais eu connaissance de l'acte notifié (ATF 128 III 101 consid. 1b), ou dans l'hypothèse d'une notification intervenue à l'étranger en violation des règles de droit international (ATF 131 III 448 consid. 2). Dans les autres cas, le vice n'entraîne que l'annulabilité, sur plainte, du commandement de payer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2012 du 12 avril 2012 consid. 3).

Lorsque, nonobstant le vice invoqué, le destinataire du commandement de payer en prend connaissance, le délai de dix jours pour déposer une plainte (comme celui pour former opposition) commence à courir à compter de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2).

Quand bien même la notification serait affectée d'un vice, la plainte ne sera recevable – et une nouvelle notification ne sera ordonnée – que si le poursuivi dispose d'un intérêt concret à une telle répétition du processus de notification. Tel ne sera pas le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b), notamment en formant opposition en temps utile.

Ces principes sont applicables à la notification par voie de publication prévue par l'art. 66 al. 4 LP, à ceci près que, contrairement aux autres procédures de notification, le destinataire du commandement de payer peut selon les circonstances conserver un intérêt concret à la plainte quand bien même il aurait pu prendre connaissance de l'acte et eu la possibilité de faire valoir ses droits, notamment en formant opposition, dès lors que l'utilisation de cette procédure de notification est susceptible d'entraîner pour lui des frais supplémentaires ou une atteinte à ses intérêts moraux (ATF 136 III 265 consid. 3.3.2 et 3.3.3; 128 III 465 consid. 1). Comme pour les autres modes de notification, le commandement de payer notifié (à tort) par voie de publication n'est donc – sous réserve de cas particuliers comme l'absence de prise de connaissance par le poursuivi – qu'annulable sur plainte, et non atteint de nullité absolue (ATF 136 III 571 consid. 6).

1.2.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante, par son conseil genevois, a eu connaissance des commandements de payer litigieux au plus tard le
3 février 2023, date à laquelle ce dernier a adressé à l'Office deux courriers par lesquels il déclarait former opposition aux poursuites concernées pour le compte de sa mandante. Il s'ensuit que le délai pour former une plainte contre la notification par voie de publication desdits commandements de payer a expiré – sans avoir été utilisé – au plus tard le lundi 13 février 2023.

La plainte déposée le 23 juin 2023 est ainsi tardive, et partant irrecevable, en tant que la plaignante y conclut à l'annulation des commandements de payer litigieux au motif que l'Office n'aurait pas respecté les conditions de l'art. 66 al. 4 LP, et aurait en particulier violé le principe de la subsidiarité de la notification par voie de publication en omettant de tenter, dans un premier temps, de notifier ces actes par l'intermédiaire des autorités de son domicile au sens de l'art. 66 al. 3 LP.

L'irrecevabilité de la plainte découle du reste également de l'absence de tout intérêt concret de la plaignante à l'admission des conclusions qu'elle y formule : il est en effet établi que celle-ci a eu connaissance des commandements de payer litigieux et formé opposition en temps utile. Elle n'a par ailleurs fait valoir aucun grief relatif aux frais entraînés par la voie de la publication ni invoqué un quelconque préjudice moral : on ne voit donc pas en quoi sa situation serait améliorée par l'admission de la plainte.

Contrairement à ce que paraît soutenir la plaignante, il ne saurait par ailleurs être considéré que la notification par voie de publication intervenue le ______ 2023 serait atteinte de nullité absolue en raison du fait que l'Office aurait violé les règles de droit international prohibant en principe – sous réserve d'éventuelles dispositions conventionnelles – l'accomplissement sur le territoire d'un autre Etat d'actes relevant de sa souveraineté. Même lorsqu'elle s'adresse à une personne domiciliée (ou ayant son siège) à l'étranger, la notification d'un acte de poursuite par voie de publication constitue en effet un acte purement interne, exécuté par la publication dans des périodiques officiels suisses, n'impliquant aucune intervention de l'Office sur le territoire d'un Etat étranger et ne portant donc en rien atteinte à sa souveraineté. L'éventuelle omission ou l'irrégularité, d'une tentative préalable de notification à l'étranger en application de l'art. 66 al. 3 LP peut certes constituer, sous l'angle de l'art. 66 al. 4 ch. 3 LP, un vice de la notification par voie de publication mais, comme tout vice lié à la procédure de notification, un tel vice devait être invoqué par la voie d'une plainte déposée dans les formes et délai prévu par l'art. 17 al. 1 LP.

1.3 La plaignante soutient ensuite que le courrier que lui a adressé l'Office le
15 septembre 2022 serait nul, subsidiairement annulable, du fait que cette communication directe ne respecterait pas les règles de l'entraide judiciaire entre Etats.

Force est toutefois de contester que, au contraire de la notification proprement dite des commandements de payer, l'envoi par l'Office du courrier du
15 septembre 2022 ne constitue pas une mesure pouvant être attaquée par la voie de la plainte. L'objet principal de ce courrier était en effet une simple information à la plaignante sur une prochaine notification, doublée d'une invitation – dénuée de tout caractère contraignant – à prendre contact avec lui en vue d'aménager – avant tout dans l'intérêt de la plaignante – les modalités de cette notification. Il ne s'agissait donc nullement de notifier un acte de poursuite ni d'accomplir une formalité indispensable à une prochaine notification. Ni l'envoi ni la réception de ce courrier n'étaient de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans le cadre des poursuites litigieuses, et ils n'ont en particulier eu aucun effet sur la réalisation (ou non) des conditions de validité de la notification par voie de publication intervenue le ______ 2023.

La plaine est donc également irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le courrier de l'Office du 15 septembre 2022.

Il faut enfin relever que l'on ne voit pas de quel intérêt concret la plaignante pourrait se prévaloir pour conclure à la nullité ou à l'annulation de ce courrier : cette nullité ou annulation demeurerait en effet sans conséquence sur la validité de la notification intervenue le ______ 2023 – non contestée en temps utile – et le courrier lui-même a perdu son objet avec cette notification. La plainte devrait donc être déclarée recevable pour ce motif également.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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