Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Demande de nouvelle expertise (A/3968/2021-CS) formée en date du 18 novembre 2021 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 22 février 2022
à :

- A______

Chemin ______

______ [VD].

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- BANQUE B______ SA

Rue ______

______

______ [VD].

- OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES DU DISTRICT DE C______ [VS]

Monsieur D______
Préposé
Avenue ______
______.

- Office cantonal des poursuites.

Vu la demande de nouvelle expertise formée en date du 18 novembre 2021 par A______;

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2022, reçue le 20 janvier 2022 par A______ (cf. informations sur le suivi des envois de La Poste), lui impartissant, sous peine d'irrecevabilité, un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance pour procéder à l'avance de frais de 1'200 fr. (cf. art. 9 al. 2 ORFI);

Vu l'attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 7 février 2022, selon laquelle aucun versement n'est intervenu dans la procédure de nouvelle expertise A/3968/21;

Considérant qu'aux termes de l'art. 9 al. 2 ORFI, chaque intéressé a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts;

Que l'autorité de surveillance doit impartir un délai bref, mais convenable, avec fixation du montant de l'avance, sous peine de péremption du droit (ATF 60 III 190 : "Verwirkungsfolge"; ATF 61 III 63; ATF 84 III 9);

Qu'en l'espèce, le délai de de paiement fixé par l'autorité de surveillance est arrivé à échéance le lundi 31 janvier 2022 (le 30 janvier étant un dimanche);

Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'a pas été versée;

Que, par conséquent, la requête de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable;

Qu'il est statué sans frais ni dépens.

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