Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/335/2021-CS) formée en date du 2 février 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Julien Waeber, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

c/o Me WAEBER Julien

WAEBER MAITRE

Quai Gustave-Ador 2

Case postale 3021

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP; art. 2 OELP; ATF 103 III 44 consid. 1) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. 2.1.1 L’art. 67 LP pose les exigences concernant la réquisition de poursuite: celle-ci peut être écrite ou orale, elle indiquera ce qui permet d’identifier le créancier (art. 67 al. 1 ch. 1), ce qui permet d’identifier le débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), le montant en francs et centimes (art. 67 al. 1 ch. 3 LP), et le titre et la date fondant l’obligation ou, à défaut, la cause de celle-ci (art. 67 al. 1 ch. 4 LP).

2.1.2 L’art. 67 LP ne limite notamment pas le nombre de créances que l’on peut déduire en poursuite dans une seule et même réquisition, ni, par ailleurs, la manière dont les créances sont désignées.

Le Tribunal fédéral a jugé que le créancier ayant plusieurs créances contre un même débiteur peut requérir une seule poursuite pour toutes ses prétentions, autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite différents; l'office ne peut refuser de donner suite à une telle réquisition sous le prétexte que les registres et les formulaires ne sont pas organisés pour cela, ni parce que, en procédant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs émoluments. Saisi à nouveau de la question, le Tribunal fédéral a réitéré qu'il n'était pas possible de limiter, fût-il par voie d'ordonnance, le nombre de créances par réquisition de poursuite, alors qu'une telle limitation ne ressortait pas de la loi
(art. 67 LP). Le Tribunal fédéral a rappelé que sa jurisprudence visait notamment aussi à contribuer à maintenir le processus de poursuite économiquement avantageux (ATF 144 III 353; 141 III 173).

2.2 En l'espèce, le créancier allègue avoir eu l'intention de déposer une unique réquisition de poursuite pour l'ensemble des huit mensualités exigibles mais avoir été contraint à en déposer deux en raison des limitations imposées par le formulaire utilisé. L'existence de ces limitations techniques, lors de l'usage des formulaires proposés par le site internet de l'Etat de Genève, ne sont pas contestées par l'Office; mais le créancier aurait pu utiliser d'autres formulaires ou rédiger la réquisition sur papier libre; en tout état, il aurait pu expliquer à l'Office, dans le cadre d'un courrier d'accompagnement, les problèmes pratiques rencontrés, pour que l'Office puisse en tenir compte, ce qu'il n'a pu faire, confronté à deux réquisitions déposées sans autre commentaire.

Le fait que les formulaires proposés par l'Office sur le site internet limitent techniquement les possibilités de lister les créances en poursuite et contraignent à rédiger plusieurs réquisitions au-delà de cinq créances, entraînant la perception de plusieurs émoluments, n'est objectivement pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral sus rappelée. L'Office ne peut donc en tirer argument pour expliquer la perception de plusieurs émoluments, et la maintenir une fois informé du fait que les restrictions techniques du formulaire ont conduit au dédoublement de la réquisition qui n'était en l'occurrence pas souhaité par le créancier. Il est correct que l'Office, confronté à deux réquisitions distinctes, sans autre explication, n'avait pas à les interpréter et devait ouvrir deux poursuites. Toutefois, une fois informé des soucis techniques rencontrés par le créancier, il aurait dû corriger la perception des émoluments pour se conformer aux réquisits du Tribunal fédéral. Quant au fait que le créancier devait savoir qu'il pouvait déposer la réquisition sur la base de formulaires se trouvant sur d'autres sites ou sur papier libre, on ne peut en tenir compte dès lors qu'il appartient à l'Office de fournir des formulaires adaptés aux exigences légales (art. 1 et 2 Oform) et non pas à l'administré, fût-il assisté d'un avocat, de rechercher auprès d'autres fournisseurs les formulaires adéquats ou de créer de toute pièce une réquisition, même s'il n'est pas tenu d'utiliser les formulaires proposés (art. 3 Oform).

Les factures entreprises seront par conséquent annulées et l'Office sera invité à établir les émoluments comme si une seule poursuite avait été requise pour les huit mensualités.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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