Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2001/2022-CS) formée en date du 16 juin 2022 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

______

______ [GE].

- Office cantonal des poursuites.

Attendu, EN FAIT, que A______ est retraitée d'une organisation internationale sise à Genève et perçoit une rente de la CAISSE DES PENSIONS B______ (ci-après : la B______) de 4'630 fr. 25 par mois.

Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 7 juin 2022 un procès-verbal de saisie des gains de A______, à concurrence de 1'355 fr. 25 du 25 avril 2022 au 15 avril 2023. Que le procès-verbal de saisie mentionnait, sous la rubrique "employeur", "saisie de gain exterritorialité", et sous "type de saisie" : "gain exterritorialité". Que dans les "remarques", il était expliqué que "la débitrice perçoit une rente auprès d'une mission internationale. Une saisie de rente n'étant pas possible "organisation jouissant de l'exterritorialité". L'Office décide de faire une saisie de gains en mains de la débitrice. Une saisie de gains en mains de la débitrice est exécutée (page suivante). Cette retenue devra être versée régulièrement à l'Office des poursuites, sur le compte [auprès de la banque] C______ ( )".

Que l'Office a fixé la quotité saisissable des revenus de la débitrice en arrêtant son minimum vital à 3'275 fr. par mois (montant de base d'entretien 1'200 fr. + frais de logement 2'030 fr.).

Que A______ a expédié le 16 juin 2022 auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), une plainte contre ce procès-verbal de saisie au motif que sa rente était insaisissable car il ne s'agissait ni d'une rente AVS, ni d'une rente du 2^ème pilier suisse. Qu'elle demandait par ailleurs à pouvoir réduire les paiements à 300 fr. par mois car la saisie de 1'355 fr. 25 la mettait dans une situation financière difficile.

Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

Que la plainte, manifestement mal fondée, est écartée sans instruction préalable (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP).

Qu'en l'espèce, la plaignante semble considérer que sa rente de prévoyance professionnelle versée par la B______ est insaisissable en raison du statut de cette caisse.

Que si cette dernière est en effet au bénéfice de l'immunité de juridiction et d'exécution en raison de l'accord de siège de l'ONU et des organisations affiliées (RS/CH 192.110.02 et 0.192.120.1), ce qui interdit la saisie en mains de la caisse, la saisie de la rente en mains de la bénéficiaire est possible, ce que l'Office a ordonné en l'occurrence.

Que la rente de prévoyance professionnelle exigible et exécutable est relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP (art. 92 al. 1 ch. 10 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2021 du 20 avril 2022 consid. 6.2.2).

Que rien ne s'oppose donc à la saisie ordonnée par l'Office selon les modalités prévues dans le procès-verbal attaqué.

Qu'il ne ressort pas des explications de la plaignante et du procès-verbal entrepris que la saisie porterait une atteinte flagrante à son minimum vital, que la Chambre de surveillance devrait constater d'office (art. 22 al. 1 LP; ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss).

Que la plainte se révèle infondée.

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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