Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2305/2021-CS) formée en date du 6 juillet 2021 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______

M. B______

______

______ [VD].

- C______

c/o D______

Agent d'affaires breveté

______

______.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF
136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'Office sur ses intentions ou un avis (Erard, in CR LP, 2005, n° 10 ad art. 17 LP).

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Une augmentation des conclusions après l'expiration du délai de plainte n'est pas admissible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_326/2015 du14 janvier 2016 consid. 2.2).

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.1.3 L'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision contestée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où la décision tranchant le sort du recours est tranchée (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Si cet intérêt existe lors du dépôt du recours mais disparaît pendant la durée de la procédure de recours, la cause doit être radiée du rôle car devenue sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1).

De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 99 III 58 consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, op. cit., n. 156 ad art. 17 LP). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58).

1.1.4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF
126 III 85 consid. 3).

1.1.5 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (Cometta/Möckli, in BAK SchKG I, 2^ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; Erard, in CR LP, 2005, n° 55 ad art. 17 LP).

Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement rendue, mais qu'elle est arbitraire (Pauline Erard, in CR LP, 2005, n° 52 à 54 ad art. 17 LP; Markus Dieth/Georg J. Wohl, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; Erard, op. cit., n° 53 ad art. 17 LP).

1.2 La plainte est en l'occurrence dirigée contre plusieurs actions ou omissions de l'Office.

1.2.1 La plainte est formellement dirigée contre les actes de défaut de biens délivrés le 24 juin 2021. Respectant les exigences de forme prévues par la loi, déposée en temps utile et émanant d'une partie à la procédure de poursuite susceptible d'être lésée dans ses intérêts légitimes par ces actes, elle est, sous cet angle, recevable.

Dans le délai que lui avait imparti par la Chambre de surveillance pour déposer ses observations complémentaires, l'Office a toutefois décidé, comme le lui permettait l'art. 17 al. 4 LP, de reconsidérer sa décision et donc d'annuler les actes de défaut de biens contestés de manière à estimer puis le cas échéant réaliser le droit à la marque saisi. La plainte est donc devenue sans objet sur ce point, ce qui sera constaté.

1.2.2 La plaignante reproche ensuite à l'Office de ne pas avoir procédé en application de l'art. 93 al. 3 LP à une révision de la situation financière du débiteur alors même que celle-ci s'était modifiée du fait de la faillite de son employeur. Dans la mesure où il est ainsi reproché à l'Office de ne pas avoir procédé à une mesure qui lui incombait, le grief, qui n'est pas formellement dirigé contre les actes de défaut de biens du 24 juin 2021, relève du retard non justifié ou du déni de justice, avec pour conséquence qu'il pouvait être soulevé en tout temps (art. 17 al. 3 LP).

La plainte est cependant irrecevable de ce point de vue, pour un autre motif.

Dès lors en effet que la durée maximum de la saisie portant sur les revenus du débiteur a expiré le 5 mai 2021, soit antérieurement au dépôt de la plainte, une éventuelle admission de cette dernière n'améliorerait en rien la situation de la plaignante sous l'angle de l'exécution forcée : la saisie ordonnée ne pourrait en effet être adaptée a posteriori et une nouvelle saisie de revenus ne pourrait être ordonnée (art. 93 al. 2 LP).

1.2.3 Il est enfin reproché à l'Office de ne pas avoir procédé à une saisie complémentaire sur les cinq montres trouvées en possession du débiteur par la police vaudoise.

Là encore, le grief porte sur l'omission de l'Office d'exécuter une mesure qui, selon la plaignante, lui aurait incombé. Dans la mesure où, dans ses observations, l'Office a exposé les raisons pour lesquelles il avait renoncé à donner suite à la requête de la plaignante tendant à l'exécution d'une saisie complémentaire sur ces objets, il faut considérer que la plaignante invoque de ce point de vue un déni de justice.

Elle est dans cette mesure recevable, avec les restrictions suivantes.

Dès lors que la plaignante avait d'emblée – soit en même temps qu'elle avait sollicité la continuation de l'une des poursuites – signalé à l'Office l'existence de la montre E______, numéro de série 4______ supposée appartenir au débiteur puis, après la communication du procès-verbal de saisie du 25 juin 2020, s'était plainte de l'absence de mention de cet actif dans ledit procès-verbal, elle devait comprendre du fait que cette montre ne figurait à nouveau pas dans la liste des biens saisis selon le procès-verbal de saisie rectifié du 3 novembre 2020 que l'Office, contrairement à sa requête expresse, n'entendait pas la saisir. Il lui appartenait dès lors, si elle entendait remettre en cause cette décision, de le faire par le dépôt en temps utile d'une plainte contre le procès-verbal de saisie rectifié. A défaut d'une telle plainte, la décision prise au moment de l'établissement de ce second procès-verbal de saisie par l'Office ne peut plus être contestée aujourd'hui par la voie d'une plainte pour déni de justice.

L'Office a par ailleurs fait savoir à la plaignante, par courrier du 22 février 2021, qu'il n'entendait pas procéder à la saisie des trois montres remises par le débiteur à l'Office cantonal des faillites au motif qu'elles tombaient dans la masse en faillite de la société H______ SARL. Faute d'avoir contesté en temps utile cette décision, la plaignante ne peut plus le faire aujourd'hui par le biais d'une plainte pour déni de justice.

1.2.4 En résumé, la plainte est irrecevable en tant qu'elle porte sur l'absence de révision de la situation financière du débiteur en application de l'art. 93 al. 3 LP, sans objet en tant qu'elle porte sur l'annulation des actes de défaut de biens du 24 juin 2021 ainsi que l'absence de réalisation de la marque "G______" et recevable en tant qu'elle porte sur le refus de l'Office de procéder à une saisie complémentaire sur les montres trouvées en possession du débiteur par la police vaudoise.

2. La plaignante, se référant expressément à l'art. 115 al. 3 LP, reproche à l'Office de ne pas avoir procédé à une saisie complémentaire sur les cinq montres découvertes le 23 septembre 2020 par la police vaudoise en possession du débiteur, lesquelles paraissent faire actuellement l'objet d'un séquestre pénal dans le cadre d'une procédure pénale conduite dans le canton de Vaud.

2.1.1 Selon l'art. 115 al. 2 LP, le procès-verbal de saisie tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. Cet acte de défaut de biens provisoire permet notamment au créancier d'exiger, dans le délai d'une année prévu par l'art. 88 al. 2 LP, la saisie de biens nouvellement découverts (art. 115 al. 3 LP).

La saisie complémentaire prévue par l'art. 115 al. 3 LP revêt un caractère indépendant. Elle doit être requise par écrit, et son exécution devra en principe être précédée de la communication d'un avis de saisie (Jeandin, in CR LP, N° 15 ad art. 115 LP; Jent-Soerensen, in BSK SchKG I, 3^ème édition, 2021, N° 17a ad art. 115 LP). Elle ne profite qu'au créancier requérant, sous réserve du droit de participation d'autres créanciers en mesure de requérir la saisie (mêmes références).

Au sens de l'art. 115 al. 3 LP, les biens nouvellement découverts comprennent tant les biens dont l'existence était ignorée lors de l'exécution de la saisie que ceux acquis depuis lors par le débiteur (Jent-Soerensen, op. cit., N° 19 ad art. 115 LP).

2.1.2 Seuls peuvent être saisis les biens appartenant au débiteur, respectivement les droits dont il est titulaire (ATF 135 III 663 consid. 3.2.1). Lorsque l'appartenance d'un actif est litigieuse, il n'appartient toutefois pas à l'Office de statuer sur ce point; dans une telle hypothèse, il devra au contraire saisir cet actif en dernier lieu (art. 95 al. 3 LP) et, s'il le saisit, mentionner les prétentions des tiers (art. 106 al. 1 LP). Ce n'est que si le bien concerné n'appartient manifestement pas au débiteur, ou lorsque le créancier poursuivant lui-même indique qu'il n'appartient pas au débiteur, que l'Office devra s'abstenir de le saisir (Winkler, in Kommentar SchKG, 4^ème édition, 2017, N° 9 ad art. 92 LP; Kren Kostkiewicz, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, N° 3 ad art. 92 LP).

2.2.1 Il résulte en l'espèce du dossier que les biens saisissables mentionnés dans le procès-verbal de saisie rectifié du 13 novembre 2020 étaient, selon leur estimation, insuffisants pour couvrir les montants réclamés dans le cadre des poursuites participant à la saisie. Ledit procès-verbal de saisie valait donc acte de défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP, ce qui ouvrait aux créanciers participant à la saisie la possibilité de requérir, dans le délai d'une année prévu par l'art. 88 al. 2 LP, la possibilité de requérir une saisie complémentaire portant sur des biens nouvellement découverts. Cette possibilité est au demeurant expressément mentionnée à la page de garde du procès-verbal de saisie.

Il ressort de même du dossier que la plaignante a fait usage de cette possibilité en requérant de l'Office, par lettre du 2 décembre 2020, qu'il procède, en relation avec les poursuites N° 1______ et 2______, à la saisie de diverses montres dont l'existence était ignorée lors de l'exécution de la saisie.

Cette requête était tardive en tant qu'elle concernait la poursuite N° 1______ : le commandement de payer établi dans cette poursuite a en effet été notifié le 11 septembre 2017 et l'opposition formée par le débiteur écartée par jugement du 10 mai 2019, de telle sorte que le délai d'une année prévu par l'art. 88 al. 2 LP avait déjà expiré au moment de la requête de saisie complémentaire.

Il n'en va toutefois pas de même de la poursuite N° 2______, dans laquelle le commandement de payer a été notifié le 24 octobre 2019 et le délai de l'art. 88 al. 2 LP suspendu du 4 novembre 2019 au 9 mars 2020 pendant la durée de la procédure sommaire de mainlevée.

Les actifs dont la plaignante a sollicité la saisie complémentaire doivent par ailleurs être qualifiés de nouvellement découverts au sens de l'art. 115 al. 3 LP. C'est en particulier le cas de la montre – qualifiée par le débiteur de prototype non vendable – dont ce dernier a indiqué à la police vaudoise qu'elle lui appartenait, puisqu'il avait omis de déclarer ce bien à l'Office au moment de l'exécution de la saisie. Il en va de même des trois montres dont il a indiqué qu'elles appartenaient à des clients. La cinquième montre prise sous sa garde par la police vaudoise, dont le débiteur a indiqué qu'elle appartenait à la société I______ SA, pourrait pour sa part être celle (E______, numéro de série 4______) dont la plaignante avait d'emblée sollicité la saisie mais que l'Office avait renoncé à saisir au motif qu'elle avait été cédée à ladite société. Le fait que cette dernière ait été radiée du Registre du commerce la veille de la requête de saisie complémentaire, avec pour conséquence qu'elle ne peut en principe plus être titulaire de droits ou d'obligations, constitue toutefois un élément nouveau ignoré lors de l'exécution de la saisie, permettant de considérer cet actif comme nouvellement découvert.

La plaignante était donc en droit, dans le cadre de la poursuite N° 2______, de requérir la saisie complémentaire des cinq montres mentionnées dans le procès-verbal d'audition de la police vaudoise du 23 septembre 2020.

2.2.2 Il n'apparaît enfin pas, à tout le moins en l'état de la procédure, que les actifs dont la saisie complémentaire a été requise seraient insaisissables.

Le fait qu'ils fassent actuellement l'objet d'un séquestre pénal est certes de nature à paralyser la procédure d'exécution forcée. Il ne constitue toutefois pas un empêchement à la saisie, laquelle peut être exécutée en mains du Ministère public vaudois et sous réserve de l'issue de la procédure pénale en cours.

L'absence de toute valeur de réalisation de la montre dont le débiteur a admis qu'elle lui appartenait est pour sa part de nature à entraîner son insaisissabilité en application de l'art. 92 al. 2 LP. Elle n'est toutefois nullement établie à ce stade : c'est à l'Office qu'il incombera, le moment venu, d'estimer la valeur de réalisation de cet objet et de décider de sa saisissabilité dans le cadre d'une décision pouvant être contestée par la voie de la plainte.

Rien ne permet par ailleurs en l'état du dossier d'exclure que les trois montres dont le débiteur a indiqué qu'elles appartiendraient à des clients ne seraient pas en réalité sa propriété : conformément aux principes rappelés ci-dessus (consid. 2.1.2), elles sont donc en principe saisissables, l'art. 106 al. 1 LP étant toutefois applicable.

Enfin, le statut de la montre dont le débiteur a indiqué qu'elle avait été cédée à la société I______ SA est en l'état incertain au vu notamment de la radiation de cette société du Registre du commerce. Là encore toutefois, la propriété du débiteur sur cet actif ne peut être d'emblée écartée, dès lors notamment qu'il était vraisemblablement actionnaire de la société I______ SA et que les actifs non liquidés de cette dernière pourraient donc lui revenir.

Aucun des actifs dont la plaignante a requis la saisie complémentaire n'apparaît ainsi, en l'état du dossier, d'emblée insaisissable.

2.2.3 Il résulte de ce qui précède que, à réception de la requête de saisie complémentaire formée le 2 décembre 2020 par la plaignante, l'Office aurait dû, dans le cadre de la poursuite N° 2______ uniquement, procéder à la saisie complémentaire de tout ou partie (les art. 97 al. 2 et 95 al. 3 LP étant à cet égard applicables) des cinq montres prises sous sa garde par la police vaudoise, son omission à cet égard étant constitutive d'un déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP.

La plainte doit donc être admise dans cette mesure et l'Office sera invité à donner suite, dans le cadre de la poursuite N° 2______, à la requête de saisie complémentaire.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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