Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3055/2020-CS) formée en date du 29 septembre 2020 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Aleksandra PETROVSKA, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 18 mars 2021
à :

-A______

c/o Me PETROVSKA Aleksandra

De Cerjat & Associés

Rue Sautter 29

Case postale 244

1211 Genève 12.

- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA)

Rue Ardutius-de-Faucigny 2

1204 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4;
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.4 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable.

En revanche, en tant qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance de séquestre, elle est irrecevable en raison de l'incompétence à raison de la matière de la Chambre de surveillance. L'ordonnance de séquestre émane du juge et non de l'Office; elle ne peut être remise en cause que par la voie judiciaire de l'opposition (art. 278 LP). La plainte n'est donc recevable, sous l'angle de la compétence matérielle de l'autorité de surveillance, que pour la conclusion visant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de libérer les avoirs séquestrés.

Finalement, tant le SCARPA que l'Office concluent à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté. En l'occurrence, le procès-verbal de séquestre a été notifié aux parties le 14 juillet 2020 et sa réception détermine le départ du délai de 10 jours pour former une opposition contre l'ordonnance de séquestre ou une plainte contre les modalités de son exécution par l'Office. Le dépôt de la plainte en date du 26 septembre 2020 est donc tardif.

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'insaisissabilité d'un bien s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie ou de séquestre. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7 = JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78 = JdT 1990 II 162 ss).

Nonobstant la tardiveté de la plainte, la Chambre de surveillance devra par conséquent examiner les griefs du plaignant si l'exécution du séquestre par l'Office conduit, ainsi qu'il le soutient, à une atteinte à son minimum vital, une telle mesure étant nulle au sens de l'art. 22 LP, ce qui peut être constaté en tout temps et indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP in fine). Il convient donc d'examiner en l'occurrence la question, non pas de la saisissabilité des actifs immobilisés par le séquestre, grief pour lequel le plaignant est forclos, mais une éventuelle atteinte flagrante à son minimum vital.

Or, le plaignant ne développe que le grief de l'insaisissabilité de sa rente AI et de ses prestations complémentaires et ne fournit aucun élément concernant une atteinte à son minimum vital, même si l'on peut supposer qu'en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, ses seules ressources sont celles-ci. Le séquestre ayant toutefois surtout immobilisé un rétroactif, il n'est pas exclu qu'il n'ait pas porté atteinte au minimum vital du débiteur. Dans ces circonstances, on ne saurait soutenir l'existence d'une atteinte flagrante au minimum vital, entraînant la nullité de l'exécution du séquestre par l'Office.

1.5 En conclusion, faute de nullité absolue de la mesure entreprise, la plainte est irrecevable, en partie en raison de l'incompétence à raison de la matière de la Chambre de surveillance et, en tout état, pour tardiveté.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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