Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Inscrite au registre du commerce de Genève depuis le ______ 2011, la société B______ SA est active dans la réalisation des travaux de construction, de rénovation et de transformation de bâtiments. Son capital-actions est constitué de 100 actions nominatives valant CHF 1'000.- chacune. Monsieur A______ (ci-après : le contribuable) en est l’administrateur-président (avec signature individuelle) et Madame C______ en est l’administratrice (également avec signature individuelle). Ces derniers en étaient également les seuls actionnaires, à raison de 50 % chacun.

2.             Par contrat sous seing privé du 27 février 2023, Mme C______ a cédé ses 50 actions au contribuable, pour le prix de CHF 50'000.- correspondant à leur valeur nominale.

3.             Considérant cette transaction comme une donation mixte en faveur du contribuable, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) l’a taxée comme telle, par bordereau des droits d’enregistrement du 7 août 2024. Calculés sur une donation valant CHF 552'630.-, les droits dus (y compris les centimes additionnels) s’élevaient à CHF 295'016,20. Une amende de CHF 200.- était pas ailleurs infligée au contribuable « pour dépôt tardif » de l’acte.

4.             Le 20 août 2024, le contribuable, sous la plume de son conseil, a formé réclamation contre ce bordereau.

Il contestait l’existence de la volonté de donner. Le prix de cession des actions avait été fixé en tenant compte du fait que leur valeur dépendait essentiellement de sa propre activité au sein de la société.

Afin de pouvoir compléter sa réclamation, il demandait à l'AFC-GE de lui communiquer le détail de son calcul de la valeur de la donation (CHF 552'630.-).

5.             Les 29 août et 30 septembre 2024, l'AFC-GE a répondu au contribuable que la valeur des 50 actions avait été fixée à CHF 602'630.- sur la base de l’estimation qui en avaient été faite en vue de l’impôt sur la fortune des actionnaires en 2022, estimation de laquelle elle avait déduit le prix de vente de CHF 50'000.-. Cette évaluation était connue du contribuable puisqu’elle ressortait de son bordereau ICC 2022, contre lequel il n’avait formé aucune réclamation et qui était ainsi entré en force.

Elle a par ailleurs remis au contribuable l’estimation qu’elle avait communiquée le 13 avril 2023 à B______ SA.

6.             Par courrier de son conseil du 30 septembre 2024, le contribuable a encore contesté la position de l'AFC-GE.

Le fait qu’il n’eut pas contesté le montant de sa fortune imposée en ICC 2022 n’empêchait pas de soulever l’ensemble de ses moyens contre un bordereau relatif aux impôts spéciaux, tels que les droits d’enregistrement.

L’estimation des titres retenue par l'AFC-GE dépendait majoritairement de la valeur de rendement de la société. Or, il ressortait des comptes 2021 de cette dernière que son bénéfice résultait essentiellement des produits de participation, et en particulier d’un dividende que lui avait versé la société immobilière D______ SA, suite à la réalisation par celle-ci d’un produit extraordinaire. La circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts (intitulée « Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune » ; ci-après : la circulaire n° 28) précisait que les revenus uniques et extraordinaires, ainsi que les dividendes, devaient être écartés du bénéfice déterminant pour le calcul de la valeur d’une société. En effet, les résultats des filiales étaient déjà pris en compte dans le calcul de la valeur substantielle de la société.

En l’occurrence, le rendement de B______ SA ayant été nul, sa valeur devait être ramené à CHF 397'410.-, avant la réduction pour participation minoritaire de 30 %. Ainsi, la valeur des actions cédées devait être ramenée à CHF 128'594.- et, en conséquence, celle d’une « hypothétique donation » à CHF 78'594.-.

7.             Par décision du 10 octobre 2024, l'AFC-GE a admis partiellement la réclamation.

Elle avait procédé à une nouvelle estimation des titres de la société, arrêtant leur valeur nette (après la déduction forfaitaire) à CHF 7'986,30 chacun, et les droits de donation seraient recalculés sur cette base.

Pour le surplus, les conditions d’une donation mixte étaient données, si bien que la part de l’estimation qui excédait le prix de cession devait faire l’objet des droits d’enregistrement.

A teneur du bordereau rectificatif, la valeur de la donation était ramenée à CHF 520'450.-.

8.             Le 21 octobre 2024, à la demande du conseil du contribuable, l'AFC-GE a communiqué à ce dernier les nouvelles estimations de B______ SA au 31 décembre 2021 et 2022, fondée uniquement sur sa valeur substantielle. La valeur de ses titres était ainsi arrêtée à CHF 7'986,30 (2022) et CHF 7'715,40.- (2023).

9.             Par acte du 13 novembre 2024, le contribuable (ci-après : le recourant), sous la plume de son conseil, a recouru contre la décision sur réclamation précitée auprès de Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, sous suite des frais et dépens.

Depuis la constitution de B______ SA, il était son unique salarié et animateur. Détentrice de la moitié du capital-actions, Mme C______ avait décidé de la lui céder à la valeur nominale, tenant compte du fait qu’il était exclusivement à l'origine de sa valorisation. Dans son courrier du 6 novembre 2024, elle lui avait confirmé avoir souscrit 50 actions de la société pour l’aider à lancer son entreprise et que, dans la mesure où il en était l'unique employé, leur vente à la valeur nominale ne pouvait « tirer son origine dans aucune volonté de donner ».

La présomption légale qu’il existait une donation, en cas de disproportion entre prestation et contreprestation, pouvait être renversée en fonction des circonstances. Tel était le cas en l'espèce, puisque la cession à la valeur nominale avait été décidée en raison du fait qu’il était lui seul à l'origine des résultats réalisés par la société.

Subsidiairement, il contestait l’estimation des titres retenue par l'AFC-GE. Celle-ci s’écartait de la circulaire n° 28 sur trois points :

-          Le nouveau calcul de l'AFC-GE se fondait exclusivement sur la valeur substantielle de l'entreprise. Or, celle-ci n’était pas société holding pure. Il n’y avait donc pas de raison de s'écarter de la « méthode des patriciens » préconisée par ladite circulaire (pondération entre valeur de rendement et valeur substantielle).

-          Pour le calcul de la valeur de rendement, les dividendes reçus par B______ SA, et en particulier celui extraordinaire versé par sa filiale D______ SA, ne devaient pas être pris en considération.

-          L'abattement pour actionnaire minoritaire devait être accordé dès lors qu’il fallait appréhender la valeur des actions cédées « du point de vue de l'aliénatrice », qui remplissait manifestement les conditions pour en bénéficier.

Selon ses calculs, et en application stricte de la circulaire n° 28, les 50 actions vendues valaient CHF 133'106,50.

Si, par impossible, le tribunal devait considérer que l'estimation litigieuse devait se fonder exclusivement sur la valeur substantielle de B______ SA, il y aurait alors lieu de tenir compte du fait que l'essentiel de ses fonds propres était constitué de réserves issues des bénéfices reportés. Dans aucune transaction entre tiers indépendants il n'était tenu compte d'un impôt latent de 35 % sur la distribution desdits bénéfices sous forme de dividendes. Dans cette hypothèse, la valeur de de B______ SA devrait être réduite de CHF 305'016.- (35 % de CHF 871'474.-).

10.         Dans sa réponse du 25 mars 2025, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Les conditions pour retenir une donation mixte étaient remplies, puisque les actions avaient été vendues à leur valeur nominale, inférieure à leur valeur réelle.

Le recourant, sur qui reposait le fardeau de la preuve, n'avait établi que le prix de vente des actions à la valeur nominale était « correct », ou qu'il devait être ramené à CHF 128’594.-. Il n’avait pas non plus démontré que le calcul de l’estimation litigieuse était faux et que seul lui-même était à l'origine des résultats réalisés par la société.

Les comptes de B______ SA faisant apparaitre qu'elle n'avait plus d'activité depuis deux ans, il n’y avait pas lieu de prendre en compte sa valeur de rendement, mais uniquement sa valeur intrinsèque. Ainsi, en l'absence de la valeur de rendement, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur le second grief du recourant.

Finalement, l’estimation litigieuse tenait bel et bien compte de l'abattement pour actionnaire minoritaire. Dans l'hypothèse où le recourant se réfèrerait en réalité à la société fille D______ SA, il n’y avait pas lieu d’accorder cet abattement, cette dernière étant une société immobilière.

11.         Dans sa réplique du 31 mars 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions.

L'AFC-GE n'alléguait, ni ne démontrait, l’existence d'une intention de donner et aucun élément de fait qu'elle soutenait ne permettait de parvenir à une telle conclusion. L’un des éléments essentiels d’une donation n'étant pas démontré en l'espèce, le recours devait être admis pour cette seule raison.

Les transactions portant sur des titres étaient rarement conclues à la valeur fiscale de ces derniers, le prix du marché étant fixé sur la base de critères totalement différents.

Contrairement à ce qu’avançait l'AFC-GE, les comptes 2019 à 2022 de B______ SA permettaient de constater qu’elle avait encaissé, de manière continue, des honoraires pour une activité de direction travaux, même si celle-ci avait été réduite en 2020, en raison d'un grave problème de santé subi par le recourant, qui avait depuis lors repris une activité à temps partiel. Ainsi, il y avait lieu de tenir compte de son rendement, mais d’exclure de celui-ci le dividende extraordinaire reçu par la société en 2021.

Dans l’estimation de la société, l'AFC-GE avait en effet tenu compte de l'abattement pour actionnaire minoritaire, mais la taxation litigieuse était manifestement fondée sur la valeur brute de CHF 11'409.- par action, et non pas sur celle après cet abattement (CHF 7'986,30). Comme l’AFC-GE admettait qu'il s’agissait de la vente d’une participation minoritaire, elle devrait proposer, au minimum, l'admission du recours dans ce sens.

12.         Par duplique du 14 mai 2025, l'AFC-GE a campé sur sa position.

L'intention de donner avait été établie. Dans la mesure où le contrat de vente d'actions du 27 février 2023 comportait une contre-prestation d’une valeur inférieure à celle de la prestation, la différence avait été appréhendée comme une libéralité et soumise aux droits de donation.

Eu égard aux remarques formulées dans la réplique du recourant, elle avait réexaminé les comptes de B______ SA et, en date du 17 avril 2025, avait établi une nouvelle estimation de ses titres. Les valeurs ressortant de cette nouvelle évaluation étant supérieures à celles de l'estimation litigieuse, leur prise en compte devrait aboutir à une reformatio in pejus de la taxation litigieuse. En effet, les estimations des 13 avril 2023 et 9 octobre 2024 reposaient sur les comptes 2021 de la société, tandis que celle du 17 avril 2025 se fondait sur ses comptes 2022. Une valorisation au 31 décembre 2022 était en effet plus appropriée s'agissant d'une vente intervenue en février 2023. De plus, à teneur du compte de résultats de la société, le poste de produits « Direction de travaux pour tiers » et celui de charges « Sous-traitants et fournisseurs, frais de chantier, etc. » témoignaient d'une activité commerciale conforme à son but statutaire. L'application d'une méthode moyenne (contrairement à l'estimation du 9 octobre 2024) était conforme à la circulaire n° 28. Toutefois, une telle rectification en défaveur du recourant n’était pas prévue en matière de droits d’enregistrement. Cela étant, c’était à tous le moins l’estimation du 9 octobre 2024 qui devait être confirmée, quand bien même elle était erronée en ce sens qu’elle était plus favorable au recourant.

S’agissant de la question de savoir si le dividende de CHF 609'630.- devait être retranché du revenu au titre de produit extraordinaire, en présence d'une société mixte, dans laquelle l'essentiel de l'actif était composé de participations (type société holding) mais qui réalisait en parallèle une activité commerciale, l'ensemble des revenus (tant les produits liés aux participations que ceux liés à l'activité commerciale) était cumulé dans le cadre de la détermination de la valeur de rendement. Concernant plus particulièrement la filiale D______ SA, celle-ci avait procédé à trois distributions ces quatre dernières années, celle de 2021 étant la plus conséquente (CHF 1'016'051.-). Son bénéfice 2021 (CHF 2'180'158,79) découlait essentiellement de la vente d’un immeuble. En 2020, son bénéfice et ses fonds propres s’élevaient à respectivement CHF 16'648.- et CHF 22'100.-. C’était donc son bénéfice 2021 qui avait permis de financer la distribution du dividende de CHF 1'016'051.-. Ce bénéfice, réalisé par la société fille, était en lien avec son but statutaire, tout comme avec celui de la société mère. Il n'était pas ici question de la vente d'un actif isolé, mais, selon toute vraisemblance, d'une promotion immobilière. Par essence, une promotion immobilière était apériodique, mais non nécessairement extraordinaire, à plus forte raison si elle était réalisée dans le cadre de son activité commerciale.

13.         Par courrier de son conseil du 26 mai 2025, le recourant a encore persisté dans ses conclusions.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE en matière de droits d’enregistrement (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 179 al. 1 et 2 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 - LDE - D 3 30).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable (cf. art. 178 al. 7 et 179 al. 1 et 2 LDE et 62 al. 1 let. a et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 1 LDE, les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans ladite loi « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit facultativement à la formalité de l'enregistrement.

4.             Aux termes de l’art. 11 LDE (cum art. 3 let. h LDE), sont soumis obligatoirement aux droits, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, disposition entre vifs par laquelle une personne physique ou morale cède, sans contrepartie correspondante, à une autre personne physique ou morale, tout ou partie de ses biens ou de ses droits, en propriété, en nue-propriété ou en usufruit, est, en tant que donation, soumise obligatoirement aux droits d’enregistrement (al. 1).

Est également réputé donation, tout abandon de biens, de droits ou d’autres avantages semblables, ainsi que toute remise de dette, concédés à titre gratuit (art. 11 al. 2 LDE).

La différence de valeur constatée dans un acte à titre onéreux entre les prestations des parties, est présumée donation, sauf preuve contraire (art. 11 al. 3 LDE).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2024 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 10 octobre 2024 ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation, dans le sens des considérants ;

4.             met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

5.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 350.- ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.