Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige porte sur la taxation de Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) pour la période 2023.

2.             Pour cette année, le contribuable et son épouse ont bénéficié des allocations de logement pour un total CHF 4'905,65.

3.             Dans sa déclaration fiscale 2023, déposée le 12 mars 2024, le contribuable a notamment fait valoir une charge de famille pour sa fille B______, née le ______ 2010. Il n’a pas indiqué avoir perçu les allocations de logement précitées.

4.             Par jugement du 28 mars 2024, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a notamment :

-          constaté que le contribuable et son épouse s’étaient séparés depuis le 1^er juillet 2023 ;

-          autorisé les époux à vivre séparés ;

-          instauré la garde alternée de B______ ;

-          attribué la jouissance de l’ancien domicile conjugal à l’épouse ;

-          alloué à cette dernière les allocations familiales ;

-          donné acte au contribuable de son engagement de verser mensuellement à son épouse, dès le 1^er novembre 2023, une contribution de CHF 470.- à l’entretien de B______.

5.             Par bordereaux du 19 juillet 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé le contribuable pour l’année 2023. Ce faisant, elle a refusé la charge de famille requise pour B______, au motif qu’il versait à son épouse une contribution d’entretien pour leur fille, et rajouté à son revenu imposable les allocations de logement (CHF 4'905.-).

6.             Par réclamation du 11 août 2024, le contribuable a fait valoir avoir gardé sa fille à raison de 50 %, dès le 1^er juillet 2023, la prise en compte des frais y relatifs (sans les chiffrer) et l’imposition auprès de lui de la moitié du montant des allocations de logement.

7.             Le 19 septembre 2024, l'AFC-GE a demandé au contribuable de produire une attestation, signée par les deux époux, indiquant le montant de la pension alimentaire versée et les modalités de garde de leur fille durant l’année 2023.

8.             Le 27 septembre 2024, le contribuable a notamment indiqué à l'AFC-GE ne pas avoir versé de pension alimentaire en 2023, le jugement de séparation ayant été rendu en mars 2024.

Les allocations de logement perçues avaient été destinées aux deux époux. Le fait qu’elles étaient versées sur son propre compte bancaire n’y changeait rien.

9.             Par décisions sur réclamation du 24 octobre 2024, l'AFC-GE a maintenu les bordereaux contestés.

Lorsque l’un des époux versait à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien de leur enfant mineur, seul ce dernier bénéficiait de la charge de famille.

Pour le surplus, les allocations de logement étaient imposables auprès du contribuable dès lors que, selon l’attestation y relative, il en était l’ayant-droit et le bénéficiaire.

10.         Par acte du 18 novembre 2024, le contribuable a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à leur annulation.

Depuis sa séparation, sa situation financière était précaire. La décision de l'AFC-GE était injuste par rapport aux faits. Il ne devait pas être imposé sur la totalité des allocations de logement, celles-ci ayant été versées pour un logement qu’il louait conjointement avec son épouse.

Le jugement de séparation du TPI stipulait qu’il bénéficiait d’une garde alternée de sa fille et devait verser une pension « rétroactivement cette année pour le compte 2023 ». Il avait accepté de verser cette pension afin d’éviter des frais engendrés par la procédure judicaire de séparation. Son salaire actuel ne lui permettait pas de « finir le mois ». Il faisait l’objet d’un acte de défaut de biens. Son loyer était excessif, l’obligeant à « serrer la ceinture » afin de pouvoir passer les deux semaines avec sa fille. Il n’avait pas de voiture et limitait toutes ses dépenses.

11.         Dans sa réponse du 20 janvier 2025, l'AFC-GE a accepté d’imposer les allocations de logement à concurrence de 50 % (CHF 2'234.-), concluant au rejet du recours pour le surplus.

Ayant été tenu de verser une contribution d’entretien en 2023, le recourant ne pouvait pas prétendre à une charge de famille. Il n’avait par ailleurs pas démontré avoir supporté des frais de garde de sa fille.

12.         Le recourant n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 22 janvier 2025 qui l’invitait à déposer son éventuelle réplique.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Dans sa réponse, l'AFC-GE a accepté d’imposer les allocations de logement à concurrence de CHF 2'234.-, au lieu de CHF 4'905.-. Il lui en sera donné acte. Ce point n’est ainsi plus litigieux.

4.             Dans ses écritures, le recourant fait valoir la prise en compte, dans son assiette fiscale, des frais qu’il a encourus pour la garde de sa fille mineure, garde qu’il a partagée avec son épouse à raison de 50 % chacun, étant rappelé que dans sa déclaration fiscale 2023 il a revendiqué une charge de famille pour elle.

5.             Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. a LIFD, en vigueur en 2023, sont déduits du revenu CHF 6'600.- pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon l’art. 33 al. 1 let. c LIFD.

Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 40 LIFD) ou de l’assujettissement (art. 35 al. 2 LIFD).

6.             Au niveau cantonal, à teneur de l’art. 39 al. 1 let a de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), en vigueur en 2023, est déduit du revenu net annuel CHF 13'000.- pour chaque charge de famille ; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l’art. 35 LIPP, ce montant est réduit à CHF10’000.-. Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci. L’art. 39 al. 2 let. a LIPP stipule que constituent des charges de famille chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas CHF 15’333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui en assure l’entretien.

Les déductions sociales et les barèmes sont déterminés d’après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 65 al. 1 LIPP).

7.             Selon les art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP, est déduite du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2024 par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 24 octobre 2024 ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 2023, dans le sens des considérants ;

4.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

5.             ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 500.- ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.