Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. B______ SA a engagé contre A______ deux poursuites ordinaires, en recouvrement de 24'000 fr. au titre de loyers impayés et 60'000 fr. au titre d'indemnités pour occupation illicite (n° 1______) respectivement de 9'000 fr., 15'720 fr. 65 et 400 fr. au titre de frais d'évacuation et dépens (n° 2______).

b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à A______, chemin 3______ no. ______, [code postal] C______ [GE], le 16 août 2022. Il a été frappé d'opposition totale.

c. Le commandement de payer, poursuite n° 2______, n'a pas pu être notifié à A______, de sorte que l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a prononcé, le 11 novembre 2022, une décision de non-lieu de notification. A la suite de l'expulsion de A______ de son logement, le 15 août 2022, aucun changement d'adresse n'avait été effectué par l'intéressée. L'Office n'avait pas réussi à la localiser, nonobstant ses recherches.

B. a. Le 16 décembre 2022, sur requête de B______ SA, le Tribunal de première instance a ordonné, à hauteur de 24'000 fr., 60'000 fr., 9'000 fr., 15'720 fr. 65 et 400 fr., plus intérêts (à savoir les montants réclamés dans les deux poursuites précitées) le séquestre de la "part de liquidation de A______ de la société simple qu'elle forme à hauteur de 50% avec feu D______ en lien avec la propriété commune sur l'immeuble n° 4______-19 situé sur la Commune de E______ (VD), en mains de A______".

L'ordonnance, qui a été communiquée à l'Office en tant qu'office déléguant, était fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP (absence de domicile fixe de la débitrice séquestrée).

b. Le même jour, l'Office a communiqué à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (VD), en sa qualité d'Office délégué, l'ordonnance de séquestre, en vue de son exécution (séquestre n° 6______).

c. Par courriel du 19 décembre 2022, l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (VD) a informé l'Office qu'il avait pris les mesures d'exécution utiles.

d. Par courriel du 22 décembre 2022, l'Office a confirmé à Me F______, notaire en charge de la vente de l'immeuble n° 4______-19 situé sur la Commune de E______ (VD), le décompte total du séquestre n° 6______ à la date du 16 janvier 2023 (en 119'649 fr. 70) ainsi que le solde des poursuites n^os 7______ et 8______, concernant la succession de feu D______, qui s'élevait à 198'230 fr. 80 en capital, intérêts et frais.

L'Office prenait note que le notaire procèderait aux deux versements (l'un se rapportant au séquestre l'autre aux deux poursuites n^os 7______ et 8______) entre le 4 et le 5 janvier 2023. Les fonds devaient parvenir à l'Office avant le 16 janvier 2023, pour solder les poursuites et le séquestre précités et radier les inscriptions au registre foncier. Les deux versements devaient intervenir de manière séparée selon les instructions de paiement de l'Office. Le notaire était invité à confirmer son engagement par retour de courriel.

Etait joint à ce courriel le décompte au 16 janvier 2023 relatif au séquestre n° 6______, faisant état d'une créance en 112'370 fr. 65, d'intérêts en 6'269 fr. 85, des frais de poursuite à hauteur de 509 fr. 20 et des frais de justice en 500 fr., pour un montant total de 119'649 fr. 70.

e. Le 4 janvier 2023, l'immeuble n° 4______-19 situé sur la Commune de E______ (VD) a été vendu. Le lendemain, le notaire a versé à l'Office les sommes convenues, dont 119'649 fr. 70 pour le séquestre n° 6______.

f. Par courriel du 13 janvier 2023, l'Office a accusé réception auprès du notaire de la réception des paiements, lesquels avaient permis de solder le séquestre contre A______ et les poursuites contre la succession de feu D______. Les montants de 433 fr. 07 et 166 fr. 70 devaient lui être restitués.

C. a. Par acte formé le 13 janvier 2023, A______ porte plainte contre les opérations d'exécution du séquestre n° 6______. Elle fait d'une part valoir que son domicile situé au no. ______, chemin 9______, [code postal] G______ [GE], est connu, de sorte que le cas de séquestre invoqué par B______ SA ne trouvait pas application. Elle n'avait du reste pas pu s'exprimer et faire valoir ses moyens dans la procédure de séquestre, la mesure ayant été prononcée en violation de son droit d'être entendu. Enfin, le séquestre l'avait placée dans une situation difficile, puisqu'elle avait dû accepter que le notaire verse 119'649 fr. 70 à l'Office pour pouvoir finaliser la vente de l'immeuble. Enfin, elle avait formé opposition totale au commandement de payer notifié le 16 septembre (recte: août) 2022.

b. Dans son rapport, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte. La réalisation des conditions de l'octroi du séquestre, dont celles relatives au cas de séquestre au sens de l'art. 271 LP, relevait de la compétence du juge et non pas de l'Office, respectivement de l'autorité de surveillance.

Le fait que le séquestre avait été requis pour recouvrer des sommes faisant l'objet de précédentes poursuites ne posait aucun problème. En effet, le séquestre était une mesure conservatoire tendant à bloquer temporairement des actifs qui étaient susceptibles d'échapper aux créanciers, ce qui était le cas en l'espèce, la plaignante s'apprêtant à vendre un immeuble. Il était enfin constant que le débiteur séquestré ne pouvait pas s'exprimer avant le prononcé du séquestre.

c. Par courrier du 10 février 2023, l'Office et A______ ont été avisés de ce que l'instruction de la cause était close.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), la plainte formée par A______ est recevable.

2. 2.1 L'ordonnance de séquestre est rendue par le juge sur la base de la seule requête du créancier (art. 271 al. 1 et 272 al. 1 LP). Le juge doit notamment vérifier, au stade de la vraisemblance, que les conditions posées à l'art. 271, que la créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des biens appartenant au débiteur.

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 13 janvier 2023 par A______ contre les opérations d'exécution du séquestre n° 6______.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.