Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/531/2021-CS) formée en date du 16 février 2021 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 20 mai 2021
à :

-       A______

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- B______

c/o M. C______

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- Office cantonal des poursuites.

En vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, l'acte envoyé par recommandé et non retiré est réputé notifié à l'expiration d'un délai de sept jours (délai de garde) à compter de l'échec de la remise, pour autant que le destinataire dût s'attendre à recevoir la notification (arrêts du Tribunal fédéral 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.2; 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1).

1.2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64 ss LP). La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP).

Les règles régissant la notification des actes de poursuite visent à s'assurer qu'un acte produisant des effets juridiques - comme le commandement de payer qui, s'il n'est pas frappé d'opposition, devient un titre d'exécution - est effectivement porté à la connaissance de son destinataire ou d'une personne qui se trouve avec lui dans une relation suffisamment étroite pour que l'on puisse présumer qu'il le lui remettra (JEANNERET/LEMBO, in CR LP, N 3 et 22 ad art. 64 LP).

Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps (ATF 110 III 9 consid. 2). Si, en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2).

1.2.2 Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a promulgué le 16 avril 2020 l'Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (RS 272.81; ci-après : Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural), par laquelle, se fondant sur le droit de nécessité, il a procédé à des modifications ponctuelles et provisoires de diverses dispositions du droit en vigueur. Afin de tenir compte des difficultés pouvant affecter les canaux par lesquels les actes de poursuite étaient usuellement notifiés, il a en particulier prévu à l'art. 7 de ladite ordonnance une procédure de notification facilitée dérogeant aux art. 64 à 66 LP.

Selon l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa teneur applicable depuis le 26 septembre 2020, le recours à la notification facilitée est possible lorsque, cumulativement, une première tentative de notification par la voie ordinaire a échoué (let. a), et que le destinataire a été informé de la notification par communication téléphonique, par courrier électronique ou par une communication sous une autre forme au plus tard le jour précédant la notification (let. b).

Lorsqu'une notification simplifiée est admissible, elle peut intervenir par tout moyen permettant d'en apporter la preuve, sans que cette preuve doive impliquer la remise d'un reçu (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Une notification intervenant par l'envoi d'un pli A+ satisfait à cette exigence (Commentaire de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, p. 8; Instruction n° 7 du Service Haute surveillance LP du 16 avril 2020 p. 3).

Lorsqu'il est recouru à la notification facilitée pour un commandement de payer, la preuve de la notification au sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural tient lieu de procès-verbal de notification au sens de l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 3 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural).

1.3 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été remis au débiteur par la voie d'une notification facilitée au sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Le plaignant ne soutient pas que les conditions fixées par cette disposition - à savoir (i) l'échec d'une première tentative de notification du commandement de payer par la voie ordinaire et (ii) l'information d'une notification simplifiée de l'acte au plus tard le jour précédant celle-ci - ne seraient pas réalisées dans la poursuite concernée. En tout état, le plaignant admet que le commandement de payer a été remis dans sa boîte-aux-lettres et qu'il en a effectivement pris connaissance, raison pour laquelle il s'est rendu dans les locaux de l'Office le 18 janvier 2021. Conformément aux principes rappelés ci-avant (consid. 1.2.1), le fait que le commandement de payer est parvenu à la connaissance du débiteur a pour effet d'exclure une éventuelle nullité de la poursuite, la notification de l'acte étant tout au plus annulable en cas de vice l'affectant.

Il est par ailleurs constant que le plaignant a formé opposition au guichet de l'Office le 18 janvier 2021. A cette occasion, l'intéressé a signé un formulaire, rempli en sa présence par le personnel du guichet, dont il ressort que son opposition était formée "tardivement", le commandement de payer étant réputé notifié le 5 janvier 2021 (soit pendant le séjour que le plaignant allègue avoir effectué en Espagne). Par décision du 19 janvier 2021, expédiée au plaignant par pli recommandé du lendemain, l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition, au motif de sa tardiveté, le délai légal ayant expiré le 15 janvier 2021 (5 janvier + dix jours). Or, dans la mesure où le plaignant s'était rendu au guichet de l'Office quelques jours plus tôt, en vue de former une opposition dont la recevabilité était sujette à caution, ce qu'il pouvait et devait inférer des circonstances (l'acte ayant été remis dans sa boîte-aux-lettres alors qu'il était, selon ses dires, absent de Genève et le formulaire faisant état de la tardiveté de l'opposition eu égard à la date de notification retenue par l'Office), le plaignant devait s'attendre à recevoir une décision sur ce point. Conformément à l'art. 138 al. 3 let. a CPC et à la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 1.1), la décision du 19 janvier 2021 est ainsi réputée lui avoir été notifiée le 28 janvier 2021, avec pour conséquence que le délai de plainte prévu par l'art. 17 al. 2 LP a expiré le lundi 8 février 2021.

Adressée le 16 février 2021 à la Chambre de surveillance, la plainte sera déclarée irrecevable compte tenu de sa tardiveté - étant observé que le plaignant n'a fait valoir aucun motif qui justifierait de lui restituer le délai pour former plainte contre la décision querellée.

2. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief du plaignant concernant le montant de la créance d'aliments dont se prévaut son ex-épouse.

En effet, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, l'examen du bien-fondé de la prétention faisant l'objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1).

A toutes fins utiles, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend contester l'existence, l'exigibilité ou la quotité de la créance fondant ladite poursuite, a la possibilité d'agir par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP).

Ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s'il l'estime opportun.

3.             La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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