Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/871/2023-CS) formée en date du 9 mars 2023 par A______ SA.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 31 juillet 2023 à :

-       A______ SA

______

______ [BE].

- Office cantonal des poursuites.

Attendu, EN FAIT, que B______ a été déclaré en état de faillite par jugement du 28 novembre 2022.

Que la faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 9 février 2023, publié le 14 février 2023.

Que A______ SA a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de B______ le 2 mars 2023. Que la réquisition de poursuite mentionnait, sous son titre "selon art. 230 LP".

Que la poursuite a été inscrite sous n° 1______.

Que, par décision du 3 mars 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a rejeté la réquisition de poursuite au motif qu'elle était formée alors qu'une faillite était en cours.

Que, par acte expédié le 8 mars 2023, A______ SA a formé une plainte contre cette décision auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillite (ci-après la Chambre de surveillance) concluant à ce que la décision entreprise soit annulée et qu'il soit entré en matière sur sa réquisition de poursuite.

Que la clôture de la faillite de B______ a été prononcée le ______ 2023, sans liquidation, faute d'avance de frais suite à la suspension.

Que dans ses observations du 28 mars 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte au motif que la créance en poursuite étant antérieure au prononcé de la faillite, l'art. 230 LP n'était pas applicable. Que la faillite n'était pas encore clôturée au moment du dépôt de la réquisition de sorte qu'elle n'était pas recevable.

Que les parties ont été informées par courrier du 30 mars 2023 que la cause était gardée à juger.

Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

Qu'en application de l'art. 206 al. 1 et 2 LP, les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite; que les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.

Qu'à teneur de l'art. 230 al. 3 LP, lorsque la liquidation de la faillite est suspendue en raison du défaut d'actifs du débiteur, le débiteur peut être poursuivi par voie de saisie dans les deux ans après la suspension de la liquidation.

Que cette disposition est mal rédigée car la possibilité de poursuivre par voie de saisie un débiteur en faillite ne renaît qu'à partir de la clôture de la faillite et non pas dès la suspension de la liquidation (Gilliérion, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 45 ad art. 230 LP).

Qu'en effet, au moment du prononcé de la suspension de la faillite, il n'est pas encore possible de savoir si la faillite fera l'objet d'une liquidation ou non et si le créancier peut produire dans la faillite ou non.

Que l'Office était par conséquent fondé à rejeter la réquisition de poursuite formée par la plaignante le 3 mars 2023.

Que la plainte est infondée.

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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