Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1999, est ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC).

2.             À teneur de l’extrait du système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) du 1^er juin 2010, Mme A______ est arrivée en Suisse le 14 août 2009.

3.             Le 14 août 2009, Madame C______, mère de Mme A______, a épousé, à Genève, Monsieur D______, ressortissant français, titulaire d’une autorisation d’établissement.

4.             Par formulaire du 26 août 2009, Mme C______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : l’OCPM) la délivrance d’un titre de séjour en vue d’un regroupement familial. Ce formulaire indiquait le 14 août 2009 comme date d’arrivée à Genève et mentionnait également une demande de changement de canton.

5.             Selon l’attestation scolaire du 4 novembre 2009, Mme A______ a été scolarisée dans le canton de Genève à compter de l’année scolaire 2009-2010.

6.             À teneur de diverses attestations établies par l’Hospice général (ci-après : E______), à compter du 22 janvier 2013, le groupe familial se composait de Mme C______, des enfants de cette dernière, soit Monsieur F______, né le ______ 1995, et Mme A______. Mme C______ a été financièrement soutenue par l’E______ du 1^er août 2010 au 31 mars 2017.

7.             Le ______ 2016, à Genève, Mme A______, alors mineure, a donné naissance à son fils, B______, ressortissant de la RDC.

Aucune filiation paternelle ne figure sur son acte de naissance. Dès sa naissance, le mineur a été inclus dans le groupe familial de sa grand-mère maternelle, Mme C______, dans le cadre de l’aide financière versée à la précitée par l’E______.

8.             Par ordonnances des 18 février et 18 mai 2016, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a instauré une mesure de tutelle provisoire du mineur B______, puis confirmé deux employés du service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) dans leur fonction de tuteurs.

9.             Par formulaire M du 15 juillet 2016, G______ (ci-après : G______) a sollicité l’octroi d’un titre de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme A______, en vue de l’engager, en qualité d’apprentie non rémunérée, du 1^er août 2016 au 31 juillet 2018.

Était joint le contrat d’apprentissage conclu en juin 2016 avec Mme A______, en qualité d’apprentie assistante du commerce de détail en parfumerie. Des indemnités journalières lui seraient versées par l’assurance-invalidité (ci-après : AI).

10.         Le 21 juillet 2016, un préavis positif a été émis par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC).

11.         À teneur des attestations établies par l’E______ les 31 août 2016 et 23 mars 2017, Mme C______ était partiellement soutenue financièrement. L’attestation établie par l’E______ le 14 juin 2016 précisait que le montant mensuel perçu par Mme C______ - pour elle-même, sa fille et son petit-fils – s'élevait à CHF 2’128,95.

12.         Par courrier du 2 mars 2017, demeuré sans réponse, l’OCPM a requis la transmission de divers renseignements s’agissant de la situation personnelle, familiale et financière de Mme A______ auprès du conseil de cette dernière.

13.         Le 14 février 2018, G______ a sollicité auprès de l’OCPM la régularisation de la situation de Mme A______ afin de récompenser les efforts fournis par cette dernière durant sa formation - effectuée à totale satisfaction - et de lui permettre d’intégrer le marché de l’emploi genevois une fois son diplôme obtenu. Motivée et faisant preuve d’un comportement exemplaire, l’intéressée avait réussi à mener de front sa formation et son rôle de jeune mère dans des conditions difficiles.

14.         Par formulaire du 4 mai 2018, reçu le 14 juin 2018 par l’OCPM, G______ a à nouveau requis la délivrance d’un titre de séjour avec activité lucrative en vue d’employer Mme A______ comme apprentie assistante du commerce de détail. Aucun salaire n’était prévu, mais l’intéressée bénéficierait d’une indemnité journalière AI.

15.         Par formulaire reçu le 14 juin 2018 par l’OCPM, Mme A______ a requis la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son fils.

16.         Par correspondance du 24 juillet 2018, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a indiqué à Mme A______ qu’il prendrait en charge les frais supplémentaires durant la prolongation de la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail (répétition de la 2^ème année) auprès de l’G______ du 1^er août 2018 au 31 juillet 2019.

17.         Selon le formulaire V daté du 8 août 2018, des visas de retour ont été délivrés à Mme A______ et son fils B______ pour se rendre en vacances au Congo-Kinshasa du 13 août au 3 septembre 2018.

18.         Par attestation du 6 décembre 2018, G______ a confirmé que Mme A______ bénéficiait de prestations d’une formation professionnelle initiale selon la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). Durant son apprentissage, qui avait débuté le 12 août 2015 et se terminerait normalement le 31 juillet 2019, à hauteur de 40 heures hebdomadaires, elle recevrait une indemnité AI journalière.

19.         Le 1^er février 2019, sous la plume de son nouveau conseil, Mme A______ - se référant à la demande de renseignements envoyée par l’OCPM à son ancien conseil le 2 mars 2017 et dont elle ignorait si une suite y avait été donnée - a demandé à l'OCPM de lui indiquer quelles informations étaient nécessaires au traitement de son dossier, qui semblait être en cours depuis de nombreuses années.

Étaient notamment joints : un avenant au contrat d’apprentissage du 29 juin 2018 prévoyant une fin d’apprentissage le 31 juillet 2019 et un formulaire M rempli par l’G______ le 8 novembre 2018 relatif à son apprentissage jusqu’au 31 juillet 2019.

20.         Par courriel du 19 juin 2019, l’OCPM a requis auprès du conseil de Mme A______ la transmission, par retour de courriel, des justificatifs de ses moyens financiers, des attestations de l’E______ et de l’office des poursuites (ci-après : OP), une attestation de son parcours scolaire en Suisse, un curriculum vitæ, un éventuel contrat d’apprentissage pour la période ultérieure au 31 juillet 2019, la liste de ses interruptions de séjour et leurs durées, ainsi que les raisons pour lesquelles elle était représentée par un mandataire différent de celui de sa mère. S’agissant de son fils, l’OCPM souhaitait savoir si elle connaissait l’identité du père et si une procédure de reconnaissance en paternité était en cours.

21.         Par correspondance du 27 août 2019, dont copie a été transmise à l’OCPM par l’OCAS pour information, ce dernier office a accepté de prendre en charge les frais supplémentaires durant la prolongation de la formation professionnelle initiale « sous la forme d’une mesure SFIP-SRE » auprès de l’G______ du 1^er septembre au 30 novembre 2019 ; Mme A______ percevrait une petite indemnité journalière pendant la durée de la mesure.

22.         Après relance, le conseil de Mme A______, faisant suite à la demande de renseignements de l’OCPM, a indiqué à cet office, le 15 novembre 2019, que la précitée percevait des indemnités AI mensuelles de CHF 1’174.-, CHF 400.- d’allocations familiales pour elle-même et CHF 300.- d’allocations familiales pour son fils. Elle était en attente d’une décision de subside d’assurance-maladie, étant rappelé qu’elle vivait avec sa mère, qui travaillait à l’hôpital de H______. Elle faisait l’objet de poursuites, mais elle avait prévu de consulter prochainement un service de désendettement. Elle bénéficiait d’une mesure professionnelle de l’AI auprès de l’G______ pour la rentrée 2019-2020. Elle était sortie de Suisse pour se rendre en Italie à trois reprises en 2013, 2014 et 2015 dans le cadre de voyages organisés par l’école de formation préprofessionnelle. Elle s’était rendue à une seule reprise en RDC, en 2018, durant un mois. Elle avait changé d’avocat, car elle n’avait pas les moyens de rémunérer celui qui représentait sa mère. Le père de son fils était Monsieur I______ et aucune démarche n’était en cours pour faire constater la paternité de ce dernier.

Étaient notamment joints :

-          une attestation de l’G______ du 19 septembre 2019 selon laquelle Mme A______ bénéficiait, dans le cadre d’une mesure professionnelle de l’OCAS, d’un soutien à la formation et à l’intégration professionnelle du 1^er septembre au 30 novembre 2019 (renouvelable) ;

-          son curriculum vitæ, à teneur duquel elle avait effectué à Genève deux stages en 2015, un stage en 2017, 2018 et 2019 ; elle avait œuvré en tant qu’apprentie assistante du commerce de détail en 2017-2018, puis en 2018-2019 ;

-          ses attestations de scolarité à Genève de 2009 à 2018 ;

-          une attestation de l’E______ du 13 septembre 2019 indiquant que Mme A______ n’était plus soutenue financièrement depuis le 1^er avril 2017 ;

-          un extrait du registre des poursuites du 26 juin 2019 faisant état de deux actes de défaut de biens pour un montant total d’environ CHF 1’000.-, de cinq ouvertures de poursuites pour une somme totale d’environ CHF 3’500.-, ainsi que d’un paiement à l’OP de CHF 437.40 ;

-          une décision du 4 mai 2017 d’octroi d’allocations familiales dès le 1^er avril 2017 en faveur de Mme C______, concernant Mme A______ (CHF 400.- par mois) et B______ (CHF 300.- par mois).

23.         Par correspondance du 22 septembre 2020, dont copie a été transmise à l’OCPM par l’OCAS pour information, ce dernier office a accepté de prendre en charge les frais supplémentaires durant le placement à l’essai de Mme A______ en qualité de vendeuse auprès de J______ du 1^er septembre 2020 au 27 février 2021 ; elle percevrait une petite indemnité journalière pendant la durée de la mesure.

24.         Le 2 février 2021, l’OCPM a sollicité auprès du conseil de Mme A______ la production, dans un délai de 30 jours, d’un formulaire M complété par J______, d’une copie de son contrat de travail, de ses trois dernières fiches de salaire et de tout justificatif récent relatif à ses moyens financiers. Il lui était également demandé : si elle avait bien consulté un service de désendettement et la suite y relative, des attestations de l’E______ et de l’OP, des précisions sur son état de santé et si son fils entretenait une relation étroite effective avec son père, le lieu de résidence de ce dernier et les raisons pour lesquelles aucune démarche n’avait été entreprise pour qu’il reconnaisse son enfant.

25.         Le 30 septembre 2021, dans le délai prolongé pour donner suite à ces requêtes, le conseil de Mme A______ a indiqué à l’OCPM être dans l’incapacité d’obtenir les renseignements sollicités auprès de la précitée, de sorte qu’il cessait d’occuper.

26.         Le 30 mars 2022, l’OCPM a adressé à Mme A______ les demandes de renseignements complémentaires contenues dans sa demande adressée, le 2 février 2021, à son ancien conseil.

27.         Le 30 mai 2022, l’OCPM a requis auprès de Mme A______ la production, dans les trente jours, de justificatifs relatifs à ses moyens financiers, de son curriculum vitæ complet, de son emploi du temps actuel, d’une attestation récapitulative de son parcours scolaire, d’une attestation récente de l’OP, d’une attestation de son niveau de français et d’un formulaire M complété.

28.         À teneur de l’attestation établie par l’E______ le 7 juin 2022, Mme A______ percevait des prestations financières depuis le 1^er août 2010, dans le dossier de sa mère, en tant qu’enfant à charge de cette dernière.

29.         Mme A______ a transmis divers documents à l’OCPM le 4 juillet 2022, soit notamment :

-          des décomptes de paiements d’indemnités journalières AI pour les mois de décembre 2020 à février 2021, oscillant entre CHF 2’971,45 et CHF 3’289,85 ;

-          un courrier de l’office régional de placement (ci-après : ORP) classant sans suite sa demande d’inscription au chômage, faute de permis de travail valable en Suisse ;

-          son curriculum vitæ faisant état d’un stage d’assistante du commerce de détail auprès de J______ de 2019 à 2021 ;

-          un extrait du registre des poursuites du 28 juin 2022 mentionnant 19 impossibilités de notifier des commandements de payer, deux actes de défaut de biens, une notification de commandement de payer et onze avis de saisie.

30.         Le 29 août 2022, l’OCPM, tout en accusant réception des renseignements reçus, a imparti un nouveau délai de 30 jours à Mme A______ pour le renseigner sur son emploi du temps actuel et lui indiquer si des arrangements avaient été conclus avec l’OP ou tout autre créancier afin de tenter d’assainir sa situation financière actuelle.

31.         Le 30 août 2022, l’OCPM a demandé à l’E______ pour quels motifs Mme A______ était considérée comme enfant à charge dans le dossier de sa mère nonobstant sa majorité et ne bénéficiait pas d’un dossier séparé avec son propre fils.

32.         Le 25 octobre 2022, l’OCPM a rappelé à Mme A______ le contenu de sa demande de renseignements du 29 août 2022, demeurée sans réponse, ainsi que son obligation de collaborer et lui a imparti un délai au 25 novembre 2022 pour y donner suite.

33.         Le 26 octobre 2022, l’E______ a précisé que Mme A______ était effectivement intégrée au dossier de sa mère depuis l’ouverture de ce dernier le 1^er août 2010 et qu’aucune prestation ne lui était octroyée depuis 2017 dans ce cadre.

34.         Par courrier reçu par l’OCPM le 2 décembre 2022, Mme A______ a indiqué qu’elle ne percevait aucun revenu, ni aide sociale, ni chômage. Actuellement en recherche d’emploi, elle déposait sa candidature dans des magasins, mais peinait à s’en sortir, surtout avec un enfant à charge. Elle avait contacté ses créanciers par téléphone afin de tenter de trouver des arrangements, mais certains avaient refusé ou lui avait dit de verser un acompte en mains de l’OP, ce qu’elle n’était pas en mesure de faire, faute de revenu. Elle avait pris rendez-vous auprès de la permanence de désendettement de K______.

35.         Le 4 janvier 2023, l’OCPM, constatant que Mme A______ n’émargeait pas à l’aide sociale, a octroyé à celle-ci un délai de trente jours pour lui indiquer d’où provenaient ses ressources pour payer son entretien courant et pour produire les preuves de ses recherches d’emploi, ainsi que les réponses obtenues.

36.         Par pli du 6 mars 2023, l'OCPM a rappelé Mme A______ le contenu du courrier précité, ainsi que son obligation de collaborer.

37.         À teneur de l’attestation établie le 4 mai 2023 par l’E______, Mme A______ percevait des prestations financières depuis le 1^er juillet 2014 en tant qu’enfant à charge dans le dossier de sa mère, laquelle était financièrement indépendante depuis le 1^er avril 2017 et était logée en « bail E______ ». Le montant de sa dette envers l’E______ était de CHF 41’612,04.

38.         Selon l’extrait du registre des poursuites daté du 8 mai 2023, Mme A______ faisait l’objet de quinze impossibilités de notifier le commandement de payer, douze actes de défaut de biens, d’une poursuite éteinte et d’une ouverture de poursuite. Ses créanciers étaient les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Monsieur L______, l’assurance M______, le service des contraventions et N______ SA.

39.         Le 19 juin 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser de délivrer un titre de séjour en sa faveur et celle de son fils et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours lui a été imparti pour faire usage de son droit d’être entendue.

En fait, Mme C______ avait déposé le 28 février 2002, date de son arrivée en Suisse, une demande d’asile auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM ; à l’époque, office fédéral des migrations), pour son compte et celui de sa fille notamment. Le SEM avait rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse de Mme C______ par décision du 11 décembre 2003, laquelle concernait également Mme A______. Suite au rejet du recours déposé contre cette décision, celle-ci était entrée en force. Le 14 août 2009, Mme C______ avait épousé à Genève un ressortissant français titulaire d’une autorisation d’établissement. Par formulaire daté du 26 août 2009, Mme C______ avait requis auprès de l’OCPM la délivrance d’une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial avec son époux. La date d’arrivée mentionnée était le 14 août 2009. Par courrier du 15 octobre 2010, le mandataire de Mme C______ avait indiqué que cette dernière avait été attribuée au canton d’Argovie lors du dépôt de sa demande d’asile et était venue rejoindre son époux le 14 août 2010. Dès son arrivée à Genève, elle avait constaté que ce dernier n’avait pris aucune disposition pour l’accueillir avec ses enfants, de sorte qu’elle avait ensuite dû être hébergée avec ses enfants dans un foyer par l’E______. Le 14 mai 2013, le mandataire de Mme C______ avait déposé une demande de permis humanitaire en sa faveur. Le mariage de cette dernière a été dissous par jugement du 4 novembre 2015. Le 13 juin 2018, le mandataire de Mme C______ avait sollicité un permis humanitaire pour la précitée et sa fille.

Tout en relevant que Mme A______ n’avait pas donné suite à ses demandes de renseignements des 30 mars et 22 août 2022 et des 4 janvier et 6 mars 2023, l’OCPM a constaté qu’elle faisait l’objet de nombreux actes de défaut de biens pour un total d’environ CHF 19’000.-. Elle n’avait démontré ni faire le nécessaire pour assainir sa situation économique ni être désormais indépendante financièrement.

Le fait que sa mère se soit mariée avec un citoyen européen avait mis fin à la procédure d’asile la concernant. En outre, elle n’avait pas démontré que les critères du cas de rigueur étaient remplis, au vu notamment de sa situation financière.

S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, son fils, âgé de 7 ans (aujourd'hui 9 ans), était né en Suisse. Bien que scolarisé, il n’était pas encore adolescent, de sorte que son intégration n’était pas déterminante et que sa réintégration dans son pays ne devrait pas poser de problèmes insurmontables.

40.         Par pli reçu par l’OCPM le 21 juillet 2023, Mme A______ a indiqué être désolée. Elle essayait de régulariser sa situation. Elle déposait son curriculum vitæ dans des entreprises mais ce n’était « pas évident avec une attestation ». Elle avait rendez-vous avec un assistant social pour une aide financière. Elle avait grandi et suivi ses études en Suisse, tout comme son fils, et ne connaissait « pas assez » son pays d’origine. Elle tentait de renouveler son « attestation » et celle de son fils, mais ne recevait pas « ces feuilles », ce qui compliquait sa recherche d’emploi ou l’obtention de l’aide sociale ou du chômage.

41.         Par décision du 18 août 2023, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de Mme A______ et de son fils, pour les motifs exposés dans son courrier d’intention du 19 juin 2023. Leur renvoi, qui était possible, licite et raisonnablement exigible, a été prononcé et un délai au 29 octobre 2023 leur a été imparti pour quitter la Suisse.

42.         Par acte du 18 septembre 2023, Mme A______ a interjeté recours, sous la plume de son conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), à l’encontre de cette décision, concluant, préalablement, à être dispensée du paiement de l’avance de frais, et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de titres de séjour en sa faveur et celle de son fils, sous suite de frais et dépens.

Les conditions du cas de rigueur étaient remplies.

Arrivée en Suisse avec sa mère le 28 février 2002 à l’âge de 2 ans, elle avait vécu dans le canton d’Argovie jusqu’en 2009, année durant laquelle elle était venue vivre à Genève. Elle n’avait aucun souvenir des deux années vécues en Afrique et la Suisse était le seul pays qu’elle connaissait. Elle avait été scolarisée à Genève de 2009 à 2019. Elle avait effectué un apprentissage auprès d’G______ du 12 août 2015 au 31 juillet 2019, ainsi que des stages, notamment auprès de J______, O______ et P______. Pendant sa formation, elle avait bénéficié d’une indemnité journalière AI. Depuis le 24 septembre 2019, elle était titulaire d’une attestation de formation professionnelle d’assistante du commerce de détail. Elle avait également perçu une indemnité journalière AI de décembre 2020 à février 2021. Elle n’émargeait pas à l’aide sociale. Elle cherchait actuellement un travail sans succès, en raison de l’absence de titre de séjour. Une fois qu’elle aurait trouvé un emploi, elle serait en mesure d’assainir sa situation financière. Elle parlait couramment le français et son casier judiciaire était vierge. Elle faisait l’objet de poursuites pour son assurance-maladie uniquement. En outre, la seule existence d’actes de défaut de biens, alors qu’elle remplissait tous les autres critères d’intégration, ne pouvait constituer un motif de refus d’octroi d’un permis de séjour, conformément à la jurisprudence. Entre 2022 et 2023, l’OCPM avait sollicité la transmission de renseignements mais, non assistée d’un conseil, elle n’y avait pas donné suite.

Elle-même et son fils étaient bien intégrés et tout leur réseau social se trouvait à Genève. Sa mère et son frère s’y trouvaient également et elle vivait avec ces derniers.

B______, âgé de 7 ans (à ce jour 9 ans), séjournait en Suisse depuis sa naissance et y était scolarisé. Toute sa vie et ses repères s’y trouvaient. Il n’avait jamais vécu ailleurs.

Leur renvoi ne constituerait pas un retour ni une réintégration, dès lors que son fils n’avait jamais vécu en Afrique et qu’elle-même n’y avait vécu que durant deux ans. Une expulsion les exposerait à de graves difficultés personnelles et financières qui conduiraient à une situation de détresse personnelle. Ils seraient forcés de quitter un logement stable et ne pourraient s’intégrer en Afrique, où ils n’avaient aucune attache.

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment le certificat de formation d’assistance du commerce de détail délivré à la recourante le 10 juillet 2019 par l'G______, ainsi que son attestation de formation professionnelle d’assistante du commerce de détail AFP délivrée le 24 septembre 2019 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

43.         Il ressort de la demande d’assistance juridique déposée par la recourante qu’elle est sans emploi et ne perçoit aucun revenu. Elle est logée chez sa mère avec son fils et son frère. Sa prime d’assurance-maladie mensuelle s’élève à CHF 500.- et elle fait l’objet de dettes à hauteur de CHF 15’000.-. Son minimum vital mensuel s’élève à CHF 1’200.- ; celui de son fils s’élève à CHF 400.-.

44.         Dans ses observations du 22 novembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Aucune preuve de recherches d’emplois de la recourante depuis l’obtention de son diplôme ne figurait au dossier. Il en allait de même d’éventuels refus prétendument liés à l’absence de titre de séjour, étant rappelé qu’il lui était loisible de solliciter la délivrance d’une autorisation de travail provisoire jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour.

45.         Par réplique du 15 décembre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Lors d’un entretien le 8 décembre 2023, elle avait conclu, avec son conseiller au sein de l’ORP, un contrat d’objectifs de recherches d’emplois et s’était engagée à fournir au minimum dix recherches d’emplois par mois. Elle était disposée à transmettre le formulaire de preuve au tribunal si ce dernier devait l’estimer opportun. Elle avait également transmis son dossier à son cousin pour un poste d’apprentissage en vente de chaussures au sein du magasin Q______, exploité par une connaissance de ce dernier.

46.         Par duplique du 4 janvier 2024, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.

47.         Le 16 avril 2024, la recourante a indiqué avoir été engagée à un poste de stagiaire auprès de Q______ à temps plein moyennant un salaire mensuel de CHF 615.-.

Était joint le contrat, conclu le 14 avril 2024, pour un poste de stagiaire du 1^er mars au 30 juin 2024.

48.         Le 9 juillet 2024, l’OCPM a transmis au tribunal pour information :

-          un formulaire de demande de délivrance d’un titre de séjour établi le 5 juillet 2024 par Q______ en vue d’employer la recourante en qualité de « l’apprentissage ». Aucun salaire ni durée du contrat n’étaient indiqués ;

-          un courrier manuscrit rédigé le 8 juillet 2024 par Madame R______, « gérante de l’entreprise Q______ », sollicitant auprès de l’OCPM une autorisation de travail en faveur de la recourante. Le profil de cette dernière, qui s’était montrée très investie et motivée durant son stage, correspondait à celui recherché pour une place d’apprentissage. La délivrance d’une autorisation de travail était ainsi requise afin qu’elle puisse rapidement établir le contrat d’apprentissage en faveur de la recourante ;

-          la réponse de l’OCPM du 8 juillet 2024 à Mme R______ indiquant que, comme déjà expliqué au mandataire de la recourante, s’agissant d’un contrat d’apprentissage, il était nécessaire de déposer une demande auprès de l’OFPC. Faute d’autorisation de travail, la recourante ne pouvait exercer à ce jour aucune activité lucrative au titre d’apprentie pour le compte de Q______, sauf à violer la loi.

49.         Plusieurs demandes de visas de retour figurent au dossier, pour les durées suivantes : du 2 au 6 juin 2014 pour un voyage scolaire en Italie, du 16 juillet au 16 août 2015 pour des vacances en France, du 13 août au 3 septembre 2018 pour se rendre en RDC, du 10 juillet 2019 pour des vacances d’une durée d’un mois, du 3 septembre 2020 pour du tourisme en France durant un mois, enfin du 12 mars 2021 pour un traitement dentaire en Turquie d'une durée d’un mois.

50.         Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 30 août 2024.

La recourante a expliqué qu’elle n’avait pas répondu aux demandes de renseignements qui lui avaient été adressées par l’OCPM en 2022 et 2023, car, à cette période, lorsqu’elle prenait connaissance de ces courriers, les délais étaient déjà échus. Par ailleurs, elle ne disposait pas de toutes les informations qui lui étaient demandées. À ce moment-là, des fiches de salaires lui étaient demandées, or, elle ne travaillait pas. Elle n’avait pas de ressources. Elle était titulaire d’une attestation de formation professionnelle du commerce de détail qui lui avait été délivrée par l’AFP le 24 septembre 2019. Le 10 juillet 2019, elle avait obtenu un certificat de formation d’assistante du commerce de détail de l’G______. Elle avait continué à collaborer avec le service de l’G______ jusqu’à fin 2021. Ensuite, son contrat s’était terminé. Dès lors qu’elle n’avait pas de permis, c’était compliqué. Dans ces circonstances, elle avait dû demander une attestation en vue de s’inscrire au chômage. Elle avait fait cette demande d’attestation auprès de l’OCPM, ce qui avait pris beaucoup de temps.

Elle était restée deux ans sans aucune ressource, soit jusqu’à fin 2023. Avec son avocate, elle avait déposé une demande d’attestation de domicile, comme elle l’avait déjà fait à plusieurs reprises, mais celle-ci ne lui avait pas été délivrée tout de suite. Elle l’avait néanmoins obtenue.

Le 8 décembre 2023, elle avait eu un entretien avec le chômage. Dans ce cadre, elle avait conclu un contrat d’objectifs de recherches d’emplois. Elle avait rempli ses obligations en fournissant dix recherches d’emplois par mois. Elle avait trouvé une entreprise et fait un stage. Il s’agissait de l’entreprises Q______. Elle était payée CHF 615.- par mois. Ce stage avait duré trois mois. Q______ était à la recherche d’un apprenti pour la rentrée d’août 2024. Elle comprenait les raisons pour lesquelles la demande « de délivrance d’un titre de séjour » par Q______ en vue de l’employer comme apprentie avait été refusée par l’OCPM, puisque s'agissant d'une demande pour un apprentissage, elle aurait dû être adressée à l’OFPC. À la question de savoir pourquoi elle n’avait pas déposé une demande d’autorisation de travail provisoire jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour, elle a indiqué que c’était compliqué, puisque, sur le marché du travail, les employeurs préféraient engager des travailleurs qui étaient déjà au bénéfice d’un permis. À sa connaissance, Q______ ne cherchait pas actuellement d’employés mais des apprentis. Elle avait conservé les postulations qu’elle avait adressées à différentes entreprises et s’engageait à les produire au tribunal dans les meilleurs délais.

Elle n’avait pas interpellé l’OFPC après le refus de l’OCPM et avait cessé de postuler. Depuis qu’elle avait reçu la lettre lui faisant obligation de quitter le territoire, elle était à la maison, car elle n’était pas très bien mentalement, elle réfléchissait beaucoup et se posait plein de questions.

Elle avait suivi l’école spécialisée et avait ensuite été directement prise en charge par l’G______. Elle avait grandi en Suisse alémanique. Quand elle était arrivée à Genève, le français était très compliqué pour elle.

Le représentant de l’OCPM, a indiqué que, sauf erreur, Mme A______ n’avait pas transmis d’attestation de langue. Il constatait toutefois qu’elle s’exprimait parfaitement en français, ainsi il ne s’agissait plus d’un élément déterminant dans ce dossier. Les années de séjour en Suisse de Mme A______ étaient nombreuses et il s’agissait d’un élément important, mais non suffisant, qui serait pris en considération dans l’examen d’une demande de permis pour cas de rigueur. Comme l’avait souligné le tribunal, l’OCPM constatait un manque de collaboration de Mme A______ et ne pouvait qu’enjoindre cette dernière à fournir tous les renseignements et documents permettant de compléter son dossier, en particulier en produisant les fiches qui avait dû être complétées par l’office cantonal de l’emploi. Les années 2015 à 2024 étaient à documenter en priorité. S’agissant du contrat d’apprentissage, il fallait en premier lieu obtenir l’aval de l’OFPC avant que l’OCPM ne statue sur la demande. Toutefois, ce type de demande ne pouvait être fait qu’au stade de l’instruction et non du recours. Aussi, cette option n’était en principe plus ouverte à Mme A______, laquelle pourrait cependant demander un document à l’OCPM indiquant qu’une autorisation de travail provisoire pourrait lui être délivrée sur demande d’un employeur.

Le conseil de Mme A______ a expliqué avoir fait sa connaissance en 2023 seulement, après que celle-ci avait reçu la décision de refus et de renvoi. Mme A______ et son conseil avaient transmis au tribunal le contrat d’objectif et de recherches d’emplois, sa mandante lui avait transmis ce document spontanément. Les postulations et fiches n’avaient pas été transmises au tribunal dès lors que Mme A______ avait trouvé un stage. Tous ces documents allaient être transmis sans délai au tribunal.

La recourante a ajouté qu’à l’avenir, elle ferait le maximum pour collaborer et transmettre tous les renseignements et documents utiles. Elle vivait avec sa mère, son frère et son fils. Sa mère avait perdu son emploi à l’hôpital de H______, car elle avait fait l’objet d’une décision de renvoi en 2022 ; elle avait fait recours, mais l’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai et l’assistance juridique n’avait pas été sollicitée, de sorte que le recours avait été déclaré irrecevable. Son conseil aidait sa mère à la rédaction d'une demande de reconsidération ; elle était désormais assistée par le AB______ (ci-après : CSP).

L’E______ avait fermé le dossier de sa mère. Dès lors qu’elle ne travaillait plus, elle avait des dettes. Le logement que le groupe familial occupait au foyer des S______ à T______ était au nom de sa mère. Vu qu’elle n’arrivait pas à s’en sortir financièrement actuellement, des assistants sociaux de l’E______ travaillant au foyer des S______ avaient proposé de la rencontrer.

Entre le 1^er mars et le 30 juin 2024, elle avait perçu CHF 615.- par mois pour son stage, plus les CHF 300.- d’allocations familiales pour son fils. Depuis le 1^er juillet 2024, elle n’avait plus que les allocations familiales pour son fils pour vivre. Elle n’avait aucun autre revenu. Elle devait réfléchir après l’offre des services de l’E______ de la rencontrer. Il était vrai que, désormais, elle n’arrivait plus à s’en sortir. Elle avait des dettes. Elle n’avait pas fait de demande de subside d’assurance-maladie pour son fils, ni pour elle. Son frère était âgé de 29 ans, il avait un permis B, il travaillait à la U______. C’était lui qui subvenait aux besoins de la famille. Dès qu’elle avait eu un salaire, elle avait remboursé certaines dettes. Sans salaire, elle ne pouvait plus rembourser. Elle ne connaissait pas le montant exact de ses dettes à ce jour. Elle avait l’intention de se rendre dans un centre de désendettement, mais comme elle n’avait plus de travail et aucune capacité de remboursement, elle avait reporté ce rendez-vous à plus tard.

Elle s'était fait des amis à l'école et ils se voyaient toujours. Ils faisaient des dîners chez les uns et les autres. Le week-end, ils sortaient se promener. Elle faisait du tennis. Ils se voyaient souvent avec ses amis et les enfants ; ils faisaient de petites activités tous ensemble.

Son état de santé était bon, elle était suivie par un médecin, elle n’avait pas de maladie et ne prenait aucun traitement.

Son fils B______ avait 8 ans. Il allait à l’école primaire V______, en cinquième primaire. Tout se passait très bien à l’école, même s’il lui arrivait de ne pas être concentré. Il était suivi par un logopédiste depuis deux ans. Il avait des difficultés en lecture, mais ça allait mieux. Entre janvier et juin 2024, sa maîtresse l’avait contactée à trois reprises car il faisait des crises d’angoisse à l’école. Il avait été trois fois consulter un pédopsychiatre pour l’aider. Ils avaient eu rendez-vous avec le docteur W______, le mercredi 28 août 2024. Le médecin avait suggéré un suivi. Il pensait que B______, qui avait grandi sans père, se posait beaucoup de questions et qu’il avait peur qu’elle ne l’abandonne. Elle pouvait discuter de tout cela avec son fils.

Le père de son fils s’appelait X______. Il vivait à Genève. Elle prenait régulièrement contact avec lui, mais il ne voulait pas prendre ses responsabilités. Son fils l’avait déjà vu et il savait que c’était son père. X______ avait une famille. Elle avait souvent pris contact avec lui lorsque B______ était petit, moins maintenant. Il ne lui avait jamais rien versé pour leur fils. Il ne voulait pas prendre ses responsabilités et ne voulait pas voir son fils.

Dès qu’elle avait été majeure, la tutelle qui avait été mise en place pour B______ avait pris fin. À la question de savoir si une démarche avait été entreprise afin de faire constater la paternité du père de B______, elle a répondu que non, mais qu’elle allait demander à son conseil de l’aider, ce que cette dernière a confirmé qu'elle ferait.

B______ avait des activités extrascolaires. Il faisait du foot et des activités proposées par l’association Y______ ; ils allaient à la piscine par exemple. Il était également parti en camp en Valais avec l’association K______. Il avait beaucoup d’amis et s’entendait très bien avec les autres. Il s’entendait également très bien avec son oncle et sa grand-mère.

Elle était allée deux fois en RDC depuis son arrivée en Suisse, en 2018 et 2019. Elle ne connaissait pas vraiment la famille de sa mère là-bas. Elle lui en avait parlé lorsqu’elle était enfant, mais elle n’avait jamais eu de contacts avec eux, elle n’avait plus aucun souvenir de la RDC. Elle n’y connaissait personne. Son fils ignorait tout de leur situation administrative.

Le représentant de l'OCPM a annoncé qu’il était favorable à la suspension de la procédure pour une durée de six mois, afin de permettre à Mme A______ de compléter son dossier et d’entreprendre les diverses démarches qu’elle avait indiquées être disposée à initier rapidement

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2023 par Madame A______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______, contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 18 août 2023 ;

2.             l’admet ;

3.             annule la décision précitée et renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations afin qu’il préavise favorablement la demande d’autorisation de séjour de Madame A______ et du mineur B______ à l’attention du SEM ;

4.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l'office cantonal de la population et des migrations, à verser à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.